Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . INSTITUTIONS COMMUNES - DISPOSITIONS LES CONCERNANT - INTERPRETATION

2 . PARLEMENT EUROPEEN - SESSION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 22 ; TRAITE C.E.E . , ART . 139 ; TRAITE C.E.E.A . , ART . 109 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES TRAITES ET PROTOCOLES QUI S ' APPLIQUENT A UNE INSTITUTION COMMUNE DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONJOINTEMENT ET CONCILIEES SI NECESSAIRE .

2 . SOUS RESERVE DES DATES D ' OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA SESSION ANNUELLE , DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . , LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' AU MOMENT DE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .