Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . ENTREPRISES - ASSOCIATION D ' ENTREPRISES DE DISTRIBUTION - ASSOCIATION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A .

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 48 , 65 , 80 )

2 . ENTENTES - REGLEMENTATION - APPLICATION AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 48 , 65 , 80 )

3 . ENTENTES - AUTORISATION - NON-RENOUVELLEMENT - MOTIVATION SPECIFIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

4 . ENTENTES - AUTORISATION - REVOCATION - MOTIVATION SPECIFIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

Sommaire

1 . CONSTITUE UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE C.E.C.A . L ' ASSOCIATION QUI REPRESENTE ET GROUPE DES ENTREPRISES EXERCANT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 65 DU TRAITE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE .

3 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ESTIME NE PAS POUVOIR RENOUVELER L ' AUTORISATION D ' UN ACCORD , ELLE DOIT EN EXPOSER LES MOTIFS ET , EN PARTICULIER , INDIQUER EN QUOI LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , A ) A C ) , NE SONT PLUS REMPLIES .

4 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ENTEND REVOQUER L ' AUTORISATION D ' UN ACCORD , ELLE DOIT INDIQUER LE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES QUI AURAIT POUR EFFET QUE L ' ACCORD NE REPONDRAIT PLUS AUX CONDITIONS PREVUES POUR SON AUTORISATION OU SES CONSEQUENCES QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPROBATION .