Contrats de concession dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit les règles de l’Union européenne (UE) pour la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs du secteur public et par les entités adjudicatrices dans le secteur des services publics à l’aide d’une concession (par exemple, le droit d’exploiter une infrastructure, comme une autoroute, ou un service, comme une ligne de bus).

POINTS CLÉS

• Les concessions sont des contrats de paiement par lesquels un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices confient l’exécution de travaux ou la réalisation et la gestion de services à une ou à plusieurs entreprises:
  • les pouvoirs adjudicateurs (tels que définis à l’article 6) sont des instances ou organismes nationaux, régionaux ou locaux de droit public;
  • les entités adjudicatrices (telles que définies à l’article 7) sont des autorités ou des opérateurs du secteur des services publics exerçant une des activités pertinentes et attribuant une concession pour leur réalisation.
• L’attribution des ouvrages ou des services consiste en un droit de les exploiter ou en ce droit accompagné d’une rémunération. Le droit d’exploiter les ouvrages ou services implique le transfert au concessionnaire d’un risque économique d’exploitation, notamment la possibilité qu’il ne permette pas de récupérer les investissements effectués.
• Les règles sur l’attribution des concessions visent à définir une approche juridique claire. Elles visent également à garantir un accès effectif au marché des concessions pour toutes les entreprises européennes, y compris les petites et moyennes entreprises, et à leur proposer des possibilités d’investissement dans des services publics importants à l’avenir.
• Cette directive fait partie d’un ensemble d’actes juridiques visant à moderniser les règles des marchés publics dans l’UE. Ces réformes permettront aux pouvoirs publics d’optimiser leur utilisation des marchés publics. Les marchés publics concernés par les directives européennes sont valorisés à environ 420 milliards d’euros, ce qui en fait un moteur clé de l’économie de l’UE.
• Comme indiqué à l’article 8, la directive s’applique aux concessions d’une valeur égale ou supérieure à 5 538 000 d’euros. Ce seuil est révisé tous les deux ans, comme indiqué à l’article 9.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 avril 2014 et est entrée en vigueur dans les États membres le 18 avril 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Contrats de concession (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64).

Les modifications successives de la directive 2014/23/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 08.12.2023