Mots clés
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Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - LIMITATION DES AVANTAGES RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - MAINTIEN DES AVANTAGES OBTENUS EN DEHORS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

( TRAITE C.E.E . , ART . 48-51 )

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IL EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE C.E.E . QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE , D ' IMPOSER AUX TRAVAILLEURS UNE REDUCTION DE LEURS DROITS SANS LA CONTREPARTIE D ' AVANTAGES PREVUS A CES REGLEMENTS .

DES LIMITATIONS NE PEUVENT DONC ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS QUE DANS LES CAS OU LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LEUR ACCORDENT DES AVANTAGES , QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR EN DEHORS DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS .