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Document 32015R0735
Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
Règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison de la situation au Soudan du Sud.
Mesures restrictives
La décision (PESC) 2015/740 et le règlement (UE) 2015/735, qui ont été modifiés à plusieurs reprises par des actes d’exécution, définissent des mesures restrictives à imposer aux personnes et aux entités figurant sur une liste, y compris les mesures suivantes:
Exceptions
Les interdictions ne s’appliquent pas au financement et à l’assistance financière, à l’assistance technique et aux services de courtage liés:
Les autorités compétentes peuvent autoriser le financement et l’aide financière, l’assistance technique et les services de courtage, à condition que le comité des sanctions des Nations unies donne son accord au cas par cas pour:
Les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou de ressources économiques gelés, pour autant que le comité des sanctions des Nations unies accepte au cas par cas pour:
Personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives
Les annexes au règlement (UE) 2015/735 (tel que modifié) dressent la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes actuellement soumis aux mesures restrictives mentionnées ci-dessus. Les listes sont mises à jour à intervalles réguliers (au moins tous les douze mois).
En outre, des restrictions de voyage sont imposées aux personnes énumérées aux annexes de la décision (PESC) 2015/740 (telle que modifiée), sauf exceptions déterminées au cas par cas, notamment pour:
Dérogations humanitaires
Conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (UE) 2023/720 du Conseil et la décision (PESC) 2023/726 du Conseil introduisent dans la législation de l’UE une exemption aux mesures de gel des avoirs pour la fourniture en temps utile d’aide humanitaire et aux autres activités de secours menées par les programmes des Nations unies, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales participant aux plans d’intervention humanitaire des Nations unies et d’autres organismes appropriés.
Les fournisseurs dépendant de l’exemption humanitaire doivent fournir des efforts raisonnables pour minimiser la production de tout avantage interdit par des sanctions aux personnes ou entités figurant sur la liste.
La décision (PESC) 2015/740 et le règlement (UE) 2015/735 s’appliquent depuis le 9 mai 2015.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC (JO L 117 du 8.5.2015, p. 52-58).
Les amendements successifs apportés à la décision (PESC) 2015/740 ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 (JO L 117 du 8.5.2015, p. 13-24).
Voir la version consolidée.
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).
dernière modification 15.03.2023