MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. EMPLOI ET TRAVAIL - 14 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé.

   EMPLOI ET TRAVAIL - 14 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1987-08-26

2. PREVOYANCE SOCIALE - 27 FEVRIER 1990. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.

   PREVOYANCE SOCIALE - 27 FEVRIER 1990. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1990-03-08

3. Loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale

   Loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-19

4. Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

   Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-06-22

5. Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

   Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-07-18

6. Decreet houdende de evenredige participatie op de arbeidsmarkt

   Decreet houdende de evenredige participatie op de arbeidsmarkt
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-07-26 ; Page: 33262-33266

7. Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour légalité des femmes et des hommes

   Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour légalité des femmes et des hommes
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-31

8. Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

   Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-03-17

9. Ordonnace relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

   Ordonnace relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-07-29 ; Page: 39629-39637

10. Besluit van de Vlaamse regering tot uitvoering van het decreet van 8 mei 2002 houdende evenredige participatie op de arbeidsmarkt wat betreft de beroepkeuzevoorlichting, beroepsopleiding, loopbaanbegeleiding en arbeidsbemiddeling

    Besluit van de Vlaamse regering tot uitvoering van het decreet van 8 mei 2002 houdende evenredige participatie op de arbeidsmarkt wat betreft de beroepkeuzevoorlichting, beroepsopleiding, loopbaanbegeleiding en arbeidsbemiddeling
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-03-04 ; Page: 12050-12052

11. Loi-programme du 9 juillet 2004 portant sur le congé d'adoption

    Loi-programme du 9 juillet 2004 portant sur le congé d'adoption
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2004-07-15

12. Dekret vom 17. Mai 2004 bezüglich der Sicherung der Gleichbehandlung auf dem Arbeitsmarkt

    Dekret vom 17. Mai 2004 bezüglich der Sicherung der Gleichbehandlung auf dem Arbeitsmarkt
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-08-13 ; Page: 61643-61647

13. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 12 JANVIER 2007. - Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales

    SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 12 JANVIER 2007. - Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-02-13 ; Page: 07027-07029

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes

    SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 2007/02098 ; Publication date: 2007-05-30 ; Page: 29031-29043

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

    SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE - 10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-05-30 ; Page: 29044-29046

16. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE : 10 JANVIER 2007. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

    SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE : 10 JANVIER 2007. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2007-06-06 ; Page: 30641-30647

17. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-06-06 ; Page: 30648-30649

18. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 17 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 17 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-06-06 ; Page: 30656-30666

19. MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - Programmdekret vom 25. Juni 2007, Art. 5 bis 16

    MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - Programmdekret vom 25. Juni 2007, Art. 5 bis 16
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-10-26 ; Page: 55484-55492

20. COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle.

    COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-01-24 ; Page: 03786-03791

21. COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle.

    COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 22 MARS 2007. - Décret relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-01-24 ; Page: 03786-03788

22. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-09-16 ; Page: 48150-48157

23. MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 4 SEPTEMBER 2008. - Ordonnantie betreffende de strijd tegen discriminatie en de gelijke behandeling op het vlak van de tewerkstelling.

    MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 4 SEPTEMBER 2008. - Ordonnantie betreffende de strijd tegen discriminatie en de gelijke behandeling op het vlak van de tewerkstelling.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2008-09-16 ; Page: 48144-48150

24. VLAAMSE OVERHEID - 10 JULI 2008. - Decreet houdende een kader voor het Vlaamse gelijkekansen- en gelijkebehandelingsbeleid.

    VLAAMSE OVERHEID - 10 JULI 2008. - Decreet houdende een kader voor het Vlaamse gelijkekansen- en gelijkebehandelingsbeleid.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2008-09-23 ; Page: 49410-49424

25. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 6 NOVEMBRE 2008. — Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 6 NOVEMBRE 2008. — Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-19 ; Page: 67338-67344

26. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 12 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 12 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-01-13 ; Page: 00974-00987

27. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 19 MARS 2009. - Décret modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 19 MARS 2009. - Décret modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-04-10 ; Page: 28557-28559

28. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 11 DECEMBRE 2013. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 11 DECEMBRE 2013. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-03-05 ; Page: 18491-18499

29. MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - 20. JANUAR 2014 — Dekret zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 12. Juni 2013 zwischen der Föderalbehörde, den Regionen und den Gemeinschaften zur Schaffung eines Interföderalen Zentrums für Chancengleichheit und Bekämpfung des Rassismus und der Diskriminierungen in der Form einer gemeinschaftlichen Einrichtung im Sinne von Artikel 92bis des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen.

    MINISTERIUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT - 20. JANUAR 2014 — Dekret zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 12. Juni 2013 zwischen der Föderalbehörde, den Regionen und den Gemeinschaften zur Schaffung eines Interföderalen Zentrums für Chancengleichheit und Bekämpfung des Rassismus und der Diskriminierungen in der Form einer gemeinschaftlichen Einrichtung im Sinne von Artikel 92bis des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen.
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-03-05 ; Page: 18490-18491

30. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 5 DECEMBRE 2013. — Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

    MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 5 DECEMBRE 2013. — Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-03-05 ; Page: 18463-18463

1. VLAAMSE OVERHEID - 30 APRIL 2009. - Decreet houdende wijziging van het decreet van 8 mei 2002 houdende evenredige participatie op de arbeidsmarkt.

   VLAAMSE OVERHEID - 30 APRIL 2009. - Decreet houdende wijziging van het decreet van 8 mei 2002 houdende evenredige participatie op de arbeidsmarkt.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-05-26 ; Page: 38703-38705

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за защита срещу дискриминацията

   Закон за защита срещу дискриминацията
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 30 ; Publication date: 2006-04-11

2. Кодекс на труда

   Кодекс на труда
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 57 ; Publication date: 2006-07-14

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník

   Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1964-03-05

2. Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce

   Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1965-06-30

3. Zákon č. 88/1968 Sb., o prodloužení mateřské dovolené, o dávkách v mateřství a o přídavcích na děti z nemocenského pojištění

   Zákon č. 88/1968 Sb., o prodloužení mateřské dovolené, o dávkách v mateřství a o přídavcích na děti z nemocenského pojištění
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1968-07-01

4. Zákon č. 153/1969 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce

   Zákon č. 153/1969 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1969-12-23

5. Zákon č. 20/1975 Sb., kterým se mění a doplňují některá další ustanovení zákoníku práce

   Zákon č. 20/1975 Sb., kterým se mění a doplňují některá další ustanovení zákoníku práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1975-03-27

6. Zákon č. 131/1982 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský zákoník a upravují některé další majetkové vztahy

   Zákon č. 131/1982 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský zákoník a upravují některé další majetkové vztahy
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1982-11-22

7. Zákon č. 52/1987 Sb., kterým se mění a doplňují některá ustanovení zákoníku práce

   Zákon č. 52/1987 Sb., kterým se mění a doplňují některá ustanovení zákoníku práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1987-06-29

8. Vyhláška ministra zahraničních věcí č. 62/1987 Sb., o Úmluvě o odstranění všech forem diskriminace žen

   Vyhláška ministra zahraničních věcí č. 62/1987 Sb., o Úmluvě o odstranění všech forem diskriminace žen
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1987-07-01

9. Zákon č. 188/1988 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce

   Zákon č. 188/1988 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1988-12-14

10. Zákon č. 83/1990 Sb., o sdružování občanů

    Zákon č. 83/1990 Sb., o sdružování občanů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-03-29

11. Zákon č. 87/1990 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský zákoník

    Zákon č. 87/1990 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-03-29

12. Zákon č. 3/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce

    Zákon č. 3/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-01-31

13. Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník

    Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-18

14. Zákon č. 1/1992 Sb., o mzdě, odměně za pracovní pohotovost a o průměrném výdělku

    Zákon č. 1/1992 Sb., o mzdě, odměně za pracovní pohotovost a o průměrném výdělku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-01-16

15. Zákon č. 143/1992 Sb., o platu a odměně za pracovní pohotovost v rozpočtových a v některých dalších organizacích a orgánech

    Zákon č. 143/1992 Sb., o platu a odměně za pracovní pohotovost v rozpočtových a v některých dalších organizacích a orgánech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-04-09

16. Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1994-04-29

17. Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 60/2000 Sb.m.s., o sjednání Úmluvy o uznávání kvalifikací týkajících se vysokoškolského vzdělávání v evropském regionu

    Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 60/2000 Sb.m.s., o sjednání Úmluvy o uznávání kvalifikací týkajících se vysokoškolského vzdělávání v evropském regionu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Mezinarodni smluv CR ; Publication date: 2000-06-13

18. Zákon č. 217/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 1/1992 Sb., o mzdě, odměně za pracovní pohotovost a o průměrném výdělku, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 143/1992 Sb., o platu o odměně za pracovní pohotovost v rozpočtových a v některých dalších organizacích a orgánech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 10/1993 Sb., o státním rozpočtu ČR na rok 1993, o změně a doplnění některých zákonů České národní rady a některých dalších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 132/2000 Sb., o změně a zrušení některých zákonů souvisejících se zákonem o krajích, zákonem o obcích, zákonem o okresních úřadecha zákonem o hlavním městě Praze

    Zákon č. 217/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 1/1992 Sb., o mzdě, odměně za pracovní pohotovost a o průměrném výdělku, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 143/1992 Sb., o platu o odměně za pracovní pohotovost v rozpočtových a v některých dalších organizacích a orgánech, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 10/1993 Sb., o státním rozpočtu ČR na rok 1993, o změně a doplnění některých zákonů České národní rady a některých dalších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 132/2000 Sb., o změně a zrušení některých zákonů souvisejících se zákonem o krajích, zákonem o obcích, zákonem o okresních úřadecha zákonem o hlavním městě Praze
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-07-21

19. Zákon č. 218/2002 Sb., o službě státních zaměstnanců ve správncíh úřadech a o odměňování těchto zaměstnanců a ostatních zaměstnanců ve správních úřadech (služební zákon)

    Zákon č. 218/2002 Sb., o službě státních zaměstnanců ve správncíh úřadech a o odměňování těchto zaměstnanců a ostatních zaměstnanců ve správních úřadech (služební zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-28

20. Zákon č. 226/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 337/1992 Sb., o správě daní a poplatků, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 71/1967 Sb., o správním řízení (správní řád), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu)

    Zákon č. 226/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 337/1992 Sb., o správě daní a poplatků, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 71/1967 Sb., o správním řízení (správní řád), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-06-04

21. Zákon č. 46/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 312/2002 Sb., o úřednících územních samosprávných celků a o změně některých zákonů

    Zákon č. 46/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 312/2002 Sb., o úřednících územních samosprávných celků a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-02-12

1. Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád

   Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1963-12-04

2. Zákon č. 2/1991 Sb., o kolektivním vyjednávání

   Zákon č. 2/1991 Sb., o kolektivním vyjednávání
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-01-31

3. Zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon)

   Zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-11-15

4. Zákon č. 519/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád a notářský řád

   Zákon č. 519/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád a notářský řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-18 Direct text access:

   

5. Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky

   Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-28

6. Ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky

   Ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-28

7. Zákon č. 171/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád

   Zákon č. 171/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1993-06-22

8. Zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu

   Zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1993-06-29

9. Zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě

   Zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-05-31

10. Zákon č. 111/1998 Sb., o vysokých školách a o změně a doplnění dalších zákonů (zákon o vysokých školách)

    Zákon č. 111/1998 Sb., o vysokých školách a o změně a doplnění dalších zákonů (zákon o vysokých školách)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-05-29

11. Zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání

    Zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-10-12

12. Zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv

    Zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-30 Direct text access:

    

13. Zákon č. 356/1999 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 356/1999 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-30

14. Zákon č. 30/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 30/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-02-23

15. Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-06-21

16. Zákon č. 256/2000 Sb., o Státním zemědělském intervenčním fondu a o změně některých dalších zákonů (zákon o Státním zemědělském intervenčním fondu)

    Zákon č. 256/2000 Sb., o Státním zemědělském intervenčním fondu a o změně některých dalších zákonů (zákon o Státním zemědělském intervenčním fondu)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-11

17. Zákon č. 411/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 411/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

18. Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 265/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 140/1961 Sb., trestní zákon, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-07-31 Direct text access:

    

19. Ústavní zákon č. 395/2001 Sb., kterým se mění ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky, ve znění pozdějších předpisů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Ústavní zákon č. 395/2001 Sb., kterým se mění ústavní zákon České národní rady č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-11-19 ; Transposition declaration: Not necessary

20. Zákon č. 48/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 48/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-02-08

21. Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního

    Zákon č. 151/2002 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím soudního řádu správního
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

22. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

    Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

23. Zákon č. 198/2002 Sb., o dobrovolnické službě a o změně některých zákonů (zákon o dobrovolnické službě)

    Zákon č. 198/2002 Sb., o dobrovolnické službě a o změně některých zákonů (zákon o dobrovolnické službě)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-24

24. Zákon č. 254/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 254/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-06-28 Direct text access:

    

25. Zákon č. 312/2002 Sb., o úřednících územních samosprávných celků a o změně některých zákonů

    Zákon č. 312/2002 Sb., o úřednících územních samosprávných celků a o změně některých zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-12 Direct text access:

    

26. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

27. Zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů

    Zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-10-31

28. Zákon č. 83/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 83/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-02-19

29. Zákon č. 81/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 81/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-02-25

30. Zákon č. 167/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony

    Zákon č. 167/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-16

31. Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti

    Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-23 Direct text access:

    

32. Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti

    Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-07-23 Direct text access:

    

33. Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)

    Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-11-10

34. Zákon č. 169/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 88/1968 Sb., o prodloužení mateřské dovolené, o dávkách v mateřství a o přídavcích na děti z nemocenského pojištění, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 169/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 88/1968 Sb., o prodloužení mateřské dovolené, o dávkách v mateřství a o přídavcích na děti z nemocenského pojištění, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-04-27 Direct text access:

    

35. Zákon č. 253/2005 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o inspekci práce

    Zákon č. 253/2005 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o inspekci práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-06-29 Direct text access:

    

36. Zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce

    Zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-06-29 Direct text access:

    

37. Zákon č. 382/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 382/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-01 Direct text access:

    

38. Zákon č. 381/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 381/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 349/1999 Sb., o Veřejném ochránci práv, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-01

39. Zákon č. 530/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 362/2003 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 153/1994 Sb., o zpravodajských službách České republiky, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 530/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 362/2003 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 153/1994 Sb., o zpravodajských službách České republiky, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-12-29 Direct text access:

    

40. Zákon č. 109/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o sociálních službách

    Zákon č. 109/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o sociálních službách
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-31

41. Zákon č. 115/2006 Sb., o registrovaném partnerství a o změně některých souvisejících zákonů

    Zákon č. 115/2006 Sb., o registrovaném partnerství a o změně některých souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-03

42. Zákon č. 214/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 214/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 455/1991 Sb., o živnostenském podnikání (živnostenský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-19

43. Zákon č. 230/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 230/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-29

44. Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce

    Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

45. Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce

    Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

46. Zákon č. 585/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 187/2006 Sb., o nemocenském pojištění, zákon č. 189/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o nemocenském pojištění, zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce, zákon č. 589/1992 Sb., o pojistném na sociální zabezpečení a příspěvku na státní politiku zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění zákona č. 165/2006 Sb., a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 585/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 187/2006 Sb., o nemocenském pojištění, zákon č. 189/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o nemocenském pojištění, zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce, zákon č. 589/1992 Sb., o pojistném na sociální zabezpečení a příspěvku na státní politiku zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění zákona č. 165/2006 Sb., a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-12-20 Direct text access:

    

47. Zákon č. 213/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění zákona č. 29/2007 Sb.

    Zákon č. 213/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění zákona č. 29/2007 Sb.
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-08-22 Direct text access:

    

48. Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů

    Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-10-16 Direct text access:

    

49. Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-28 Direct text access:

    

50. Nález Ústavního soudu č. 116/2008 Sb. ve věci návrhu na zrušení některých ustanovení zákona č. 262/2006 Sb., zákoník práce

    Nález Ústavního soudu č. 116/2008 Sb. ve věci návrhu na zrušení některých ustanovení zákona č. 262/2006 Sb., zákoník práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-14

51. Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-10-20 Direct text access:

    

52. Zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon)

    Zákon č. 198/2009 Sb., o rovném zacházení a o právních prostředcích ochrany před diskriminací a o změně některých zákonů (antidiskriminační zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-29 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov om ændring af lov om ligebehandling af mænd og kvinder med hensyn til beskæftigelse og barselsorlov m.v.

   Lov om ændring af lov om ligebehandling af mænd og kvinder med hensyn til beskæftigelse og barselsorlov m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1385 ; Publication date: 2005-12-21

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung

   Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 39 ; Publication date: 2006-08-17 ; Page: 01897-01910

2. Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung

   Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 39 ; Publication date: 2006-08-17 ; Page: 01897-01910

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Soolise võrdõiguslikkuse seadus

   Soolise võrdõiguslikkuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTI, 21.04.2004, 27, 181 ; Publication date: 1001-01-01

2. VÕRDSE KOHTLEMISE SEADUS1

   VÕRDSE KOHTLEMISE SEADUS1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTI, 23.12.2008, 56, 315

3. VÕRDSE KOHTLEMISE SEADUS1

   VÕRDSE KOHTLEMISE SEADUS1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2008, 56, 315

1. VÕRDSE KOHTLEMISE SEADUS1

   VÕRDSE KOHTLEMISE SEADUS1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2008, 56, 315

2. SOOLISE VÕRDÕIGUSLIKKUSE SEADUS1

   SOOLISE VÕRDÕIGUSLIKKUSE SEADUS1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2004, 27, 181

3. TÖÖLEPINGU SEADUS

   TÖÖLEPINGU SEADUS
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2009, 5, 35

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Maternity Protection Act, 1994

   Maternity Protection Act, 1994
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1995-01-03

2. Adoptive Leave Act, 1995

   Adoptive Leave Act, 1995
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1995-03-17

3. Employment Equality Act 1998

   Employment Equality Act 1998
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1998-06-23

4. Parental Leave Act 1998

   Parental Leave Act 1998
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1998-07-10

5. Equality Act 2004

   Equality Act 2004
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-07-23

6. Maternity Protection (Amendment) Act, 2004

   Maternity Protection (Amendment) Act, 2004
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-07-23

7. Adoptive Leave Act, 2005

   Adoptive Leave Act, 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2005-11-04

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Εφαρμογή της αρχής της ίσης μεταχείρισης ανδρών και γυναικών όσον αφορά στην πρόσβαση στην απασχόληση............

   Εφαρμογή της αρχής της ίσης μεταχείρισης ανδρών και γυναικών όσον αφορά στην πρόσβαση στην απασχόληση............
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 191 ; Publication date: 2006-09-11 ; Page: 02171-02176

2. Κύρωση του Κώδικα Κατάστασης Δημοσίων Πολιτικών Διοικητικών Υπαλλήλων και Υπαλλήλων Ν.Π.Δ.Δ.

   Κύρωση του Κώδικα Κατάστασης Δημοσίων Πολιτικών Διοικητικών Υπαλλήλων και Υπαλλήλων Ν.Π.Δ.Δ.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 26 ; Publication date: 2007-02-09 ; Page: 00585-00628

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley Orgánica 3/2007, de 22 de marzo, para la igualdad efectiva de mujeres y hombres

   Ley Orgánica 3/2007, de 22 de marzo, para la igualdad efectiva de mujeres y hombres
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 71/2007 ; Publication date: 2007-03-23 ; Page: 12611-12645

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonnance n° 2004-602 du 24/6/2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

   Ordonnance n° 2004-602 du 24/6/2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2004/147 ; Publication date: 2004-06-26 ; Page: 00001-00012

2. Loi n° 2004-1486 du 30/12/2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

   Loi n° 2004-1486 du 30/12/2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2004-12-31 ; Page: 00001-00007

3. Décret n° 2005-215 du 4/3/2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

   Décret n° 2005-215 du 4/3/2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-03-08 ; Page: 00001-00006

4. LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

   LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-28

5. Décret no 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

   Décret no 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-08-22

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2002/73/CE in materia di parita' di trattamento tra gli uomini e le donne, per quanto riguarda l'accesso al lavoro, alla formazione e alla promozione professionale e le condizioni di lavoro.

   Attuazione della direttiva 2002/73/CE in materia di parita' di trattamento tra gli uomini e le donne, per quanto riguarda l'accesso al lavoro, alla formazione e alla promozione professionale e le condizioni di lavoro.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 173 ; Publication date: 2005-07-27

2. Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 8 aprile 2008, n. 59, recante disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee.

   Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 8 aprile 2008, n. 59, recante disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 132 ; Publication date: 2008-06-07

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο Περί της ίσης Μεταχείρισης Ανδρών και Γυναικών στην Απασχόληση και στην Επαγγελματική Εκπαίδευση (Τροποποιητικός) Νόμος του 2006

   Ο Περί της ίσης Μεταχείρισης Ανδρών και Γυναικών στην Απασχόληση και στην Επαγγελματική Εκπαίδευση (Τροποποιητικός) Νόμος του 2006
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4078 ; Publication date: 2006-03-24 ; Page: 00696-00701

2. Ο Περί της ίσης Μεταχείρισης Ανδρών και Γυναικών στην Απασχόληση και στην Επαγγελματική Εκπαίδευση (Τροποποιητικός) Νόμος του 2007.

   Ο Περί της ίσης Μεταχείρισης Ανδρών και Γυναικών στην Απασχόληση και στην Επαγγελματική Εκπαίδευση (Τροποποιητικός) Νόμος του 2007.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4153 ; Publication date: 2007-12-31 ; Page: 01424-01425

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Valsts civildienesta likums

   Valsts civildienesta likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 331/333 ; Publication date: 2000-09-22

2. Darba likums

   Darba likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 105 ; Publication date: 2001-07-06

3. Darba likums

   Darba likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 105 ; Publication date: 2001-07-06

4. Tiesībsarga likums

   Tiesībsarga likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 65 ; Publication date: 2006-04-25

5. Iekšlietu ministrijas sistēmas iestāžu un Ieslodzījuma vietu pārvaldes amatpersonu ar speciālajām dienesta pakāpēm dienesta gaitas likums

   Iekšlietu ministrijas sistēmas iestāžu un Ieslodzījuma vietu pārvaldes amatpersonu ar speciālajām dienesta pakāpēm dienesta gaitas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 101 ; Publication date: 2006-06-30

6. Grozījumi Tiesībsarga likumā

   Grozījumi Tiesībsarga likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 82 ; Publication date: 2008-05-28

1. Grozījumi Fizisko personu — saimnieciskās darbības veicēju — diskriminācijas aizlieguma likumā

   Grozījumi Fizisko personu — saimnieciskās darbības veicēju — diskriminācijas aizlieguma likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 43 ; Publication date: 2010-03-17

2. Grozījumi Izglītības likumā

   Grozījumi Izglītības likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 47 ; Publication date: 2010-03-24

3. Grozījumi Darba likumā

   Grozījumi Darba likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 47 ; Publication date: 2010-03-24

4. Grozījumi Bezdarbnieku un darba meklētāju atbalsta likumā

   Grozījumi Bezdarbnieku un darba meklētāju atbalsta likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 51 ; Publication date: 2010-03-31

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LIETUVOS RESPUBLIKOS LIETUVOS RESPUBLIKOS MOTERŲ IR VYRŲ LYGIŲ GALIMYBIŲ ĮSTATYMAS NR. VIII-947

   LIETUVOS RESPUBLIKOS LIETUVOS RESPUBLIKOS MOTERŲ IR VYRŲ LYGIŲ GALIMYBIŲ ĮSTATYMAS NR. VIII-947
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 112 ; Publication date: 1998-12-23

2. LIETUVOS RESPUBLIKOS ADMINISTRACINIŲ TEISĖS PAŽEIDIMŲ KODEKSO PAPILDYMO 41(6), 172(17), 187(5), 188(12), 247(6) STRAIPSNIAIS IR 221, 224, 259(1) STRAIPSNIŲ PAPILDYMO IR PAKEITIMO ĮSTATYMAS NR. VIII-1017

   LIETUVOS RESPUBLIKOS ADMINISTRACINIŲ TEISĖS PAŽEIDIMŲ KODEKSO PAPILDYMO 41(6), 172(17), 187(5), 188(12), 247(6) STRAIPSNIAIS IR 221, 224, 259(1) STRAIPSNIŲ PAPILDYMO IR PAKEITIMO ĮSTATYMAS NR. VIII-1017
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 11 ; Publication date: 1999-01-27

3. LIETUVOS RESPUBLIKOS BAUDŽIAMOJO KODEKSO PATVIRTINIMO IR ĮSIGALIOJIMO ĮSTATYMAS NR.VIII-1968

   LIETUVOS RESPUBLIKOS BAUDŽIAMOJO KODEKSO PATVIRTINIMO IR ĮSIGALIOJIMO ĮSTATYMAS NR.VIII-1968
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 89 ; Publication date: 2000-10-25

4. LIETUVOS RESPUBLIKOS DARBO KODEKSO PATVIRTINIMO, ĮSIGALIOJIMO IR ĮGYVENDINIMO ĮSTATYMAS Nr. IX-926

   LIETUVOS RESPUBLIKOS DARBO KODEKSO PATVIRTINIMO, ĮSIGALIOJIMO IR ĮGYVENDINIMO ĮSTATYMAS Nr. IX-926
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 64 ; Publication date: 2002-06-26

5. LIETUVOS RESPUBLIKOS ŠVIETIMO ĮSTATYMO PAKEITIMO ĮSTATYMAS Nr. IX-1630

   LIETUVOS RESPUBLIKOS ŠVIETIMO ĮSTATYMO PAKEITIMO ĮSTATYMAS Nr. IX-1630
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 63 ; Publication date: 2003-06-28

6. LIETUVOS RESPUBLIKOS DARBUOTOJŲ SAUGOS IR SVEIKATOS ĮSTATYMAS Nr. IX-1672

   LIETUVOS RESPUBLIKOS DARBUOTOJŲ SAUGOS IR SVEIKATOS ĮSTATYMAS Nr. IX-1672
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 70 ; Publication date: 2003-07-16

7. LIETUVOS RESPUBLIKOS SEIMO NUTARIMAS DĖL MOTERŲ IR VYRŲ LYGIŲ GALIMYBIŲ KONTROLIERIAUS TARNYBOS PAVADINIMO PAKEITIMO IR LYGIŲ GALIMYBIŲ KONTROLIERIAUS TARNYBOS NUOSTATŲ PATVIRTINIMO NR. IX-1827

   LIETUVOS RESPUBLIKOS SEIMO NUTARIMAS DĖL MOTERŲ IR VYRŲ LYGIŲ GALIMYBIŲ KONTROLIERIAUS TARNYBOS PAVADINIMO PAKEITIMO IR LYGIŲ GALIMYBIŲ KONTROLIERIAUS TARNYBOS NUOSTATŲ PATVIRTINIMO NR. IX-1827
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 111 ; Publication date: 2003-11-26

8. LIETUVOS RESPUBLIKOS MOTERŲ IR VYRŲ LYGIŲ GALIMYBIŲ ĮSTATYMO 1, 2, 5, 6, 7(1), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 24(1), 25, 26, 27, 28 STRAIPSNIŲ BEI PRIEDO PAKEITIMO IR PAPILDYMO ĮSTATYMAS Nr. X-304

   LIETUVOS RESPUBLIKOS MOTERŲ IR VYRŲ LYGIŲ GALIMYBIŲ ĮSTATYMO 1, 2, 5, 6, 7(1), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 24(1), 25, 26, 27, 28 STRAIPSNIŲ BEI PRIEDO PAKEITIMO IR PAPILDYMO ĮSTATYMAS Nr. X-304
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 88 ; Publication date: 2005-07-21

9. Lietuvos Respublikos moterų ir vyrų lygių galimybių įstatymo 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 24, 27 straipsnių ir priedo pakeitimo bei papildymo ir Įstatymo papildymo 5(2) ir 7(2) straipsniais ĮSTATYMAS Nr. X-1380

   Lietuvos Respublikos moterų ir vyrų lygių galimybių įstatymo 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 24, 27 straipsnių ir priedo pakeitimo bei papildymo ir Įstatymo papildymo 5(2) ir 7(2) straipsniais ĮSTATYMAS Nr. X-1380
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 140 ; Publication date: 2007-12-29

1. Lietuvos Respublikos moterų ir vyrų lygių galimybių įstatymo 12 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-336

   Lietuvos Respublikos moterų ir vyrų lygių galimybių įstatymo 12 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-336
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 87 ; Publication date: 2009-07-23

2. Lietuvos Respublikos darbo kodekso 179 straipsnio ir priedo papildymo įstatymas Nr. XI-335

   Lietuvos Respublikos darbo kodekso 179 straipsnio ir priedo papildymo įstatymas Nr. XI-335
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 87 ; Publication date: 2009-07-23

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 13 mai 2008 portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

   Loi du 13 mai 2008 portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 70 ; Publication date: 2008-05-26 ; Page: 00962-00968

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1959. évi IV. törvény a Magyar Köztársaság Polgári Törvénykönyvéről

   1959. évi IV. törvény a Magyar Köztársaság Polgári Törvénykönyvéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1959/40 ; Publication date: 1959-08-11 ; Page: 500

2. 2002. évi LIII. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény, a munkavédelemről szóló 1993. évi XCIII. törvény, a szakképzési hozzájárulásról és a képzési rendszer fejlesztésének támogatásáról szóló 2001. évi LI. törvény, a felnőttképzésről szóló 2001. évi CI. törvény, a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról szóló 1993. évi III. törvény, a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint egyes más törvények módosításáról

   2002. évi LIII. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény, a munkavédelemről szóló 1993. évi XCIII. törvény, a szakképzési hozzájárulásról és a képzési rendszer fejlesztésének támogatásáról szóló 2001. évi LI. törvény, a felnőttképzésről szóló 2001. évi CI. törvény, a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról szóló 1993. évi III. törvény, a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint egyes más törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 155 ; Publication date: 2001-11-22 ; Page: 8578-8588

3. 1949. évi XX. törvény A MAGYAR KÖZTÁRSASÁG ALKOTMÁNYA

   1949. évi XX. törvény A MAGYAR KÖZTÁRSASÁG ALKOTMÁNYA
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2002/161 ; Publication date: 2002-12-23

4. A Kormány 362/2004. (XII. 26.) Korm. rendelete az Egyenlõ Bánásmód Hatóságról és eljárásának részletes szabályairól

   A Kormány 362/2004. (XII. 26.) Korm. rendelete az Egyenlõ Bánásmód Hatóságról és eljárásának részletes szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/201. ; Publication date: 2004-12-26 ; Page: 15776-15779

5. 1989. évi II. törvény az egyesülési jogról

   1989. évi II. törvény az egyesülési jogról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 5. ; Page: 00086-00089

6. 1995. évi LV. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény módosításáról

   1995. évi LV. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1995/53. ; Page: 02822-02828

7. 2005. évi LVII. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény módosításáról

   2005. évi LVII. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/86. ; Page: 04304-04304

1. 1952. évi III. törvény a polgári perrendtartásról

   1952. évi III. törvény a polgári perrendtartásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 48 ; Publication date: 1952-06-06 ; Page: 00422-00495

2. 2001. évi XVI. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint az ezzel összefüggő törvények jogharmonizációs célú módosításáról

   2001. évi XVI. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint az ezzel összefüggő törvények jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/51 ; Publication date: 2001-04-17 ; Page: 3358-3381

3. 2003. évi XX. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint az ezzel összefüggő törvények jogharmonizációs célú módosításáról

   2003. évi XX. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint az ezzel összefüggő törvények jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 38 ; Publication date: 2003-04-16 ; Page: 02708-02725

4. 2003. évi CXXV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról

   2003. évi CXXV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/157 ; Publication date: 2003-12-28 ; Page: 13044-13055

5. 2006. évi CIV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról szóló 2003. évi CXXV. törvény módosításáról

   2006. évi CIV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról szóló 2003. évi CXXV. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/149. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11694-11697

6. 2006. évi CIX. törvény a kormányzati szervezetalakítással összefüggő törvénymódosításokról

   2006. évi CIX. törvény a kormányzati szervezetalakítással összefüggő törvénymódosításokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/154. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 12122-12293

7. 2009. évi LVI.törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével és a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggő törvénymódosításokról

   2009. évi LVI.törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével és a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggő törvénymódosításokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2009/88. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 18016-18175

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. CHAPTER 452 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT

   CHAPTER 452 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2002-12-27 ; Page: 00001-00055

2. L.N. 461 of 2004 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT, 2002 (ACT NO. XXII OF 2002) Equal Treatment in Employment Regulations, 2004

   L.N. 461 of 2004 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT, 2002 (ACT NO. XXII OF 2002) Equal Treatment in Employment Regulations, 2004
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2004-11-05 ; Page: 07165-07180

3. L.N. 54 of 2007 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT (CAP. 452) Extension of Applicability to Service with Government (Equal Treatment in Employment) Regulations, 2007

   L.N. 54 of 2007 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT (CAP. 452) Extension of Applicability to Service with Government (Equal Treatment in Employment) Regulations, 2007
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18050 ; Publication date: 2007-03-13 ; Page: 00719-00720

4. L.N. 338 of 2007 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT (CAP. 452) Equal Treatment in Employment (Amendment) (No. 2) Regulations, 2007

   L.N. 338 of 2007 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT (CAP. 452) Equal Treatment in Employment (Amendment) (No. 2) Regulations, 2007
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18141 ; Publication date: 2007-10-30 ; Page: 04233-04240

5. An Act to amend the Equality for Men and Women Act (Act No. IV of 2009)

   An Act to amend the Equality for Men and Women Act (Act No. IV of 2009)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: Act No. IV of 2009 ; Publication date: 2009-04-03 ; Page: 00193-00196

6. An Act to amend the Employment and Industrial Relations Act (Act No. V of 2009)

   An Act to amend the Employment and Industrial Relations Act (Act No. V of 2009)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2009-04-03 ; Page: 00197-00200

1. CHAPTER 9 CRIMINAL CODE To amend and consolidate the Penal Laws and the Laws of Criminal Procedure. 10th June, 1854

   CHAPTER 9 CRIMINAL CODE To amend and consolidate the Penal Laws and the Laws of Criminal Procedure. 10th June, 1854
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: Cap.9 ; Publication date: 1984-06-10 ; Page: 00001-00306

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 5 oktober 2006 tot wijziging van de Wet gelijke behandeling van mannen en vrouwen en het Burgerlijk Wetboek ter uitvoering van Richtlijn 2002/73/EG

   Wet van 5 oktober 2006 tot wijziging van de Wet gelijke behandeling van mannen en vrouwen en het Burgerlijk Wetboek ter uitvoering van Richtlijn 2002/73/EG
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 469

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Oö. Landesgesetz über die Gleichbehandlung von Frauen und Männern und die Förderung von Frauen im Gemeinde(verbands)dienst (Oö. Gemeinde-Gleichbehandlungsgesetz - Oö. G-GBG)

   Oö. Landesgesetz über die Gleichbehandlung von Frauen und Männern und die Förderung von Frauen im Gemeinde(verbands)dienst (Oö. Gemeinde-Gleichbehandlungsgesetz - Oö. G-GBG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 63/1999 ; Publication date: 1999-08-04

2. Landesgesetz, mit dem das Oö. Landes-Gleichbehandlungsgesetz und das Oö. Gemeinde-Gleichbehandlungsgesetz geändert werden

   Landesgesetz, mit dem das Oö. Landes-Gleichbehandlungsgesetz und das Oö. Gemeinde-Gleichbehandlungsgesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 76/2002 ; Publication date: 2002-08-30

3. Gleichbehandlungsgesetz – GlBG und Änderung des Bundesgesetzes über die Gleichbehandlung von Frau und Mann im Arbeitsleben (Gleichbehandlungsgesetz)

   Gleichbehandlungsgesetz – GlBG und Änderung des Bundesgesetzes über die Gleichbehandlung von Frau und Mann im Arbeitsleben (Gleichbehandlungsgesetz)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 66 ; Publication date: 2004-06-23 ; Page: 00001-00027

4. Bundesgesetz über die Gleichbehandlung

   Bundesgesetz über die Gleichbehandlung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: 66 ; Publication date: 2004-06-23

5. Änderung des Bundes-Gleichbehandlungsgesetzes

   Änderung des Bundes-Gleichbehandlungsgesetzes
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 65 ; Publication date: 2004-06-23

6. Gesetz vom 6. Juli 2004, mit dem ein Gesetz über die Gleichbehandlung im Bereich des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände (Landes-Gleichbehandlungsgesetz L-GBG) erlassen und das Landes-Dienstrecht und Besoldungs¬recht geändert wird

   Gesetz vom 6. Juli 2004, mit dem ein Gesetz über die Gleichbehandlung im Bereich des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände (Landes-Gleichbehandlungsgesetz L-GBG) erlassen und das Landes-Dienstrecht und Besoldungs¬recht geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 66/2004, 24. Stück ; Publication date: 2004-10-28

7. Gesetz vom 17. November 2004 über die Gleichbehandlung im Landesdienst (Landes-Gleichbehandlungsgesetz 2005 – L-GlBG 2005)

   Gesetz vom 17. November 2004 über die Gleichbehandlung im Landesdienst (Landes-Gleichbehandlungsgesetz 2005 – L-GlBG 2005)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 1/2005, 1. Stück ; Publication date: 2005-01-11

8. Gesetz vom 17. November 2004 über die Gleichbehandlung im Dienst der Gemeinden und der Gemeindeverbände (Gemeinde-Gleichbehandlungsgesetz 2005 – G-GlBG 2005)

   Gesetz vom 17. November 2004 über die Gleichbehandlung im Dienst der Gemeinden und der Gemeindeverbände (Gemeinde-Gleichbehandlungsgesetz 2005 – G-GlBG 2005)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl Nr 2/2005 ; Publication date: 2005-01-11

9. NÖ Landarbeitsordnung 1973 (2. Teil)

   NÖ Landarbeitsordnung 1973 (2. Teil)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 9020-21 ; Publication date: 2005-02-17

10. Tiroler Gesetz vom 1. Februar 2005 über das Verbot von Diskriminierungen (Tiroler Antidiskriminierungsgesetz 2005 – TADG 2005)

    Tiroler Gesetz vom 1. Februar 2005 über das Verbot von Diskriminierungen (Tiroler Antidiskriminierungsgesetz 2005 – TADG 2005)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 25/2005 ; Publication date: 2005-03-31

11. NÖ Gleichbehandlungsgesetz

    NÖ Gleichbehandlungsgesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2060-3 ; Publication date: 2005-04-29

12. Gesetz über das Verbot der Diskriminierung (Antidiskriminierungsgesetz – ADG)

    Gesetz über das Verbot der Diskriminierung (Antidiskriminierungsgesetz – ADG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 17/2005 ; Publication date: 2005-05-19

13. Kärntner Landarbeitsordnung 1995; Änderung

    Kärntner Landarbeitsordnung 1995; Änderung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 43/2005 ; Publication date: 2005-06-07

14. 8. Novelle zum Wiener Gleichbehandlungsgesetz

    8. Novelle zum Wiener Gleichbehandlungsgesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 37/2005 ; Publication date: 2005-07-12

15. Gesetz, mit dem das Wiener land- und forstwirtschafltiche Gleichbehandlungsgesetz umgesetz wird

    Gesetz, mit dem das Wiener land- und forstwirtschafltiche Gleichbehandlungsgesetz umgesetz wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 42/2005 ; Publication date: 2005-07-15

16. Oberösterreichische Landarbeitsordnungs-Novelle 2005

    Oberösterreichische Landarbeitsordnungs-Novelle 2005
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 73/2005 ; Publication date: 2005-07-29

17. Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (21. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (23. Novelle zur Vertragsbediensteten-ordnung 1995), die Besoldungsordnung 1994 (26. Novelle zur Besoldungsordnung 1994) und das Wiener Gleichbehandlungsgesetz (9. Novelle zum Wiener Gleich-behandlungsgesetz) geändert werden

    Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (21. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (23. Novelle zur Vertragsbediensteten-ordnung 1995), die Besoldungsordnung 1994 (26. Novelle zur Besoldungsordnung 1994) und das Wiener Gleichbehandlungsgesetz (9. Novelle zum Wiener Gleich-behandlungsgesetz) geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 49/2005 ; Publication date: 2005-09-19

18. Gesetz, mit dem das Tiroler Landeslehrer-Diensthoheitsgesetz 1998 geändert wird

    Gesetz, mit dem das Tiroler Landeslehrer-Diensthoheitsgesetz 1998 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 82/2005 ; Publication date: 2005-10-12

19. Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (22. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (24. Novelle zur Vertragsbediensteten-ordnung 1995), die Besoldungsordnung 1994 (27. Novelle zur Besoldungsordnung 1994) und das Wiener Verwaltungssenat-Dienstrechtsgesetz 1995 (8. Novelle zum Wiener Verwaltungssenat-Dienstrechtsgesetz 1995) geändert werden

    Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (22. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (24. Novelle zur Vertragsbediensteten-ordnung 1995), die Besoldungsordnung 1994 (27. Novelle zur Besoldungsordnung 1994) und das Wiener Verwaltungssenat-Dienstrechtsgesetz 1995 (8. Novelle zum Wiener Verwaltungssenat-Dienstrechtsgesetz 1995) geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 14/2006 ; Publication date: 2006-02-14

20. Gesetz vom 14. Februar 2006, mit dem die Steiermärkische Landarbeitsordnung 2001 (STLAO 2001) geändert wird

    Gesetz vom 14. Februar 2006, mit dem die Steiermärkische Landarbeitsordnung 2001 (STLAO 2001) geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 55/2006 ; Publication date: 2006-02-14

21. Gesetz vom 20. Dezember 2005, mit dem das Landes-Gleichbehandlungsgesetz geändert wird

    Gesetz vom 20. Dezember 2005, mit dem das Landes-Gleichbehandlungsgesetz geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 10/2006 ; Publication date: 2006-02-15

22. Gesetz vom 14. Dezember 2005, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 geändert wird

    Gesetz vom 14. Dezember 2005, mit dem die Salzburger Landarbeitsordnung 1995 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 21/2006 ; Publication date: 2006-02-16

23. Gesetz vom 1. Februar 2006 über die Gleichbehandlung im Bereich des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände (Salzburger Gleichbehandlungsgesetz – S.GBG)

    Gesetz vom 1. Februar 2006 über die Gleichbehandlung im Bereich des Landes, der Gemeinden und Gemeindeverbände (Salzburger Gleichbehandlungsgesetz – S.GBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 31/2006 ; Publication date: 2006-03-31

24. Gesetz, mit dem das Landes-Gleichbehandlungsgesetz geändert wird

    Gesetz, mit dem das Landes-Gleichbehandlungsgesetz geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 25/2006 ; Publication date: 2006-05-29

25. Gesetz vom 20. April 2006, mit dem die Burgenländische Landarbeitsordnung 1977 geändert wird

    Gesetz vom 20. April 2006, mit dem die Burgenländische Landarbeitsordnung 1977 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 27/2006 ; Publication date: 2006-06-16

26. Oö. Landes- und Gemeinde-Dienstrechtsänderungsgesetz 2006

    Oö. Landes- und Gemeinde-Dienstrechtsänderungsgesetz 2006
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 73/2006 ; Publication date: 2006-06-30

27. Umsetzung des Vertragsverletzungsverfahrens 2006/2518

    Umsetzung des Vertragsverletzungsverfahrens 2006/2518
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 43/2006 ; Publication date: 2006-09-13

28. Umsetzung Vertragsverletzungsverfahren 2006/2518 durch das Bundesland Steiermark

    Umsetzung Vertragsverletzungsverfahren 2006/2518 durch das Bundesland Steiermark
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 112/2006 ; Publication date: 2006-09-19

29. Bundesgesetz, mit dem das Gleichbehandlungsgesetz und das Bundesgesetz über die Gleichbehandlungskommission und die Gleichbehandlungsanwaltschaft geändert werden

    Bundesgesetz, mit dem das Gleichbehandlungsgesetz und das Bundesgesetz über die Gleichbehandlungskommission und die Gleichbehandlungsanwaltschaft geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 98/2008 ; Publication date: 2008-07-02

1. Gesetz, mit dem das Landes-Gleichbehandlungsgesetz geändert wird

   Gesetz, mit dem das Landes-Gleichbehandlungsgesetz geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 18/2010 ; Publication date: 2010-02-05

2. Gesetz, mit dem das Wiener land- und forstwirt-schaftliche Gleichbehandlungsgesetz geändert wird

   Gesetz, mit dem das Wiener land- und forstwirt-schaftliche Gleichbehandlungsgesetz geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 13/2010 ; Publication date: 2010-02-12

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. kodeks postępowania cywilnego

   Ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. kodeks postępowania cywilnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1964/43/296 ; Publication date: 1964-12-01

2. Ustawa z dnia 23 maja 1991 r. o organizacjach pracodawców

   Ustawa z dnia 23 maja 1991 r. o organizacjach pracodawców
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1991/55/235 ; Publication date: 1991-06-26

3. Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej

   Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 1997-07-16

4. Ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. - Kodeks pracy.

   Ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. - Kodeks pracy.
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 1998-02-16

5. Ustawa z dnia 23 maja 1991 r. o związkach zawodowych

   Ustawa z dnia 23 maja 1991 r. o związkach zawodowych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2001-07-31

6. Ustawa z dnia 6 lipca 2001 r. o Trójstronnej Komisji do Spraw Społeczno- Gospodarczych i wojewódzkich komisjach dialogu społecznego

   Ustawa z dnia 6 lipca 2001 r. o Trójstronnej Komisji do Spraw Społeczno- Gospodarczych i wojewódzkich komisjach dialogu społecznego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/100/1080 ; Publication date: 2001-09-18

7. Ustawa z dnia 2 lipca 2004 r. o swobodzie działalności gospodarczej

   Ustawa z dnia 2 lipca 2004 r. o swobodzie działalności gospodarczej
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/173/1807 ; Publication date: 2004-08-06

8. Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zmianie ustawy o Trójstronnej Komisji do Spraw Społeczno-Gospodarczych i wojewódzkich komisjach dialogu społecznego oraz o zmianie niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zmianie ustawy o Trójstronnej Komisji do Spraw Społeczno-Gospodarczych i wojewódzkich komisjach dialogu społecznego oraz o zmianie niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/240/2407 ; Publication date: 2004-11-08

9. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks Postępowania Administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks Postępowania Administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/98/1071

10. Zarządzenie nr 146 Prezesa Rady Ministrów z dnia 20 września 2006 r. w sprawie nadania statutu Ministerstwu Pracy i Polityki Społecznej

    Zarządzenie nr 146 Prezesa Rady Ministrów z dnia 20 września 2006 r. w sprawie nadania statutu Ministerstwu Pracy i Polityki Społecznej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitor Polski ; Publication date: 2006-09-25

11. Zarządzenie nr 22 Ministra Pracy i Polityki Społecznej z dnia 30 października 2006 r. w sprawie ustalenia regulaminu organizacyjnego Ministerstwa Pracy i Polityki Społecznej

    Zarządzenie nr 22 Ministra Pracy i Polityki Społecznej z dnia 30 października 2006 r. w sprawie ustalenia regulaminu organizacyjnego Ministerstwa Pracy i Polityki Społecznej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Urzędowy (Official journal) ; Publication date: 2006-10-30

12. Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o zmianie ustawy - Kodeks pracy

    Ustawa z dnia 21 listopada 2008 r. o zmianie ustawy - Kodeks pracy
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/223/1460 ; Publication date: 2008-12-18

1. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 10 września 1996 r. w sprawie wykazu prac szczególnie uciążliwych lub szkodliwych dla zdrowia kobiet

   Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 10 września 1996 r. w sprawie wykazu prac szczególnie uciążliwych lub szkodliwych dla zdrowia kobiet
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1996/114/545 ; Publication date: 1996-09-27

2. Ustawa z dnia 24 kwietnia 2003 r. o działalności pożytku publicznego i o wolontariacie

   Ustawa z dnia 24 kwietnia 2003 r. o działalności pożytku publicznego i o wolontariacie
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Publication date: 2003-05-29

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Assembleia da República - Aprova o Código do Trabalho

   Assembleia da República - Aprova o Código do Trabalho
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 197 SÉRIE I-A ; Publication date: 2003-08-27 ; Page: 05558-05656

2. Assembleia da República - Regulamenta a Lei n.º 99/2003, de 27 de Agosto, que aprovou o Código do Trabalho

   Assembleia da República - Regulamenta a Lei n.º 99/2003, de 27 de Agosto, que aprovou o Código do Trabalho
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 177 SÉRIE I-A ; Publication date: 2004-07-29 ; Page: 04810-04885

1. Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social Aprova a orgânica da Comissão para a Igualdade no Trabalho e no Emprego (CITE), reforçando as suas competências no acompanhamento e representação de vítimas de discriminação de género no trabalho e no emprego em processos administrativos e judiciais e procede à quarta alteração do Decreto-Lei n.º 211/2006, de 27 de Outubro, que aprovou a Lei Orgânica do Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social

   Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social Aprova a orgânica da Comissão para a Igualdade no Trabalho e no Emprego (CITE), reforçando as suas competências no acompanhamento e representação de vítimas de discriminação de género no trabalho e no emprego em processos administrativos e judiciais e procede à quarta alteração do Decreto-Lei n.º 211/2006, de 27 de Outubro, que aprovou a Lei Orgânica do Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 233 ; Publication date: 2010-11-17 ; Page: 05238-05242

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lege - Codul Muncii

   Lege - Codul Muncii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 72 ; Publication date: 2003-02-05 ; Page: 00001-00025

2. Lege nr. 202/2002 privind egalitatea de şanse între femei şi bărbaţi - republicată

   Lege nr. 202/2002 privind egalitatea de şanse între femei şi bărbaţi - republicată
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 135 ; Publication date: 2005-02-14 ; Page: 00003-00008

3. Lege pentru modificarea şi completarea Legii nr.202/2002 privind egalitatea de şanse între femei şi bărbaţi

   Lege pentru modificarea şi completarea Legii nr.202/2002 privind egalitatea de şanse între femei şi bărbaţi
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 642 ; Publication date: 2006-07-25 ; Page: 00001-00007

4. Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Legii nr.202/2002 privind egalitatea de şanse între femei şi bărbaţi

   Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Legii nr.202/2002 privind egalitatea de şanse între femei şi bărbaţi
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 768 ; Publication date: 2006-09-08 ; Page: 00004-00005

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o zaposlovanju in zavarovanju za primer brezposelnosti

   Zakon o zaposlovanju in zavarovanju za primer brezposelnosti
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 5/1991 ; Publication date: 1991-02-08 ; Page: 198-206

2. Ustava Republike Slovenije

   Ustava Republike Slovenije
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 33/1991-I ; Publication date: 1991-12-28 ; Page: 1373-1386

3. Zakon o varuhu človekovih pravic

   Zakon o varuhu človekovih pravic
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 71/1993 ; Publication date: 1993-12-30 ; Page: 3687-3691

4. Popravek predpisa 1991-03-0223

   Popravek predpisa 1991-03-0223
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 2/1994 ; Publication date: 1994-01-14 ; Page: 00090-00090

5. Zakon o delovnih in socialnih sodiščih

   Zakon o delovnih in socialnih sodiščih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 19/1994 ; Publication date: 1994-04-13 ; Page: 1102-1108

6. Zakon o inšpekciji dela

   Zakon o inšpekciji dela
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 38/1994 ; Publication date: 1994-06-30 ; Page: 2446-2449

7. Kazenski zakonik Republike Slovenije

   Kazenski zakonik Republike Slovenije
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 63/1994 ; Publication date: 1994-10-13 ; Page: 3455-3503

8. Popravek predpisa 1994-01-2167

   Popravek predpisa 1994-01-2167
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 70/1994 ; Publication date: 1994-11-11 ; Page: 03973-03973

9. Zakon o poklicnem in strokovnem izobraževanju

   Zakon o poklicnem in strokovnem izobraževanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 12/1996 ; Publication date: 1996-02-29 ; Page: 862-871

10. Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o Jamstvenem skladu Republike Slovenije

    Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o Jamstvenem skladu Republike Slovenije
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 10/1998 ; Publication date: 1998-02-12 ; Page: 00664-00665

11. Sklep o ustanovitvi, organizaciji in delovnem področju Urada za enake možnosti

    Sklep o ustanovitvi, organizaciji in delovnem področju Urada za enake možnosti
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 12/2001 ; Publication date: 2001-02-23 ; Page: 1375-1376

12. Zakon o delovnih razmerjih

    Zakon o delovnih razmerjih
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 42/2002 ; Publication date: 2002-05-15 ; Page: 04075-04105

13. Zakon o enakih možnostih žensk in moških

    Zakon o enakih možnostih žensk in moških
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 59/2002 ; Publication date: 2002-07-05 ; Page: 06104-06109

14. Popravek predpisa 2004-01-0070

    Popravek predpisa 2004-01-0070
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 10/2004 ; Publication date: 2004-02-05 ; Page: 01167-01167

15. Zakona o spremembah in dopolnitvah kazenskega zakonika Republike Slovenije

    Zakona o spremembah in dopolnitvah kazenskega zakonika Republike Slovenije
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 40/2004 ; Publication date: 2004-04-20 ; Page: 04688-04694

16. Zakon o uresničevanju načela enakega obravnavanja

    Zakon o uresničevanju načela enakega obravnavanja
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 50/2004 ; Publication date: 2004-05-06 ; Page: 06706-06709

17. Ustavni zakon o spremembi 14. člena Ustave Republike Slovenije

    Ustavni zakon o spremembi 14. člena Ustave Republike Slovenije
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 69/2004 ; Publication date: 2004-06-24 ; Page: 08461-08461

18. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o uresničevanju načela enakega obravnavanja

    Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o uresničevanju načela enakega obravnavanja
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 61/2007 ; Publication date: 2007-07-10 ; Page: 08542-08545

19. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o delovnih razmerjih (ZDR-A)

    Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o delovnih razmerjih (ZDR-A)
    SL

    Translation failed   :  

    Official publication: Uradni list RS ; Number: 103/2007 ; Publication date: 2007-11-13 ; Page: 13905-13915

1. Popravek predpisa 1993-01-2573

   Popravek predpisa 1993-01-2573
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 15/1994 ; Publication date: 1994-03-18 ; Page: 00878-00878

2. Zakon o ustavnem sodišču

   Zakon o ustavnem sodišču
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 15/1994 ; Publication date: 1994-03-18 ; Page: 00820-00828

   National website​

3. Zakon o Jamstvenem in preživninskem skladu Republike Slovenije

   Zakon o Jamstvenem in preživninskem skladu Republike Slovenije
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 25/1997 ; Publication date: 1997-05-09 ; Page: 02041-02043

   National website​

4. Zakon o pravdnem postopku

   Zakon o pravdnem postopku
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 26/1999 ; Publication date: 1999-04-15 ; Page: 02829-02873

   National website​

5. Obligacijski zakonik

   Obligacijski zakonik
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 83/2001 ; Publication date: 2001-10-25 ; Page: 08345-08442

   National website​

6. Zakon o javnih uslužbencih

   Zakon o javnih uslužbencih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 56/2002 ; Publication date: 2002-06-28 ; Page: 05850-05878

   National website​

7. Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o jamstvenem in preživninskem skladu Republike Slovenije

   Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o jamstvenem in preživninskem skladu Republike Slovenije
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 119/2002 ; Publication date: 2002-12-30 ; Page: 16684-16686

   National website​

8. Zakon o delovnih in socialnih sodiščih

   Zakon o delovnih in socialnih sodiščih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 2/2004 ; Publication date: 2004-01-15 ; Page: 00190-00200

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 29/1984 Zb. o sústave základných a stredných škôl (školský zákon)

   Zákon č. 29/1984 Zb. o sústave základných a stredných škôl (školský zákon)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 5 ; Publication date: 1984-04-04

2. Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 308/1993 Z. z. o zriadení Slovenského národného strediska pre ľudské práva

   Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 308/1993 Z. z. o zriadení Slovenského národného strediska pre ľudské práva
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 76 ; Publication date: 1993-12-30

3. Zákon č. 370/1997 Z. z. o vojenskej službe

   Zákon č. 370/1997 Z. z. o vojenskej službe
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 143 ; Publication date: 1997-12-29 ; Page: 3414-3453

4. Zákon č. 386/1997 Z. z. o ďalšom vzdelávaní a o zmene zákona Národnej rady Slovenskej republiky č. 387/1996 Z. z. o zamestnanosti v znení zákona č. 70/1997 Z. z.

   Zákon č. 386/1997 Z. z. o ďalšom vzdelávaní a o zmene zákona Národnej rady Slovenskej republiky č. 387/1996 Z. z. o zamestnanosti v znení zákona č. 70/1997 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 146 ; Publication date: 1997-12-31 ; Page: 3583-3585

5. Zákon č. 200/1998 Z. z. o štátnej službe colníkov a o zmene a doplnení niektorých ďalších zákonov

   Zákon č. 200/1998 Z. z. o štátnej službe colníkov a o zmene a doplnení niektorých ďalších zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 76 ; Publication date: 1998-06-30 ; Page: 1442-1500

6. Zákon č. 135/2001 Z. z. - Úplné znenie Ústavy Slovenskej republiky č. 460/1992 Zb., ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných ústavným zákonom č. 244/1998 Z. z., ústavným zákonom č. 9/1999 Z. z. a ústavným zákonom č. 90/2001 Z. z.

   Zákon č. 135/2001 Z. z. - Úplné znenie Ústavy Slovenskej republiky č. 460/1992 Zb., ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných ústavným zákonom č. 244/1998 Z. z., ústavným zákonom č. 9/1999 Z. z. a ústavným zákonom č. 90/2001 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 56 ; Publication date: 2001-04-13 ; Page: 1538-1560

7. Zákon č. 312/2001 Z. z. o štátnej službe a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 312/2001 Z. z. o štátnej službe a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 131 ; Publication date: 2001-08-11 ; Page: 3330–3377

8. Zákon č. 357/2001 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 2/1991 Zb. o kolektívnom vyjednávaní, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 519/1991 Zb., zákonom Národnej rady Slovenskej republiky č. 54/1996 Z. z. a zákonom č. 209/2001 Z. z.

   Zákon č. 357/2001 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 2/1991 Zb. o kolektívnom vyjednávaní, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 519/1991 Zb., zákonom Národnej rady Slovenskej republiky č. 54/1996 Z. z. a zákonom č. 209/2001 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 144 ; Publication date: 2001-09-13 ; Page: 3594–3601

9. Zákon č. 136/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 308/1993 Z. z. o zriadení Slovenského národného strediska pre ľudské práva

   Zákon č. 136/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 308/1993 Z. z. o zriadení Slovenského národného strediska pre ľudské práva
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 64 ; Publication date: 2003-04-25 ; Page: 802-803

10. Zákon č. 433/2003 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce, ako vyplýva zo zmien a doplnkov vykonaných zákonom č. 165/2002 Z. z., zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 413/2002 Z. z. a zákonom č. 210/2003 Z. z.

    Zákon č. 433/2003 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce, ako vyplýva zo zmien a doplnkov vykonaných zákonom č. 165/2002 Z. z., zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 413/2002 Z. z. a zákonom č. 210/2003 Z. z.
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 189 ; Publication date: 2003-11-08 ; Page: 3290-3346

11. Zákon č. 551/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 312/2001 Z. z. o štátnej službe a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

    Zákon č. 551/2003 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 312/2001 Z. z. o štátnej službe a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 226 ; Publication date: 2003-12-18 ; Page: 4186-4214

12. Zákon č. 552/2003 Z. z. o výkone práce vo verejnom záujme

    Zákon č. 552/2003 Z. z. o výkone práce vo verejnom záujme
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 226 ; Publication date: 2003-12-18 ; Page: 4215-4219

13. Zákon č. 346/2005 Z. z. o štátnej službe profesionálnych vojakov ozbrojených síl Slovenskej republiky a o zmene a doplnení niektorých zákonov

    Zákon č. 346/2005 Z. z. o štátnej službe profesionálnych vojakov ozbrojených síl Slovenskej republiky a o zmene a doplnení niektorých zákonov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 148 ; Publication date: 2005-08-03

14. Zákon č. 392/2005 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 200/1998 Z. z. o štátnej službe colníkov a o zmene a doplnení niektorých ďalších zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 54/1999 Z. z., zákonom č. 337/1999 Z. z., zákonom č. 417/2000 Z. z., zákonom č. 328/2002 Z. z., zákonom č. 664/2002 Z. z., zákonom č. 251/2003 Z. z., zákonom č. 464/2003 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 382/2004 Z. z., zákonom č. 652/2004 Z. z., zákonom č. 732/2004 Z. z. a zákonom č. 258/2005 Z. z.

    Zákon č. 392/2005 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 200/1998 Z. z. o štátnej službe colníkov a o zmene a doplnení niektorých ďalších zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 54/1999 Z. z., zákonom č. 337/1999 Z. z., zákonom č. 417/2000 Z. z., zákonom č. 328/2002 Z. z., zákonom č. 664/2002 Z. z., zákonom č. 251/2003 Z. z., zákonom č. 464/2003 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 382/2004 Z. z., zákonom č. 652/2004 Z. z., zákonom č. 732/2004 Z. z. a zákonom č. 258/2005 Z. z.
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 165 ; Publication date: 2005-09-07

15. Zákon č. 561/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 315/2001 Z. z. o Hasičskom a záchrannom zbore v znení neskorších predpisov a o doplnení zákona č. 338/2000 Z. z. o vnútrozemskej plavbe a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení zákona č. 580/2003 Z. z.

    Zákon č. 561/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 315/2001 Z. z. o Hasičskom a záchrannom zbore v znení neskorších predpisov a o doplnení zákona č. 338/2000 Z. z. o vnútrozemskej plavbe a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení zákona č. 580/2003 Z. z.
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 227 ; Publication date: 2005-12-14

16. Zákon č. 623/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 73/1998 Z. z. o štátnej službe príslušníkov Policajného zboru, Slovenskej informačnej služby, Zboru väzenskej a justičnej stráže Slovenskej republiky a Železničnej polície v znení neskorších predpisov a zákon č. 200/1998 Z. z. o štátnej službe colníkov a o zmene a doplnení niektorých ďalších zákonov v znení neskorších predpisov

    Zákon č. 623/2005 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 73/1998 Z. z. o štátnej službe príslušníkov Policajného zboru, Slovenskej informačnej služby, Zboru väzenskej a justičnej stráže Slovenskej republiky a Železničnej polície v znení neskorších predpisov a zákon č. 200/1998 Z. z. o štátnej službe colníkov a o zmene a doplnení niektorých ďalších zákonov v znení neskorších predpisov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 244 ; Publication date: 2005-12-28

17. Zákon č. 326/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon) v znení nálezu Ústavného súdu Slovenskej republiky č. 539/2005 Z. z.

    Zákon č. 326/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon) v znení nálezu Ústavného súdu Slovenskej republiky č. 539/2005 Z. z.
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 146 ; Publication date: 2007-07-19

18. Zákon č. 85/2008 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon) v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení zákona Národnej rady Slovenskej republiky č. 308/1993 Z. z. o zriadení Slovenského národného strediska pre ľudské práva v znení neskorších predpisov

    Zákon č. 85/2008 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon) v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení zákona Národnej rady Slovenskej republiky č. 308/1993 Z. z. o zriadení Slovenského národného strediska pre ľudské práva v znení neskorších predpisov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 32 ; Publication date: 2008-03-14

1. Zákon č. 2/1991 Zb. o kolektívnom vyjednávaní

   Zákon č. 2/1991 Zb. o kolektívnom vyjednávaní
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 1 ; Publication date: 1991-01-31 ; Page: 10–16

2. Zákon č. 460/1992 Zb. Ústava Slovenskej republiky

   Zákon č. 460/1992 Zb. Ústava Slovenskej republiky
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 92 ; Publication date: 1992-10-01 ; Page: 2659-2678

3. Zákon č. 73/1998 Z. z. o štátnej službe príslušníkov Policajného zboru, Slovenskej informačnej služby, Zboru väzenskej a justičnej stráže Slovenskej republiky a Železničnej polície

   Zákon č. 73/1998 Z. z. o štátnej službe príslušníkov Policajného zboru, Slovenskej informačnej služby, Zboru väzenskej a justičnej stráže Slovenskej republiky a Železničnej polície
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 1998-03-21

4. Zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce

   Zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 130 ; Publication date: 2001-08-08 ; Page: 3258–3320

5. Zákon č. 315/2001 Z. z. o Hasičskom a záchrannom zbore

   Zákon č. 315/2001 Z. z. o Hasičskom a záchrannom zbore
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2001-08-11

6. Zákon č. 131/2002 Z. z. o vysokých školách a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 131/2002 Z. z. o vysokých školách a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 58 ; Publication date: 2002-03-26 ; Page: 1462-1510

7. Zákon č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení

   Zákon č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 200 ; Publication date: 2003-11-27 ; Page: 3550-3703

8. Zákon č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 4 ; Publication date: 2004-01-13 ; Page: 22-55

9. Zákon č. 43/2004 Z. z. o starobnom dôchodkovom sporení a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 43/2004 Z. z. o starobnom dôchodkovom sporení a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 20 ; Publication date: 2004-01-31 ; Page: 530-585

10. Zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon)

    Zákon č. 365/2004 Z. z. o rovnakom zaobchádzaní v niektorých oblastiach a o ochrane pred diskrimináciou a o zmene a doplnení niektorých zákonov (antidiskriminačný zákon)
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 153 ; Publication date: 2004-06-24

11. Zákon č. 537/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 199/2004 Z. z. Colný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

    Zákon č. 537/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 199/2004 Z. z. Colný zákon a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 225 ; Publication date: 2007-11-27

12. Zákon č. 48/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

    Zákon č. 48/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 20 ; Publication date: 2011-03-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Landskapslag om tillämpning i landskapet Åland av lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män

   Landskapslag om tillämpning i landskapet Åland av lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Ålands Författningssamling (ÅFS) ; Number: 27 ; Publication date: 1988-12-21 ; Page: 00087-00088

2. Laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män (232/2005)

   Laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män (232/2005)
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 232 ; Publication date: 2005-04-21 ; Page: 00817-00823

3. Laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta / Lag om jämställdhet mellan kvinnor och män (609/1986)

   Laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta / Lag om jämställdhet mellan kvinnor och män (609/1986)
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 609

1. Laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta annetun lain 7 ja 11 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 7 och 11 § i lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män

   Laki naisten ja miesten välisestä tasa-arvosta annetun lain 7 ja 11 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 7 och 11 § i lagen om jämställdhet mellan kvinnor och män
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 369 ; Publication date: 2009-06-03 ; Page: 03382-03383

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Föräldraledighetslagen (1995:584)

   Föräldraledighetslagen (1995:584)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1995:584

2. Lagen (2006:67) om förbud mot diskriminering och annan kränkande behandling

   Lagen (2006:67) om förbud mot diskriminering och annan kränkande behandling
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2006:67

3. Diskrimineringslag (2008:567)

   Diskrimineringslag (2008:567)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2008:567

4. Lag (2008:568) om Diskrimineringsombudsmannen

   Lag (2008:568) om Diskrimineringsombudsmannen
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2008:568

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. The Employment Equality (Sex Discrimination) Regulations 2005

   The Employment Equality (Sex Discrimination) Regulations 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2005 No. 2467

2. Employment Equality (Sex Discrimination) Regulations (Northern Ireland) 2005

   Employment Equality (Sex Discrimination) Regulations (Northern Ireland) 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2005 No. 426

3. Equal Opportunities Act, 2006

   Equal Opportunities Act, 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: 2006-37