Aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il précise les règles européennes relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides, des restitutions et des quotas pour plusieurs produits agricoles.

POINTS CLÉS

Le règlement s’appuie sur l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui signifie qu’il s’agit d’un règlement adopté par le Conseil. [Les lecteurs sont priés de noter que cela diffère des mesures prévues à l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui sont adoptées selon la procédure législative ordinaire (voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 septembre 2016, République fédérale d’Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, affaire C–113/14).]

Cette législation précise les conditions concernant:

• les seuils de référence* pour les céréales, le riz, le sucre, la viande bovine, le lait et les produits laitiers tels que le beurre, la viande porcine et l’huile d’olive;
• les prix d’intervention publique* pour le froment tendre, le froment dur, l’orge, le maïs, le riz, le lait écrémé en poudre, le beurre et la viande bovine;
• les plafonds sur le blé tendre (3 millions de tonnes), le beurre (50 000 tonnes) et le lait écrémé en poudre (109 000 tonnes) que l’Union européenne (UE) peut acheter et retirer du marché pendant une certaine période;
• l’aide au stockage privé de produits allant du sucre et de l’huile d’olive au fromage et à la viande bovine;
• le financement de l’UE pour les fruits, les légumes et le lait subventionnés pour les écoles; et
• les taxes, restitutions et quotas sur la production de sucre jusqu’au 30 septembre 2017

la Commission européenne s’appuie sur des actes d’exécution pour:

• revoir et ajuster les seuils de référence compte tenu des coûts de production et des tendances du marché;
• appliquer une bonification ou une réfaction des prix d’intervention publique;
• organiser des procédures d’adjudication pour l’intervention publique et les aides au stockage;
• déterminer un niveau maximal d’aide de l’UE pour les fruits, les légumes et le lait à l’école, qui sera évalué tous les trois ans; et
• fixer le niveau des restitutions à l’exportation en fonction des conditions du marché.

La Commission reçoit l’assistance du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles pour mettre en œuvre cette législation.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

L’organisation commune des marchés correspond à un ensemble de règles qui régissent le marché des produits agricoles dans l’UE. Elle vise à fournir un filet de sécurité aux agriculteurs en leur attribuant un appui sectoriel.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12-19)

Les modifications successives du règlement (UE) no 1370/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1-58)

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)

Voir la version consolidée.

dernière modification 21.03.2019