Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT - ACTION DE LA COMMISSION DEVANT LA COUR - INTRODUCTION DE L ' ACTION - CHOIX DU MOMENT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 169 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MARCHANDISES - NOTION - BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE - TAXE A L ' EXPORTATION - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE

( TRAITE C.E.E . , ART . 16 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES - NATURE RESPECTIVE - DIFFERENCE - INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS L ' INTERET DE LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX - CARACTERE EXCEPTIONNEL - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE C.E.E . , ART . 16 ET 36 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DANS L ' INTERET DE LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX - LIMITES A OBSERVER PAR LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' OBJECTIF ET LA NATURE DES MOYENS - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE LA PERCEPTION D ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION DE BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 36 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , DE CHOISIR LE MOMENT OU ELLE INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LA COUR ; LES CONSIDERATIONS QUI DETERMINENT CE CHOIX NE PEUVENT AFFECTER LA RECEVABILITE DE L ' ACTION , LAQUELLE OBEIT SEULEMENT A DES REGLES OBJECTIVES .

2 . PAR MARCHANDISES , AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE C.E.E . , IL FAUT ENTENDRE LES PRODUITS APPRECIABLES EN ARGENT ET SUSCEPTIBLES , COMME TELS , D ' ETRE L ' OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES .

LES BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE SONT SOUMIS AUX REGLES DU MARCHE COMMUN SOUS RESERVE DES SEULES DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE TRAITE .

3 . EST A CONSIDERER COMME TAXE AYANT UN EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE C.E.E . , TOUTE TAXE QUI , EN ALTERANT LE PRIX D ' UNE MARCHANDISE EXPORTEE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DE CETTE MARCHANDISE LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

UNE TAXE PRELEVEE SUR L ' EXPORTATION DES BIENS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE , PAR LE FAIT QU ' ELLE FREINE LE COMMERCE D ' EXPORTATION DES BIENS EN QUESTION PAR LE MOYEN D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE QUI GREVE LE PRIX DES OBJETS EXPORTES , TOMBE SOUS LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 16 .

4 . LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION VISEES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE C.E.E . SE DISTINGUENT NETTEMENT , PAR LEUR NATURE , DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES ASSIMILEES QUI ONT POUR EFFET D ' AFFECTER LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION SANS , POUR AUTANT , COMPORTER UNE INTERVENTION CONTRAIGNANTE DANS LA DECISION DES OPERATEURS ECONOMIQUES .

L ' APPLICATION DE CES MESURES PAR LE FAIT QU ' ELLE FORME EXCEPTION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EST D ' INTERPRETATION STRICTE .

5 . LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE C.E.E . NE SAURAIENT JUSTIFIER LE MAINTIEN DE MESURES , TELLES QUE LES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , QUI SORTENT DU CADRE DES PROHIBITIONS VISEES PAR LE CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

POUR POUVOIR SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 36 , LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE MAINTENIR A L ' INTERIEUR DES LIMITES TRACEES PAR CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE TANT L ' OBJECTIF A ATTEINDRE QUE LA NATURE DES MOYENS A UTILISER .

LA PERCEPTION D ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION D ' OBJETS D ' INTERET ARTISTIQUE OU HISTORIQUE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE .