Programme «Justice» (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/693 établissant le programme «Justice»

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le programme «Justice». Il couvre la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l’Union européenne (UE). Il définit:

• les objectifs généraux et spécifiques
• le montant, les formes et les règles du financement de l’UE.

POINTS CLÉS

L’objectif général de la législation consiste à poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur:

• l’État de droit, y compris l’indépendance et l’impartialité des magistrats;
• la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle;
• la coopération judiciaire.

Les objectifs spécifiques du programme visent à:

• soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’État de droit et l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (27 % du budget);
• promouvoir la formation des magistrats et personnels de justice* afin de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire fondée sur l’État de droit, et la mise en œuvre efficace des instruments juridiques de l’UE (36 % du budget);
• faciliter l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, la mise en place de procédures civiles et pénales efficientes, et le soutien des droits de toutes les victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies (27 % du budget).

Le budget de sept ans pour mettre en œuvre le programme s’élève à 305 millions d’EUR. Pour promouvoir l’État de droit, 10 % supplémentaires pourraient être partagés entre les trois objectifs spécifiques.

Les pays tiers peuvent participer au programme moyennant certaines conditions.

Les activités suivantes sont éligibles à un financement:

• la sensibilisation et la diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques et du droit de l’UE, y compris le droit comparé et l’interaction entre différents domaines du droit;
• l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques afin d’améliorer la connaissance du droit civil et pénal et des systèmes judiciaires nationaux;
• les activités d’analyse et de suivi pour comprendre les obstacles potentiels à un espace européen de justice et pour améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’UE dans les États membres;
• la formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer la connaissance du droit et des politiques de l’UE;
• l’élaboration et la maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication et de la justice en ligne, y compris l’interopérabilité transfrontalière des systèmes;
• le développement des capacités des principaux réseaux de niveau européen afin de promouvoir et de développer davantage le droit de l’UE, les valeurs, les objectifs politiques et les stratégies;
• le soutien aux organisations de la société civile et aux acteurs sans but lucratif actifs dans les domaines régis par le programme pour assurer un accès suffisant de tous les citoyens à leurs services;
• l’amélioration de la connaissance du programme, la diffusion de ses résultats, et l’organisation de forums de discussion pour les parties prenantes.

Les entités juridiques* sont éligibles au financement si elles sont:

• établies dans un État membre de l’UE ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État, ou dans un pays tiers associé au programme;
• constituées en vertu du droit de l’UE ou toute organisation internationale.

Le programme soutient le programme de travail permanent du Réseau européen de formation judiciaire.

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail adoptés par la Commission européenne au moyen d’actes d’exécution. Le programme de travail «Justice» pour 2021-2022 a été publié par la Commission.

Abrogation

Ce règlement abroge le règlement (UE) n^o 1382/2013 depuis le 1er janvier 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Un espace européen de justice de l’UE fonctionnant correctement, sans obstacles à l’accès transfrontalier à la justice, est essentiel pour garantir la croissance économique et le plein potentiel du marché intérieur. Cette coopération s’appuie essentiellement sur la confiance mutuelle. Les différentes activités du programme «Justice» jouent un rôle essentiel dans le renforcement de cette confiance, en particulier en facilitant l’accès à la justice et en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Programme «Justice» (JUST) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) n^o 1382/2013 (JO L 156 du 5.5.2021, p. 21-38)

dernière modification 30.06.2021