Mots clés
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1 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT - TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS - TERMES NE CORRESPONDANT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES - APPRECIATION PAR L ' ADMINISTRATION - APPLICATION CRITIQUABLE DANS UN CAS CONCRET - ACTE NON ANNULABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT - ABSENCE DE DROIT A UN EMPLOI PARTICULIER BASE SUR UNE PROPOSITION INTERNE D ' AMELIORATION DU SERVICE

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1 . SI DES TERMES D ' UN TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS NE CORRESPONDENT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES , LEUR APPLICATION PAR L ' ADMINISTRATION COMPORTE UNE CERTAINE MESURE D ' APPRECIATION . LA CIRCONSTANCE QUE L ' APPLICATION DE TELS TERMES DANS UN CAS CONCRET PEUT PRETER A CRITIQUE NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , A RENDRE L ' ACTE ANNULABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE SES MESURES D ' EXECUTION .

2 . CF . SOMMAIRE NO 2 , AFFAIRES JOINTES 109-63 ET 13-64 , RECUEIL , X , P . 1297 .

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