Exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2019/2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers

Règlement délégué (UE) 2019/2014 relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants sont soumis à des exigences en matière d’écoconception* et à des règles en matière d’étiquetage énergétique* qui sont nouvelles et révisées. L’écoconception et l’étiquetage énergétique vont de pair pour fournir aux consommateurs européens de précieuses informations afin qu’ils puissent faire un choix en toute connaissance de cause et enfin accroître la présence sur le marché des produits plus efficaces sur le plan énergétique.

Le règlement (UE) 2019/2023 établit des exigences en matière d’écoconception, conformément à la directive 2009/125/CE, pour la vente ou la mise en service des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers fonctionnant sur secteur. Il modifie le règlement (CE) n^o 1275/2008 et abroge le règlement (UE) n^o 1015/2010 à compter du 1^er mars 2021.

Le règlement délégué (UE) 2019/2014 établit des règles sur l’étiquetage de ces appareils ainsi que sur la fourniture d’informations complémentaires sur ces produits. Il complète le règlement (UE) 2017/1369 et abroge le règlement délégué (UE) n^o 1061/2010 et la directive 96/60/CE de la Commission.

POINTS CLÉS

Règlement (UE) 2019/2023

• Il ne s’applique ni aux lave-linge ménagers dont la capacité est inférieure à 2 kg, ni aux lave-linge séchants ménagers dont la capacité est de 2 kg ou moins.
• Il établit les exigences en matière d’écoconception dans l’annexe II, qui couvrent:
  • les exigences en matière de programmes, y compris les règles concernant la fourniture d’un programme «eco 40-60» et (pour les lave-linge séchants) d’un cycle lavage et séchage. Le programme eco 40-60 doit être défini si possible comme programme par défaut, ou être disponible à la sélection directe sans qu’aucune autre sélection, concernant par exemple la température ou la charge, soit nécessaire. Les indications «normal», «quotidien», «ordinaire» et «standard» ne sont pas utilisées dans les dénominations, qu’ils soient seuls ou accompagnés d’autres informations;
  • le cycle de lavage et de séchage;
  • l’efficacité énergétique;
  • les prescriptions fonctionnelles (efficacité de lavage et efficacité de rinçage);
  • les exigences en matière de durée;
  • la consommation d’eau;
  • les modes à faible consommation d’électricité (mode arrêt et mode veille);
  • les exigences en matière d’utilisation efficace des ressources, y compris la disponibilité des pièces de rechange, l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien, la récupération et le recyclage des matériaux;
  • les informations à destination des installateurs et des utilisateurs finaux.
• Il établit la procédure d’évaluation de la conformité: les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché, et les méthodes de mesure et de calcul qui doivent être suivies, en annexe III.
• Il énonce à l’annexe V les critères de référence indicatifs en se fondant sur les produits et technologies les plus performants disponibles pour ces appareils en ce qui concerne leur consommation d’eau et d’énergie, leur efficacité énergétique et leurs émissions de bruit acoustique dans l’air.
• La Commission européenne doit réviser ce règlement à l’aune des progrès technologiques et évaluer un certain nombre d’aspects, comme les exigences de réduction des microplastiques, 6 ans après son entrée en vigueur.

Règlement délégué (UE) 2019/2014

• Cet acte délégué établit la classe d’efficacité énergétique, la classe d’efficacité d’essorage et la classe d’émissions de bruit acoustique dans l’air, lesquelles se fondent sur un indice défini à l’annexe II.
• Fixe les obligations des fournisseurs, y compris pour garantir:
  • que chaque lave-linge ménager et lave-linge séchant ménager est fourni avec une étiquette imprimée suivant le format défini à l’annexe III et, pour les lave-linge ménagers à tambours multiples ou les lave-linge séchants ménagers à tambours multiples, conformément à l’annexe X;
  • que les paramètres de la fiche d’information sur le produit (annexe V), et de la documentation technique (annexe VI) sont téléchargés dans la base de données des produits;
  • qu’une étiquette électronique ayant le format et comportant le contenu informatif définis à l’annexe III est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle de lave-linge ménager et de lave-linge séchant ménager.
• Cet acte délégué fixe les obligations des distributeurs, y compris pour garantir:
  • que chaque appareil mis en vente porte une étiquette bien visible remise par les fournisseurs, conformément à l’annexe III;
  • qu’en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont conformes aux annexes VII et VIII.
• Les plateformes d’hébergement sur Internet doivent veiller à ce que l’étiquette électronique et la fiche d’information électronique sur le produit fournies par le revendeur soient clairement affichées, conformément à l’annexe VIII, sur tous les appareils de réfrigération vendus directement par le site.
• Les autorités nationales appliquent les procédures de vérification prévues à l’annexe IX lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.
• La Commission doit réviser le règlement délégué à l’aune des progrès technologiques réalisés 6 ans après leur entrée en vigueur, et envisager la possibilité de répondre aux objectifs en matière d’économie circulaire.

Depuis quand ces règlements s’appliquent-ils?

Ils s’appliquent tous les deux depuis le 1^er mars 2021.

CONTEXTE

La directive 2009/125/CE établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Elle charge la Commission de les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’Union européenne et qui ont un impact important sur l’environnement.

Le règlement (UE) 2017/1369 établit un cadre permettant de définir des exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les produits liés à l’énergie afin de permettre aux consommateurs de choisir des produits plus efficaces et de réduire ainsi leur consommation d’énergie.

La directive DEEE établit les exigences pour la valorisation et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de limiter les répercussions négatives sur l’environnement induites par la production et par la gestion des DEEE ainsi que par l’utilisation des ressources.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Lave-linge (Commission européenne)
• Les nouvelles mesures d’écoconception: explications (Commission européenne)
• Les nouvelles étiquettes d’efficacité énergétique: explications (Commission européenne)
• À propos de l’étiquetage énergétique et de l’écoconception (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1^er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n^o 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n^o 1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285-312)

Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n^o 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 29-67)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1-23)

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Les modifications successives de la directive 2009/125/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 26.05.2020