Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT DEVENU INATTAQUABLE - PUBLICATION PAR L ' ADMINISTRATION DU TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS - FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL - DEMANDE DE REVISION DE LA DECISION DE CLASSEMENT - LICEITE

2 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT - ABSENCE DE DROIT A UN EMPLOI PARTICULIER BASE SUR UNE PROPOSITION INTERNE D ' AMELIORATION DU SERVICE

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS CONTRE UNE MESURE GENERALE D ' ORGANISATION DES SERVICES - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

Sommaire

1 . LA PUBLICATION DU TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS RELATIVES A CHAQUE EMPLOI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL PERMETTANT A UN FONCTIONNAIRE INTERESSE DE DEMANDER QUE L ' ADMINISTRATION REVIENNE SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT DEVENUE INATTAQUABLE .

2 . UN DOCUMENT INTERNE A L ' ADMINISTRATION ET DESTINE A AMENER L ' AUTORITE BUDGETAIRE A AMELIORER L ' ORGANISATION D ' UN SERVICE NE SAURAIT , A LUI SEUL , VALOIR RECONNAISSANCE JURIDIQUE DU DROIT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN CLASSEMENT CORRESPONDANT A UN EMPLOI PARTICULIER .

3 . LA RESPONSABILITE DES MESURES GENERALES D ' ORGANISATION DES SERVICES INCOMBE A LA SEULE ADMINISTRATION ; DE TELLES MESURES NE SAURAIENT FAIRE GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET NE PEUVENT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS .