Mots clés
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Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - RATIONALISATION DES SERVICES SUITE AU TRAITE DE FUSION - DECLASSEMENT VOLONTAIRE - CARACTERE - DROIT DE PRIORITE DE L ' INTERESSE POUR ETRE MUTE DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE - GARANTIES - APTITUDES DES CANDIDATS PRIORITAIRES - EXAMEN - MOTIVATION - OBLIGATIONS DE L ' ADMINISTRATION - REFERENCE AUX MERITES DES CANDIDATS NON PRIORITAIRES INADMISSIBLE

( REGLEMENT NO 259/68 DU CONSEIL , ART . 8 )

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LE DECLASSEMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 259/68 ET ACCEPTE VOLONTAIREMENT PAR CERTAINS AGENTS , CONSTITUE UNE MESURE ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES TRANSITOIRES DE SERVICE A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS ET QUI NE SAURAIT SE PROLONGER AU DETRIMENT DU FONCTIONNAIRE INTERESSE .

ETANT DONNE LE CARACTERE TOUT A FAIT SPECIAL ET TEMPORAIRE DE CE DECLASSEMENT , IL Y A LIEU SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , D ' ASSURER AUX INTERESSES DES GARANTIES RIGOUREUSES EN CE QUI CONCERNE LEUR DROIT DE PRIORITE .

LA MISE EN OEUVRE DE CES GARANTIES EXIGE QUE LES APTITUDES DES CANDIDATS PRIORITAIRES SOIENT EXAMINEES EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE AUX MERITES EVENTUELS DE CEUX QUI NE LE SONT PAS .

L ' EXAMEN DE L ' APTITUDE DES CANDIDATS DOIT S ' APPUYER SUR DES ELEMENTS CONCRETS ET CONTROLABLES ; CES ELEMENTS DOIVENT APPARAITRE DANS LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION .