Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 177 )

2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 177 )

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ENTENTES - INTERDICTION BASEE SUR UNE EVALUATION ECONOMIQUE - CATEGORIE D ' ACCORDS JURIDIQUEMENT DETERMINEE - ABSENCE DE PREJUGE A L ' ENCONTRE DE CELLE-CI

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )

4 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - NOTIFICATION DES ACCORDS A LA COMMISSION - ABSENCE - EFFETS

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , REGLEMENT NO 17-62 , ARTICLE 4 , ET REGLEMENT NO 153/62 )

5 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ENTENTES - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )

6 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE C.E.E . - ABSENCE DE SPECIALISATION DE CES DISPOSITIONS EN FONCTION DE LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LES STADES ECONOMIQUES

7 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )

8 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS ALTERANT LE JEU DE LA CONCURRENCE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )

9 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - NULLITE DE PLEIN DROIT AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES NULLES - CONSEQUENCE POUR LES AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD

10 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - CONTRATS D ' EXCLUSIVITE TOMBANT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 6-64, RECUEIL, X, P . 1145 ):

L' ARTICLE 177 EST BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, ET NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE LES FAITS DE L' ESPECE, NI DE CENSURER LES MOTIFS ET OBJECTIFS DE LA DEMANDE D' INTERPRETATION .

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2 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRE 6-64, RECUEIL, X, P . 1145 ):

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE, LA COUR NE PEUT NI APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE, NI STATUER SUR LA VALIDITE DES MESURES DE DROIT INTERNE AU REGARD DE CELUI-CI, COMME IL LUI SERAIT POSSIBLE DE LE FAIRE DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 169 . LA COUR PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE IMPARFAITEMENT FORMULE PAR LA JURIDICTION NATIONALE LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L' INTERPRETATION DU TRAITE .

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3 . LE PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . REPOSE SUR UNE APPRECIATION ECONOMIQUE DES REPERCUSSIONS D' UN ACCORD ET NE SAURAIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INSTITUANT QUELQUE PREJUGE QUE CE SOIT A L' ENCONTRE D' UNE CATEGORIE D' ACCORDS DETERMINEE PAR SA NATURE JURIDIQUE .

4 . L' ABSENCE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION PREVUE AUX REGLEMENTS NOS 17-62 ET 153-62 NE SAURAIT ENTRAINER L' INTERDICTION DE PLEIN DROIT D' UN ACCORD, MAIS SEULEMENT PORTER EVENTUELLEMENT EFFET AU REGARD DE LA DEROGATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, S' IL DEVAIT ETRE ETABLI QUE CET ACCORD EST FRAPPE PAR L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 .

5 . L' INTERDICTION D' UN ACCORD DEPEND DE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, IL REUNIT OBJECTIVEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE INTERDICTION TELS QU' ILS SONT ENONCES AU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 85 .

6 . ( CF . SOMMAIRE NO 3, ARRET AFFAIRE 32-65 ):

NI LE LIBELLE DE L' ARTICLE 85, NI CELUI DE L' ARTICLE 86 NE PERMET DE BASER UNE SPECIALISATION DE L' UN ET L' AUTRE DE CES ARTICLES EN FONCTION DE LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LES STADES ECONOMIQUES .

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7 . POUR ETRE SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, UN ACCORD DOIT, SUR LA BASE D' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, PERMETTRE D' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU' IL PEUT EXERCER UNE INFLUENCE, DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, SUR LE COURANT D' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES PERMETTANT DE FAIRE CRAINDRE QU' ELLE PUISSE ENTRAVER LA REALISATION D' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES . A CET EGARD, IL Y A LIEU NOTAMMENT D' EXAMINER SI L' ACCORD EST SUSCEPTIBLE DE CLOISONNER LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS ENTRE LES ETATS MEMBRES .

8 . POUR EXAMINER SI UN ACCORD A POUR OBJET D' ALTERER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, IL FAUT D' ABORD CONSIDERER L' OBJET MEME DE L' ACCORD, COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE APPLIQUE, LES ALTERATIONS DU JEU DE LA CONCURRENCE VISEES PAR L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DEVANT RESULTER DE TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE L' ACCORD LUI-MEME .

AU CAS OU L' ANALYSE DESDITES CLAUSES NE REVELERAIT PAS UN DEGRE SUFFISANT DE NOCIVITE A L' EGARD DE LA CONCURRENCE, IL CONVIENDRAIT ALORS D' EXAMINER LES EFFETS DE L' ACCORD, ET POUR LE FRAPPER D' INTERDICTION, D' EXIGER LA REUNION DES ELEMENTS ETABLISSANT QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE A ETE EN FAIT SOIT EMPECHE, SOIT RESTREINT OU FAUSSE DE FA~ON SENSIBLE; LE JEU DE LA CONCURRENCE DOIT ETRE CONSIDERE DANS LE CADRE REEL OU IL SE PRODUIRAIT A DEFAUT DE L' ACCORD LITIGIEUX .

9 . LA NULLITE DE PLEIN DROIT D' UN ACCORD AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE C.E.E . S' APPLIQUE AUX SEULS ELEMENTS DE L' ACCORD FRAPPES PAR L' INTERDICTION, OU A L' ACCORD DANS SON ENSEMBLE SI CES ELEMENTS N' APPARAISSENT PAS SEPARABLES DE L' ACCORD LUI-MEME . TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES NON AFFECTEES PAR L' INTERDICTION NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

10 . UN CONTRAT D' EXCLUSIVITE PEUT TOMBER SOUS L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN RAISON D' UNE SITUATION DE FAIT PARTICULIERE OU DE LA RIGUEUR DE CLAUSES PROTECTRICES DE L' EXCLUSIVITE .

CF . SOMMAIRE NO 5, ARRET AFFAIRE 32-65 .