Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS COLLECTIF - CONDITIONS DE RECEVABILITE

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - RECOURS DIRIGE CONTRE LES ACTES ULTERIEURS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT - POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CANDIDATS SANS DIPLOME UNIVERSITAIRE - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - EQUIVALENCE A UN TEL DIPLOME - CRITERES

Sommaire

++++

1 . EST RECEVABLE UN RECOURS COLLECTIF SI LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS NE VISENT QUE DES ACTES D' UN CONTENU IDENTIQUE OU DES ACTES LES CONCERNANT EGALEMENT . LES CONCLUSIONS INITIALES DES REQUERANTS PEUVENT ETRE MODIFIEES AU COURS DE L' INSTANCE POUR CORRESPONDRE A CES EXIGENCES .

CF . SOMMAIRE NO 4, ARRET AFFAIRE 13-57, RECUEIL, IV, P.265 .

2 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRE 35-64 ):

LES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT FORMANT UN TOUT, IL ECHET D' ADMETTRE QU' A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES ACTES ULTERIEURS D' UNE TELLE PROCEDURE LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIES . L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, POUR L' INTRODUCTION TARDIVE D' UN RECOURS CONTRE CES ACTES, N' EST DONC PAS RECEVABLE .

*/ 664J0035 /*.

3 . UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE A UN DIPLOME UNIVERSITAIRE RESULTE DE LA PROMOTION AUX ACTIVITES ET TACHES NORMALEMENT RESERVEES AUX DIPLOMES DES UNIVERSITES . IL EST ADMISSIBLE D' EXIGER QU' UNE TELLE EXPERIENCE SOIT ETALEE SUR UNE CERTAINE PERIODE . CEPENDANT, EN CE QUI CONCERNE L' ETENDUE DE CETTE PERIODE, LA DUREE DES ETUDES UNIVERSITAIRES NE PEUT SERVIR DE CRITERE .