Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PRIX - INFRACTION NON DISCRIMINATOIRE AU REGIME DE PUBLICITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 3 ET 60 )

2 . PRIX - INFRACTIONS AU REGIME DE PUBLICITE - JUSTIFICATION DU MONTANT DE LA SANCTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 36 , 60 ET 64 )

Sommaire

1 . TOUT ECART PAR RAPPORT AUX PRIX DU BAREME CONSTITUE UNE INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE MEME SI CET ECART EST APPLIQUE DANS UNE MESURE EGALE A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES ET NE CONSTITUE PAS DE CE FAIT UNE INFRACTION AUX REGLES DE NON - DISCRIMINATION .

2 . IL IMPORTE , POUR APPRECIER LE DEGRE DE GRAVITE DE L ' INFRACTION ET , PAR SUITE , LE MONTANT DE LA SANCTION , D ' EXAMINER SI LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE PUBLICITE RECOUVRE EN OUTRE , OU NE RECOUVRE PAS , UNE VIOLATION DES REGLES DE NON - DISCRIMINATION .

LA VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION CONSTITUE UNE INFRACTION PLUS GRAVE QUE CELLE DE LA VIOLATION DES REGLES DE PUBLICITE . CETTE DERNIERE INFRACTION NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME SECONDAIRE VU LES BUTS DE LA PUBLICITE OBLIGATOIRE . LA SIMPLE INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DEMANDE DES LORS L ' APPLICATION D ' UNE AMENDE PROPORTIONNEE AUX CONSEQUENCES DE CETTE INFRACTION .