Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REGIME DE SUPPLEANCE - POUVOIRS DE L ' ADMINISTRATION - REGIME D ' INTERIM - APPLICATION RESERVEE AUX FONCTIONNAIRES DE LA MEME CATEGORIE QUE CEUX A REMPLACER

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . , ART . 7 )

2 . DEPENS - COMPENSATION - MOTIF EXCEPTIONNEL

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PARAGRAPHE 3 )

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1 . LE REGIME DES SUPPLEANCES FAIT PARTIE DU POUVOIR GENERAL D ' ORGANISATION DES SERVICES DE L ' ADMINISTRATION QUI PEUT L ' EXERCER POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE EN CAS D ' ABSENCE OU D ' EMPECHEMENT DU TITULAIRE D ' UN POSTE ; LA SUPPLEANCE NE SAURAIT CEPENDANT DURER PLUS LONGTEMPS QUE NE L ' EXIGE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU SERVICE , EU EGARD AUX BESOINS OBJECTIFS DE CELUI-CI .

L ' INTERIM N ' ETANT ADMISSIBLE QU ' A L ' INTERIEUR DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE A REMPLACER , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE L ' APPLIQUER A UN AGENT QUI A REMPLACE UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE AUTRE QUE LA SIENNE .

2 . IL Y A MOTIF EXCEPTIONNEL POUR COMPENSER LES DEPENS SI LE SILENCE D ' UN TEXTE LEGAL SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE DES INCERTITUDES SUR LES REGLES DE DROIT APPLICABLES .