Jeux en ligne: protection des consommateurs, des joueurs et des enfants

La recommandation de la Commission européenne sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne encourage les États membres à adopter des principes sur ces services, de même que sur la publicité et le parrainage en la matière. L’objectif est de protéger les utilisateurs contre d’éventuels préjudices sanitaires et financiers liés à un comportement de jeu excessif ou compulsif.

ACTE

Recommandation 2014/478/UE de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (JO L 214 du 19.7.2014, p. 38)

SYNTHÈSE

La recommandation de la Commission européenne sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne encourage les États membres à adopter des principes sur ces services, de même que sur la publicité et le parrainage en la matière. L’objectif est de protéger les utilisateurs contre d’éventuels préjudices sanitaires et financiers liés à un comportement de jeu excessif ou compulsif.

EN QUOI CONSISTE CETTE RECOMMANDATION?

Elle vise à protéger les consommateurs, les joueurs et les enfants contre les risques liés aux jeux d’argent et de hasard en ligne. Elle entend mobiliser les pays de l’Union européenne (UE) et, à travers eux, d’autres acteurs comme les opérateurs de sites internet de jeux d’argent et de hasard, afin qu’ils assument leurs responsabilités et veillent à l’application de normes élevées de protection des consommateurs dans ce secteur en plein essor.

POINTS CLÉS

Exigences d’information

• Veiller à avertir et à informer les consommateurs des risques liés aux jeux d’argent et de hasard, qu’il s’agisse de sites internet de jeux ou de publicités.

Mineurs et enfants

• Bloquer l’accès aux jeux d’argent et de hasard en ligne.
• Instaurer des règles afin de minimiser leur exposition à la publicité et à la promotion de ces services.

Procédure d’enregistrement

• Lors de l’ouverture d’un compte, obliger les joueurs à décliner leur identité et à indiquer leur âge; imposer aux opérateurs de vérifier ces informations.

Soutien aux joueurs

• Disposer d’outils permettant aux joueurs de maîtriser leur comportement de jeu (alertes sur les gains/pertes durant la session de jeu, fixation de mises maximales, etc.).
• Offrir un accès aisé à des lignes d’assistance téléphonique sur les comportements de jeu.
• Former le personnel des opérateurs de jeux en ligne, qui sont en contact avec les joueurs, à appréhender les problèmes liés au jeu et à réagir de manière appropriée.

Publicité/promotion

• Nécessité de clarté, de responsabilité sociale et de transparence.

À PARTIR DE QUAND LA RECOMMANDATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La recommandation a été adoptée le 14 juillet 2014. Elle invite les pays de l’UE à notifier à la Commission, avant le 19 janvier 2016, toute mesure adoptée en vertu de cette recommandation. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation de la Commission d’ici au 19 janvier 2017.

CONTEXTE

Les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l’UE sont soumis à diverses règles au niveau national (voire parfois à aucune). Étant donné que les pays de l’UE sont confrontés à des problèmes similaires et que ces jeux ont souvent un caractère transfrontalier, une action commune au niveau de l’UE s’avère opportune. En 2012, la Commission avait adopté un plan d’action sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne annonçant cette recommandation.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la Direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne» [(COM(2012) 596 final du 23 octobre 2012]

dernière modification 03.11.2014