Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . C.E.E . - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - CARACTERE PARTICULIER - RANG PAR RAPPORT AUX SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX - PRIMAUTE DES NORMES COMMUNAUTAIRES

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - INTERVENTION PARALLELE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES - ADMISSIBILITE SOUS RESERVE DU RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EXIGENCE D ' EQUITE EN CAS DE CUMUL DE SANCTIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES

( TRAITE C.E.E . , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 . ART . 87 , PARAGRAPHE 2 )

3 . TRAITE C.E.E . - PRINCIPES - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - DISPARITES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES NON VISEES

( TRAITE C.E.E . , ART . 7 )

Sommaire

1 . LE TRAITE C.E.E . A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE , INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET QUI S ' IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS . IL SERAIT CONTRAIRE A LA NATURE D ' UN TEL SYSTEME D ' ADMETTRE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' EFFET UTILE DU TRAITE .

LA FORCE IMPERATIVE DU TRAITE ET DES ACTES PRIS POUR SON APPLICATION NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT A L ' AUTRE PAR L ' EFFET D ' ACTES INTERNES , SANS QUE SOIT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE ET MISE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE .

DES LORS , LES CONFLITS ENTRE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ET LES REGLES NATIONALES DOIVENT ETRE RESOLUS PAR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE .

2 . TANT QU ' UN REGLEMENT ADOPTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , E , DU TRAITE N ' EN A PAS DISPOSE AUTREMENT , LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT INTERVENIR CONTRE UNE ENTENTE , EN APPLICATION DE LEUR DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE , MEME LORSQUE L ' EXAMEN DE CETTE ENTENTE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST PENDANT DEVANT LA COMMISSION , SOUS RESERVE CEPENDANT QUE CETTE MISE EN OEUVRE DU DROIT NATIONAL NE PUISSE PORTER PREJUDICE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI . SI L ' EXISTENCE DE PROCEDURES PARALLELES DOIT CONDUIRE A UN CUMUL DE SANCTIONS , UNE EXIGENCE GENERALE D ' EQUITE IMPLIQUE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE TOUTE DECISION REPRESSIVE ANTERIEURE POUR LA DETERMINATION D ' UNE EVENTUELLE SANCTION .

3 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE C.E.E . QUI INTERDIT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER DIFFEREMMENT SON DROIT EN RAISON DE LA NATIONALITE DES INTERESSES NE VISE PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT ET LES DISTORSIONS QUI PEUVENT RESULTER , POUR LES PERSONNES ET ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DES LORS QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .