Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PAYS TIERS - LOIS OU COUTUMES - RENVOI - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITION - EXIGENCES DE QUALITE - CRITERE D ' APPRECIATION

( REGLEMENT NO 1041 , ART . 6 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - SAUCISSES ET SAUCISSONS - SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 16.01-B-1(A ) ET 16 . 01-B-1(C ) - NOTIONS

Sommaire

1 . SAUF RENVOI EXPRES AUX LOIS OU COUTUMES D ' UN PAYS TIERS , UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION ET DANS LE CADRE DE SES PROPRES SOURCES .

2 . UN PRODUIT QUI NE PEUT PAS ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SOUS LA DESIGNATION APPARAISSANT SUR LA DEMANDE D ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION NE REMPLIRAIT PAS LES EXIGENCES DE QUALITE FIGURANT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041 .

LE FAIT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EXCEDE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE PAR L ' EXPORTATEUR SUR LE MARCHE INTERIEUR POUR LE PRODUIT EXPORT , CONSTITUE UN INDICE QUI DOIT AMENER A S ' INTERROGER SUR LA QUALITE DU PRODUIT .

LA CONFORMITE DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , AUX EXIGENCES PREVUES PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1041/67 , DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE CRITERES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

3 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES NOTES EXPLICATIVES PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS COMMUNES .

4 . LE CLASSEMENT D ' UN PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 16.01-B -1-(A ) , SUPPOSE QUE SES CONSTITUANTS ONT FAIT L ' OBJET D ' UN SECHAGE ET SONT , D ' AUTRE PART , A BASE DE VIANDE ET NON SEULEMENT D ' ABATS .

LA SOUS-POSITION 16.01-B-1-(C ) EST UNE POSITION RESIDUAIRE SOUS LAQUELLE IL Y A LIEU DE CLASSER TOUTES LES SAUCISSES , SAUCISSONS ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES A BASE DE VIANDE , D ' ABATS OU DE SANG , AU SENS DESDITES NOTES EXPLICATIVES , QUI NE PEUVENT PAS ETRE CLASSES SOUS LES AUTRES POSITIONS .