Mots clés
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FAUTE DE SERVICE - CERTIFICATS , ETABLIS PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE , RECONNUS COMME PIECES JUSTIFICATIVES - FAUTE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS - ABSENCE DE CONTROLE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 40 )

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A ) SI , LORS DE L ' ETABLISSEMENT DE CERTIFICATS D ' ORIGINE RECONNUS PAR LA HAUTE AUTORITE COMME PIECES JUSTIFICATIVES , UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE NATIONAL QUI N ' AGIT NI SELON DES ORDRES DONNES PAR LA HAUTE AUTORITE , NI POUR LE COMPTE OU AU NOM DE CETTE INSTITUTION , MAIS DANS L ' EXERCICE DE COMPETENCES PUREMENT NATIONALES , CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A LA HAUTE AUTORITE ET NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

B ) SI LA HAUTE AUTORITE LAISSE A L ' AUTORITE NATIONALE LE SOIN D ' ETABLIR LES CERTIFICATS DONT S ' AGIT AU LIEU DE S ' EN CHARGER ELLE-MEME , IL N ' Y A PAS ORGANISATION DEFECTUEUSE ET DONC PAS FAUTE DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E .C.A . , LORSQUE CETTE TACHE EST CONFIEE A UNE AUTORITE SUPERIEURE - TELLE QU ' UN MINISTERE - QUI POUVAIT PARAITRE LA PLUS APPROPRIEE ET LA PLUS APTE A OFFRIR LES MEILLEURES GARANTIES CONTRE TOUT ABUS , ET QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIT UNE PROCEDURE MINUTIEUSE POUR L ' ETABLISSEMENT DESDITS CERTIFICATS .

C ) DANS CES CONDITIONS , NE CONSTITUE PAS PLUS UNE FAUTE DE SERVICE LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE S ' ABSTIENNE DE CONTROLER LA VERACITE DES CERTIFICATS , TANT QU ' AUCUN INDICE NE PERMET DE DECELER L ' EXISTENCE D ' UN ABUS .