Pratiques de pêche destructrices en haute mer et protection des écosystèmes

Les pratiques de pêche destructrices en haute mer constituent une menace pour les écosystèmes fragiles d'eaux profondes. La Commission propose une stratégie pour renforcer l'action internationale dans le cadre des Nations unies, des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des conventions internationales pour la protection des habitats marins vulnérables d'eaux profondes.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 17 octobre 2007 relative aux pratiques de pêche destructrices en haute mer et à la protection des écosystèmes vulnérables d'eaux profondes [COM(2007) 604 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission propose une stratégie ambitieuse pour la protection des écosystèmes fragiles en haute mer fondée sur le principe de précaution et sur une évaluation d'impact préalable. Elle répond ainsi à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) dans la résolution 61/105 en faveur d'une réglementation de la pêche dans les écosystèmes marins vulnérables d'eaux profondes.

Pratiques de pêche destructrices en haute mer

La biodiversité et l'équilibre des écosystèmes marins d'eaux profondes sont menacés par l'activité humaine. Les pratiques et engins de pêche de fond (pêche au chalut de fond, dragues, filets maillants de fond, etc.) peuvent dégrader de façon irréversible les habitats marins vulnérables. Les activités comme l'exploitation des hydrocarbures, la pose de câbles sous-marins ou le rejet de déchets, etc., constituent d'autres menaces.

Ce constat repose sur des études qui ont montré les dégradations de récifs coralliens profonds dans l'Atlantique du Nord-Est, dans l'Atlantique Ouest ou dans la mer de Tasman.

Ces activités risquent également de compromettre la réalisation des objectifs du sommet de Johannesburg sur le développement durable (2002).

Action de l'Union européenne

L'action de l'Union européenne (UE) est guidée par les recommandations exprimées dans la résolution 61/105 des Nations unies pour la protection de l'environnement marin vulnérable d'eaux profondes. Dans cette résolution à laquelle la Commission a activement contribué, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les États sont invités à adopter et à appliquer des mesures avant le 31 décembre 2008, conformément au principe de précaution, à l'approche écosystémique et au droit international. Ces mesures définissent un régime de gestion pour la pêche de fond en haute mer qui repose sur:

• l'évaluation d'impact préalable à l'autorisation des activités de pêche;
• l'identification des écosystèmes marins vulnérables grâce à la recherche et à la collecte de données;
• la fermeture des zones vulnérables.

La présente stratégie propose les moyens de mettre en œuvre ces recommandations et d'aller au-delà.

L'UE doit avoir un rôle d'impulsion au niveau mondial en ce qui concerne la protection des écosystèmes marins vulnérables d'eaux profondes, notamment en stimulant le débat international. Elle soutiendra l'élaboration d'un rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices qui sera présenté aux Nations unies en 2009. En outre, l'UE renforcera sa collaboration avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour la collecte et la diffusion d'informations fiables sur les mesures adoptées par les États membres. Ces informations serviront de base pour les lignes directrices techniques sur les pêcheries d'eau profonde. De même, la collaboration avec la convention sur la diversité biologique (CDB) et les conventions marines régionales permettra d'identifier les habitats marins menacés.

Des ORGP existent déjà dans la plupart des zones de haute mer. Dans ces zones, des mesures de protection des écosystèmes ont été adoptées, mais elles doivent être complétées par une approche systématique et préventive pour la gestion des risques environnementaux. Pour atteindre un niveau de protection élevé et efficace contre les dommages liés aux activités de pêche, les ORGP peuvent appliquer des règles plus strictes pour renforcer la protection.

Avant la création d'une ORGP, des mesures intérimaires peuvent être mises en œuvre par les États pour la conservation et la gestion des zones concernées par la pêche de fond. L'UE soutient cette approche dans le cadre des négociations en cours pour la mise en œuvre d'une nouvelle ORGP dans le Pacifique Sud. Elle s'engage également à contribuer à l'élaboration des mesures intérimaires dans l'océan Indien en vue d'un accord en 2008 et à les transposer dans la législation communautaire. Dans les zones où aucune ORGP n'est encore mise en place, l'UE encourage le lancement de négociations entre les parties intéressées pour la mise en place de ces organisations.

Dans les zones de haute mer non réglementées par une ORGP, les activités de pêches de fond par des navires communautaires devraient être régies par le règlement qui accompagne la présente communication (voir Actes liés). Ce règlement dont l'adoption est prévue pour 2008 met en œuvre les recommandations des Nations unies à l'égard de ces navires. Il prévoit notamment que les navires communautaires devront obtenir un permis spécial de pêche pour la pêche de fond dans ces zones, qui ne sera délivré qu'après une évaluation d'impact. Cette dernière devra évaluer le risque d'effets néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables que comportent les pêches en cause sur base de plans d'opérations détaillés. Il établit également des exigences concernant le suivi et le contrôle, par exemple la présence d'observateurs à bord, et des dispositions en matière de surveillance par satellite (VMS). À titre complémentaire, il propose d'interdire l'utilisation d'engins de pêche de fond à des profondeurs supérieures à 1000 mètres. Les navires autorisés à pêcher devront également rapporter aux autorités compétentes les sites accueillant des écosystèmes vulnérables qu'ils pourraient découvrir au cours de leurs opérations, et ce afin de procéder ensuite à leur protection, le cas échéant.

Contexte

L'engagement pris à Johannesburg place le problème des pratiques de pêche destructrices dans un contexte global. Les pêcheries ne doivent plus être considérées isolément, mais être entièrement intégrées dans une perspective plus large de durabilité, y compris en haute mer. C'est d'ailleurs cette approche qui est suivie dans les propositions actuelles de la Commission pour une politique maritime intégrée. L'UE est déterminée à suivre les principes énoncés dans la résolution 61/105 des Nations unies sur la durabilité des pêches adoptée en décembre 2006.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond [Journal officiel L201 du 30.7.2008].

Dernière modification le: 27.10.2011