Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - CRITERE DE DETERMINATION - ETABLISSEMENT DE L ' EMPLOYEUR - LIEU DE L ' EXERCICE NORMAL DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 13 A )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - DETERMINATION - TRAVAIL INTERIMAIRE EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' UNE ENTREPRISE DE PRET DE MAIN-D ' OEUVRE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 10 A )

Sommaire

LA REFERENCE FAITE PAR L ' ARTICLE 13 , A , A L ' ETABLISSEMENT SITUE DANS L ' ETAT OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE ET DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE , VISE ESSENTIELLEMENT L ' APPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION AUX SEULS TRAVAILLEURS ENGAGES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DANS LEQUEL ELLES SONT ETABLIES .

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT APPLICABLES AU TRAVAILLEUR ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI , RECEVANT SON SALAIRE DE CETTE ENTREPRISE ET RELEVANT D ' ELLE NOTAMMENT EN CAS DE FAUTE ET DE LICENCIEMENT , VA , POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE , EFFECTUER UNE PERIODE DE TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .