Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT - TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS - TERMES NE CORRESPONDANT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES - APPRECIATION PAR L' ADMINISTRATION - APPLICATION CRITIQUABLE DANS UN CAS CONCRET - ACTE NON ANNULABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT - ABSENCE DE DROIT A UN EMPLOI PARTICULIER BASE SUR UNE PROPOSITION INTERNE D' AMELIORATION DU SERVICE

Sommaire

1 . SI DES TERMES D' UN TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS NE CORRESPONDENT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES, LEUR APPLICATION PAR L' ADMINISTRATION COMPORTE UNE CERTAINE MESURE D' APPRECIATION . LA CIRCONSTANCE QUE L' APPLICATION DE TELS TERMES DANS UN CAS CONCRET PEUT PRETER A CRITIQUE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A RENDRE L' ACTE ANNULABLE POUR VIOLATION DE L' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE SES MESURES D' EXECUTION .

2 . UN DOCUMENT INTERNE A L' ADMINISTRATION ET DESTINE A AMENER L' AUTORITE BUDGETAIRE A AMELIORER L' ORGANISATION D' UN SERVICE NE SAURAIT, A LUI SEUL, VALOIR RECONNAISSANCE JURIDIQUE DU DROIT D' UN FONCTIONNAIRE A UN CLASSEMENT CORRESPONDANT A UN EMPLOI PARTICULIER .