Mots clés
Sommaire

Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - ETABLISSEMENT - PRODUITS DE LA LISTE G - SOIE - MARCHE ITALIEN - ISOLEMENT - PREJUGE FAVORABLE POUR L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE - CARACTERE NON OBLIGATOIRE - ABSENCE D ' EFFET DEROGATOIRE AU TRAITE C.E.E . - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 14 , 15 , 226 )

PROTOCOLE NO VIII , ART . 2 DE L ' ACCORD CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVE AUX PRODUITS DE LA LISTE G DU 2 MARS 1960 . JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20-12-1960 , P . 1855 )

Sommaire

L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE NO VIII INDIQUE UNE ORIENTATION DONT LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE SANS CEPENDANT ETRE TENUE A UNE OBLIGATION JURIDIQUE PRECISE . N ' AYANT EDICTE AUCUNE MESURE POSITIVE DE DROIT , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR EFFET DE DEROGER AUX ARTICLES 14 OU 15 DU TRAITE C.E.E . , NI DE LEUR SUBSTITUER UNE REGLE PARTICULIERE AUX PRODUITS DE SOIE ITALIENS .

D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE NO VIII NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . TOUT EN EXPRIMANT " UN PREJUGE FAVORABLE POUR UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE " , LES ETATS MEMBRES ONT ENTENDU RESTER DANS LE CADRE MEME DE CE DERNIER ARTICLE ET LAISSER INTACT LE POUVOIR D ' APPRECIATION DEVOLU A LA COMMISSION PAR CELUI-CI .