Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE - DECISION LE CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - CRITERES

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - ACTES VISES PAR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE C.E.E . - IRRECEVABILITE

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1 . LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' UN ACTE EST SUSCEPTIBLE D ' EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RAPPORTS DE CONCURRENCE EXISTANTS DANS UN MARCHE PARTICULIER , NE SAURAIT SUFFIRE POUR QUE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT DANS UNE QUELCONQUE RELATION DE CONCURRENCE AVEC LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR CE DERNIER . SEULE L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIFIQUES POURRAIT HABILITER UN JUSTICIABLE , PRETENDANT QUE L ' ACTE SE REPERCUTE SUR SA POSITION SUR LE MARCHE , A SE POURVOIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 .

2 . LE TRAITE PREVOIT , NOTAMMENT A SON ARTICLE 173 , DES VOIES PAR LESQUELLES UN ACTE COMMUNAUTAIRE PRETENDUMENT ILLEGAL PEUT ETRE ATTAQUE ET EVENTUELLEMENT ANNULE SUR RECOURS D ' UNE PARTIE DUMENT QUALIFIEE .

UN INTERESSE QUI A DEMANDE A L ' INSTITUTION DONT EMANE UN ACTE DE LE REVOQUER NE PEUT , SI L ' INSTITUTION S ' ABSTIENT DE REAGIR , DEFERER CETTE ABSTENTION A LA COUR EN TANT QU ' OMISSION ILLEGALE DE STATUER . UN TEL PROCEDE REVIENDRAIT A OUVRIR AUX INTERESSES UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE A CELLE DE L ' ARTICLE 173 , QUI NE SERAIT PAS SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE .