Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - MESURES DE SECURITE SOCIALE A ADOPTER PAR LE CONSEIL DE LA C.E.E . - BUT

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 51 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE SOCIALE - REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ANNEXE G , III , B )

Sommaire

1 . LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E . EST DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATION POUR TOUTES LES PERIODES DE TRAVAIL PAR LUI EFFECTUEES EN DIVERS ETATS MEMBRES , SANS DISCRIMINATION A L ' EGARD DES AUTRES TRAVAILLEURS EN RAISON DE L ' EXERCICE DE SON DROIT DE LIBRE CIRCULATION .

2 . LA DISPOSITION DE L ' ANNEXE G , PARTIE III , SOUS B , LETTRE B , CONCERNANT LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE GENERALE EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS , S ' APPLIQUE DANS TOUS LES CAS OU L ' ARTICLE 27 OUVRE UN DROIT A PRESTATION A TITRE DE MAINTIEN OU DE RECOUVREMENT DES DROITS ACQUIS SOUS UN REGIME ANTERIEUR .