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Document 32009L0103
Assurance de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs
- Date de la dernière révision:
- 12/10/2015
- Date de création initiale:
- 27/08/2010
- Code de la synthèse:
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- 14.09.06.00 Assurances et pensions
- 24.03.05.00 Véhicules à moteur
- 14.09.06.00 Assurances et pensions
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
Assurance de la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
L’assurance automobile représente une part significative des polices d’assurance non vie souscrites au sein de l’Union européenne (UE). La directive a pour but de fournir une assistance aux résidents de l’UE impliqués dans un accident de la route survenu dans un autre pays de l’UE.
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Selon les termes de cette directive, les preneurs d’une police d’assurance obligatoire dans tous les pays de l’UE sont couverts pour l’usage de véhicules dans l’ensemble de l’UE.
POINTS CLÉS
La directive:
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requiert que tous les véhicules automoteurs dans l’UE soient couverts par une assurance obligatoire en responsabilité civile*;
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abolit les contrôles de l’assurance aux frontières afin de faciliter les déplacements internationaux au sein de l’UE;
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prévoit une couverture minimale de l’assurance en responsabilité civile dans les pays de l’UE;
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précise quelles sont les personnes dispensées et les autorités responsables de l’indemnisation;
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prévoit un mécanisme d’indemnisation des victimes d’accidents causés par un véhicule d’un autre pays de l’UE;
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instaure un mécanisme de règlement rapide des sinistres dans les cas où l’accident survient en dehors du pays de l’UE de résidence des victimes («victimes accidentées à l’étranger»);
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permet au preneur d’assurance de demander une attestation relative aux sinistres (ou à l’absence de sinistres) impliquant son véhicule au cours des cinq dernières années du contrat.
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La directive ne règle pas les questions relatives à la responsabilité civile, notamment à l’octroi d’une indemnisation, qui sont du ressort des pays de l’UE, ni celles relatives à la «couverture complète» en cas de lésions corporelles subies par le conducteur ou de dégâts occasionnés au véhicule.
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
À partir du 27 octobre 2009.
CONTEXTE
Site Internet de la Commission européenne consacré à l’assurance automobile
TERMES CLÉS
*Assurance en responsabilité civile: couverture des dommages, pertes ou lésions infligés à une autre partie résultant des actes du preneur d’assurance
ACTE
Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
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Directive 2009/103/CE |
27.10.2009 |
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dernière modification 12.10.2015