Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISIONS LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 173 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE - EXECUTION ENTRAINANT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN ETAT MEMBRE - AUTORISATION DE MESURES DE PROTECTION PAR LA COMMISSION - DEROGATION A L ' INTERDICTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ETENDUE - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE CEE , ART . 155 )

Sommaire

1 . A ) UN PARTICULIER EST CONCERNE INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION LORSQUE LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR CETTE DECISION LE CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET L ' INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

DES LORS , UN OPERATEUR ECONOMIQUE EST CONCERNE INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A REJETER UNE DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION INTRODUITE PAR LEDIT OPERATEUR ANTERIEUREMENT A L ' ADOPTION DE LA DECISION , LORSQUE L ' ETAT FAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION .

B ) UN PARTICULIER EST DIRECTEMENT CONCERNE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A EMPECHER L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SI , AYANT DEMANDE AUX SERVICES DE CET ETAT DE LUI OCTROYER UNE LICENCE D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE CES PRODUITS , IL S ' EST VU REPONDRE QUE SA DEMANDE SERAIT REJETEE DES QUE LA COMMISSION AURAIT AUTORISE L ' ETAT A LE FAIRE , ET SI CETTE AUTORISATION A ETE SOLLICITEE PRECISEMENT AU VU DES DEMANDES DONT LESDITS SERVICES ETAIENT D ' ORES ET DEJA SAISIS .

2 . A ) L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , DEUXIEME PHRASE DU TRAITE CEE PEUT , NOTAMMENT , COMPORTER DEROGATION AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , DONT IL RESULTE QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS ENCORE AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES .

B ) LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS CITEES , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .