Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LES COMMUNAUTES - QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ART . 90 , 91 )

2 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - MISE EN CAUSE DE LA COMMISSION DES QUATRE PRESIDENTS - EFFETS JURIDIQUES DES ACTES DE CETTE COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 78 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ART . 90 , 91 )

3 . COMMISSION DES PRESIDENTS - COMPETENCE REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE STATUT DES FONCTIONNAIRES - POUVOIR D ' ADOPTION IMPLIQUANT LES POUVOIRS DE MODIFICATION

4 . FONCTIONNAIRES - FONCTIONS EXERCEES ET GRADES - CORRESPONDANCE - BUT ET EFFETS DE CE PRINCIPE - LIMITATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ART . 5 , ANNEXE I )

Sommaire

1 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 18-63 , RECUEIL , X , P . 167 .

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2 . EN CONSIDERATION DE LA NATURE DES FONCTIONS ATTRIBUEES A LA COMMISSION DES QUATRE PRESIDENTS PAR L ' ARTICLE 78 DU TRAITE , LES ACTES ADOPTES PAR ELLE NE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE QUE PAR LE TRUCHEMENT DES DECISIONS DES INSTITUTIONS QU ' ILS LIENT .

CE N ' EST QU ' A TRAVERS CES DERNIERES QUE CES SUJETS POURRAIENT EVENTUELLEMENT METTRE EN QUESTION LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS . PAR CONSEQUENT , UN AGENT DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE RECEVABLE DANS UN RECOURS INTENTE CONTRE CETTE COMMISSION .

3 . LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS EN MATIERE STATUTAIRE EST PRESUPPOSEE PAR LE PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES .

IL EST NORMAL ET CONFORME AU BON FONCTIONNEMENT DE TOUTE ADMINISTRATION QU ' UNE AUTORITE COMPETENTE POUR ADOPTER UNE REGLEMENTATION DANS UNE MATIERE DETERMINEE AIT EGALEMENT LE POUVOIR DE MODIFIER CETTE REGLEMENTATION .

4 . LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES ET LE GRADE QUI EST A LA BASE DE L ' ANNEXE I AU STATUT , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 5 , VISANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS EFFECTUEE PAR CHAQUE INSTITUTION , A POUR BUT D ' EVITER D ' UNE PART DES INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ONT ETE VALABLEMENT ATTRIBUEES DES TACHES COMPARABLES , ET D ' AUTRE PART , QUE NE PUISSENT ETRE EXIGEES DE TOUT FONCTIONNAIRE DES PRESTATIONS N ' ENTRANT PAS DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS RELATIVES A SON EMPLOI .

TOUTEFOIS , L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN AGENT , INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DE TACHES RELEVANT , DANS L ' ECHELLE HIERARCHIQUE , D ' UN EMPLOI SUPERIEUR A CELUI AUQUEL CETTE AUTORITE A EFFECTIVEMENT VOULU LE DESTINER , NE SAURAIT ATTRIBUER A L ' AGENT EN QUESTION LE DROIT A ETRE RECLASSE DANS UN GRADE SUPERIEUR .