Accord Union européenne-Japon sur la sécurité de l’aviation civile

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et le Japon

Décision (UE) 2020/1026 relative à la signature, au nom de l’UE, et à l’application provisoire de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et le Japon

Décision (UE) 2021/112 relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et le Japon

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord entend faciliter le commerce des aéronefs et des produits connexes entre l’Union européenne (UE) et le Japon.
• Il s’agit d’une action définie dans la stratégie de l’aviation pour l’Europe de la Commission européenne — voir la synthèse.
• La décision (UE) 2020/1026 du Conseil autorise la signature et l’application provisoire de l’accord par l’UE.
• La décision (UE) 2021/112 approuve l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Cet accord permet de:

• supprimer la redondance des évaluations de produits aéronautiques civils*;
• réduire les coûts pour les autorités et l’industrie de l’aviation;
• promouvoir la coopération entre les autorités de l’aviation civile de l’UE, l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne (voir la synthèse), et le Bureau de l’aviation civile du Japon.

Champ d’application de la coopération

L’accord peut porter sur une coopération dans de nombreux domaines, notamment:

• les certificats de navigabilité et le contrôle des produits aéronautiques civils;
• les certificats et les essais environnementaux des produits aéronautiques civils;
• les certificats en matière de conception et de production et le contrôle des organismes de conception et de production;
• les certificats d’organismes de maintenance et le contrôle des organismes de maintenance;
• l’octroi de licences au personnel et sa formation;
• l’évaluation de la qualification sur simulateur de vol;
• l’exploitation des aéronefs.

Obligations générales

L’UE et le Japon conviennent d’accepter les constatations de conformité faites ainsi que les certificats délivrés par les autorités compétentes ou par les organismes agréés de l’autre partie, tel que spécifié dans l’annexe sur la certification de navigabilité et environnementale de l’accord.

Mise en œuvre de l’accord

Un comité mixte, composé de représentants de l’UE et du Japon, est institué afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord s’applique à titre provisoire depuis le 22 juin 2020.

Il est entré en vigueur le 30 juin 2021.

CONTEXTE

• Les relations politiques plus larges entre l’UE et le Japon sont régies par un accord de partenariat économique — voir la synthèse.
• Pour en savoir plus, veuillez consulter:
  • Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
  • Politique extérieure dans le domaine de l’aviation (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (JO L 229 du 16.7.2020, p. 4-25)

Décision (UE) 2020/1026 du Conseil du 24 avril 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (JO L 229 du 16.7.2020, p. 1-3)

Décision (UE) 2021/112 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (JO L 36 du 2.2.2021, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon (JO L 230 du 30.6.2021, p. 4)

Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (JO L 330 du 27.12.2018, p. 3-899)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o 2111/2005, (CE) n^o 1008/2008, (UE) n^o 996/2010, (UE) n^o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 552/2004 et (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122)

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une stratégie de l’aviation pour l’Europe [COM(2015) 598 final du 7.12.2015]

dernière modification 08.07.2021