Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISIONS JUDICIAIRES - FONDEMENT - FAITS ET DOCUMENTS INCONNUS PAR UNE PARTIE - INADMISSIBILITE A TITRE DE PREUVE

2 . PROCEDURE - INTERVENTION - EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE NON SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE - RECEVABILITE

( STATUT C.E.C.A . , ART . 34 ; REGLEMENT DE LA COUR , ART . 93 , PARAGRAPHE 5 )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - CONSTATATION D ' UNE FAUTE DE SERVICE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 , 34 , 40 ; STATUT C.E.C.A . , ART . 40 )

4 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION OU EN CARENCE - RECEVABILITE - ACTE CONFIRMATIF - CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 , 35 )

5 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - RECEVABILITE - NOTION DE CARENCE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 )

6 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - RECEVABILITE - DROIT ET OBLIGATION DE PRENDRE LA DECISION SOLLICITEE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 )

7 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - CARACTERE DE LA DECISION IMPLICITE

( TRAITE C.E.C.A . , 33 , 35 )

8 . ENTREPRISE - NOTION - SOCIETES INTEGREES JURIDIQUEMENT DISTINCTES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

9 . MECANISMES FINANCIERS - MECANISME DE PEREQUATION DESTINE A ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT EN FERRAILLE , COMPORTANT IMPOSITION DES " FERRAILLES D ' ACHAT " ET EXONERATION DES " RESSOURCES PROPRES " - NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " - LIVRAISONS A L ' INTERIEUR D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES - INTEGRATION LOCALE - ILLEGALITE DE L ' EXONERATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 , 53 , 80 ; DECISION NO 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE , ART . 3 , 4 )

10 . DECISION CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS OU DES AVANTAGES SIMILAIRES - RETRAIT RETROACTIF - CONDITIONS

Sommaire

1 . CE SERAIT VIOLER UN PRINCIPE ELEMENTAIRE DU DROIT QUE DE BASER UNE DECISION JUDICIAIRE SUR DES FAITS ET DOCUMENTS DONT LES PARTIES OU L ' UNE D ' ENTRE ELLES N ' ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE ET SUR LESQUELS ELLES N ' ONT DONC PAS ETE EN MESURE DE PRENDRE POSITION .

2 . LA PARTIE INTERVENANTE QUI SOUTIENT LA PARTIE DEFENDERESSE EST HABILITEE A SOULEVER DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE QUI N ' ONT PAS ETE PRESENTEES PAR CELLE-CI , POUR AUTANT QUE CES EXCEPTIONS TENDENT AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE .

3 . LA CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE POUR FAUTE DE SERVICE NE RELEVE PAS DU CONTENTIEUX DE L ' EXCES DE POUVOIR REGLE A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . , MAIS NE PEUT SE FONDER QUE SUR L ' ARTICLE 40 OU EVENTUELLEMENT SUR L ' ARTICLE 34 DE CE TRAITE . ON NE PEUT PAS TIRER ARGUMENT EN SENS CONTRAIRE DE LA TROISIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR C.E . C.A . , CETTE DISPOSITION N ' ETANT DESTINEE QU ' A FIXER UN DELAI DE DECHEANCE SANS POUR AUTANT MODIFIER LA NATURE DU RECOURS PREVU EN LA MATIERE .

4 . EST IRRECEVABLE UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE QUI SE BORNE A CONFIRMER UN ACTE ANTERIEUR , LORSQUE LE DELAI PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTRE L ' ACTE CONFIRME A EXPIRE .

CETTE REGLE NE S ' APPLIQUE PAS SI , ENTRE L ' ADOPTION DE L ' ACTE ANTERIEUR ET CELLE DE L ' ACTE POSTERIEUR , LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS ESSENTIELLES QUI ONT REGI L ' ADOPTION DE L ' ACTE ANTERIEUR ONT SUBI UN CHANGEMENT , NOTAMMENT DU FAIT D ' UN ARRET DE LA COUR OBLIGEANT L ' AUTEUR DE L ' ACTE A RECONSIDERER SA POSITION .

5 . LA CARENCE VISEE PAR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE EST CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE D ' UNE DECISION EXPLICITE . ON NE PEUT DONC CONSIDERER LA CARENCE COMME INTERROMPUE DU FAIT DE TRAVAUX DESTINES A PREPARER UNE TELLE DECISION OU DU FAIT , POUR LA HAUTE AUTORITE , D ' AVOIR REPONDU A L ' INTERESSE QUE LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LUI ETAIENT MISES A L ' ETUDE .

6 . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE AVAIT LE DROIT DE PRENDRE LA DECISION SOLLICITEE , ET SI ELLE ETAIT TENUE DE LA PRENDRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS CONSECUTIF A LA MISE EN DEMEURE , RELEVE DE L ' EXAMEN AU FOND . POUR QUE LE RECOURS EN CARENCE SOIT RECEVABLE , IL SUFFIT QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AIT PRIS AUCUNE DECISION JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI .

7 . LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DECOULE DU LIBELLE DE LA DEMANDE PREALABLE ADRESSEE PAR LA REQUERANTE A LA HAUTE AUTORITE ET DU CARACTERE QU ' AURAIT EU LA DECISION REFUSEE .

8 . LA NOTION D ' ENTREPRISE AU SENS DU TRAITE S ' IDENTIFIE AU CONCEPT DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE . DES LORS , PLUSIEURS SOCIETES AYANT DES PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES NE PEUVENT CONSTITUER UNE ENTREPRISE UNIQUE AU SENS DU TRAITE , MEME SI CES SOCIETES FONT L ' OBJET D ' UNE INTEGRATION ECONOMIQUE POUSSEE A L ' EXTREME .

9 . SI LA HAUTE AUTORITE CREE UN MECANISME FINANCIER POUR ASSURER UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN EN FERRAILLE , ET SI , CE FAISANT , ELLE DISPOSE QUE LES ENTREPRISES SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT DE PEREQUATION POUR LES " FERRAILLES D ' ACHAT " ALORS QUE LES " RESSOURCES PROPRES " EN SONT EXONEREES , LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES LIVRAISONS QU ' UNE ENTREPRISE RECOIT D ' UNE AUTRE AVEC LAQUELLE ELLE FORME UN GROUPE NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME " RESSOURCES PROPRES " , S ' APPLIQUE EGALEMENT LORSQU ' IL EXISTE ENTRE LES SOCIETES EN QUESTION UNE INTEGRATION LOCALE , MEME POUSSEE A L ' EXTREME .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 32-58 ET 33-58 , NO 6 ( RECUEIL , T . V , P . 280 ) .

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10 . A ) UNE DECISION LEGALE CONFERANT A L ' INTERESSE DES DROITS SUBJECTIFS OU DES AVANTAGES SIMILAIRES NE PEUT ETRE RAPPORTEE A TITRE RETROACTIF .

B ) PAR CONTRE , SI UNE DECISION PRESENTANT CE CARACTERE EST ILLEGALE , ELLE PEUT ETRE RAPPORTEE AVEC EFFET RETROACTIF :

- SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES D ' ESPECE , L ' INTERET PUBLIC A SAUVEGARDER LE PRINCIPE DE LA LEGALITE PRIME L ' INTERET DES BENEFICIAIRES AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION QU ' ILS POUVAIENT TENIR POUR STABLE , CE QUI PEUT NOTAMMENT ETRE LE CAS LORSQUE LA DECISION ILLEGALE A EU DES EFFETS PREJUDICIABLES POUR LES CONCURRENTS DES BENEFICIAIRES ;

- OU BIEN SI LA DECISION ILLEGALE A ETE ADOPTEE SUR LA BASE D ' INDICATIONS FAUSSES OU INCOMPLETES FOURNIES PAR LES BENEFICIAIRES .

L ' APPRECIATION DE L ' IMPORTANCE RESPECTIVE DES INTERETS EN CAUSE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA DECISION DE RAPPORTER OU DE NE PAS RAPPORTER AVEC EFFET RETROACTIF LA DECISION ILLEGALE APPARTIENNENT EN PREMIER LIEU A L ' AUTEUR DE CETTE DECISION .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 7-56 ET 3-57 A 7-57 , NO 2 ( RECUEIL , T . III , P . 85 ) .

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