Mots clés
Sommaire

Mots clés

CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES - SANCTIONS COMMUNAUTAIRES ET SANCTIONS NATIONALES INFLIGEES PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN ETAT TIERS - CUMUL - PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

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EN FIXANT LE MONTANT D ' UNE AMENDE , LA COMMISSION EST OBLIGEE DE TENIR COMPTE DE SANCTIONS QUI AURAIENT DEJA ETE SUPPORTEES PAR LA MEME ENTREPRISE POUR LE MEME FAIT , LORSQU ' IL S ' AGIT DE SANCTIONS INFLIGEES POUR INFRACTION AU DROIT DES ENTENTES D ' UN ETAT MEMBRE ET , PAR CONSEQUENT , COMMISES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE PAR LA COMMISSION D ' UNE SANCTION INFLIGEE PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT TIERS PRESUPPOSE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L ' ENTREPRISE INCULPEE PAR LA COMMISSION D ' UNE PART , ET LES AUTORITES DE L ' ETAT TIERS EN QUESTION , D ' AUTRE PART , SOIENT IDENTIQUES .