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Document 32010R1003

Plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur

Statut juridique du document Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir 'Prescriptions pour la réception par type afin de garantir la sécurité générale des véhicules et la protection des usagers vulnérables de la route' pour des informations actualisées sur le sujet.

Date de la dernière révision:
30/04/2019
Date de création initiale:
07/02/2011
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
  • Archivé: true

    • Plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur

     

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Règlement (UE) no 1003/2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

    QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

    • Le présent règlement énonce les dispositions relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.
    • Le but est d’adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
    • Le règlement (UE) 2015/166 modifie l’annexe II du règlement relative aux prescriptions concernant l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière et aux procédures d’essai associées.

    POINTS CLÉS

    Le présent règlement fixe les règles relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 661/2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques.

    Prescriptions relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière

    L’emplacement d’une plaque d’immatriculation arrière comprend une surface rectangulaire plane ou pratiquement plane dont les dimensions doivent correspondre soit à:

    • 520 mm de largeur et 120 mm de hauteur; ou
    • 340 mm de largeur et 240 mm de hauteur.

    Le règlement (UE) 2015/166 clarifie les prescriptions concernant le montage d’une plaque d’immatriculation arrière:

    • la plaque doit être perpendiculaire (+/- 5°) au plan longitudinal du véhicule;
    • la hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne doit pas dépasser 0,30 m;
    • la plaque doit être visible dans tout l’espace;
    • les prescriptions spécifiques concernant la visibilité de la plaque dépendent de la hauteur du bord supérieur de la plaque — selon que celle-ci soit à plus ou moins de 1,20 m par rapport à la surface du sol.

    Le règlement fixe par ailleurs des procédures d’essai destinées à tester la conformité du matériel.

    Exigences pour la réception UE

    Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception UE à l’autorité compétente. Cette demande doit comprendre:

    • la marque et le type du véhicule;
    • la plage de dimension de l’emplacement pour plaques d’immatriculation arrière;
    • la hauteur des bords par rapport à la surface de la chaussée.

    Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant l’emplacement et le montage de la plaque d’immatriculation arrière, elle octroie la réception UE et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.

    DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

    Il s’applique depuis le 29 novembre 2010.

    CONTEXTE

    Pour plus d’informations, voir:

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 291 du 9.11.2010, p. 22-30)

    Les modifications successives du règlement (UE) no 1003/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    DOCUMENTS LIÉS

    Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)

    Voir la version consolidée.

    Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

    Voir la version consolidée.

    dernière modification 30.04.2019

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