Accord de stabilisation et d’association avec la Serbie

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la République de Serbie

Décision 2013/490/UE, Euratom concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la République de Serbie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD?

Cette décision marque la conclusion par l’Union européenne (UE) de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Serbie.

Les objectifs de l’accord sont les suivants:

• soutenir les efforts de la Serbie en vue de renforcer la démocratie et l’État de droit;
• contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Serbie, ainsi qu’à la stabilisation de la région;
• fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre l’UE et la Serbie;
• soutenir les efforts de la Serbie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment en rapprochant sa législation de celle de l’UE;
• soutenir les efforts de la Serbie pour achever la transition vers une économie de marché viable;
• promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre l’UE et la Serbie; et
• encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.

POINTS CLÉS

L’ASA comprend dix titres.

 

• 1.
  Principes généraux

  L’ASA repose sur une série de principes fondamentaux. La Serbie s’engage à:

  • respecter les principes démocratiques et les droits de l’homme, les principes du droit international — y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie —, l’état de droit et les principes de l’économie de marché;
  • coopérer et contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, notamment:
    • en prenant des mesures en vue de signer tous les instruments internationaux pertinents, de les ratifier, ou d’y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en œuvre;
    • en mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, qui consiste en un suivi des exportations et du transit des marchandises liées aux ADM, y compris de l’utilisation finale des technologies à double usage, et qui comporte des sanctions efficaces en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations;
  • respecter les obligations internationales;
  • encourager la paix et la stabilité aux niveaux international et régional et développer des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, notamment au travers de l’engagement de la Serbie à promouvoir la coopération; et
  • lutter contre le terrorisme.

   

• 2.
  Dialogue politique

  Le dialogue politique entre les deux parties doit être poursuivi. Il appuiera notamment les aspects suivants:

  • l’intégration pleine et entière de la Serbie dans la communauté des nations démocratiques et une harmonisation progressive (rapprochement) avec l’UE;
  • une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, y compris celles relatives à la politique étrangère et de sécurité commune;
  • une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage; et
  • une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

   

• 3.
  Coopération régionale

  La Serbie est tenue de:

  • soutenir activement la coopération régionale;
  • entamer des négociations avec les pays ayant déjà signé un ASA avec l’UE en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale;
  • poursuivre la coopération régionale avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association (PSA) dans une partie ou dans l’ensemble des domaines de coopération couverts par cet accord; et
  • promouvoir la coopération et conclure des accords de coopération avec tout pays candidat à l’adhésion à l’UE ne participant pas à ce PSA. Elle doit également entamer des négociations avec la Turquie en vue de conclure un accord établissant une zone de libre-échange.

  L’UE peut soutenir des projets ayant une dimension régionale ou transfrontalière au moyen de ses programmes d’assistance technique.

   

• 4.
  Libre circulation des marchandises

  • Les deux parties s’engagent à établir progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de six ans au maximum.
  • L’ASA prévoit un processus de réduction et de suppression des droits de douane et contingents sur les marchandises originaires tant de l’UE que de Serbie.

   

• 5.
  Circulation des travailleurs, droit d’établissement, prestation de services et circulation des capitaux

  • Les ressortissants serbes travaillant légalement dans un pays de l’UE ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination par rapport aux ressortissants du pays en question. La Serbie doit accorder le même traitement aux travailleurs de l’UE.
  • Des règles doivent être établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des ressortissants serbes légalement employés sur le territoire de l’un des pays de l’UE, et des membres de leur famille y résidant légalement. La Serbie doit accorder le même traitement aux travailleurs de l’UE.
  • Les sociétés (ainsi que les filiales et succursales) qui réalisent des activités sur le territoire de l’autre partie doivent recevoir un traitement non moins favorable que celui accordé aux entreprises établies sur ce territoire.
  • Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par leurs sociétés ou ressortissants sur le territoire de l’autre partie.
  • Les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre l’UE et la Serbie doivent être autorisés dans une monnaie librement convertible.

   

• 6.
  Alignement de la législation du pays à celle de l’UE

  • La Serbie s’engage à assurer progressivement la compatibilité de son droit actuel et de sa législation future avec l’acquis de l’UE et à mettre en œuvre et appliquer ces législations de manière adéquate.
  • Selon le droit de l’UE, les deux parties sont soumises aux règles de la concurrence pour toute action susceptible d’affecter les échanges entre les deux parties.

   

• 7.
  Justice, liberté et sécurité

  La coopération se concentre sur certains domaines spécifiques, notamment:

  • la consolidation de l’état de droit et le renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l’administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l’administration de la justice, en particulier.
  • les visas, le contrôle des frontières, le droit d’asile et la migration;
  • la prévention et le contrôle de la migration clandestine, ainsi que la réadmission;
  • la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme:
  • la coopération sur les drogues illicites; et
  • la prévention et la lutte contre le crime organisé, la corruption, le terrorisme et d’autres activités illégales.

   

• 8.
  Politiques de coopération

  L’UE et la Serbie acceptent de mettre en place une étroite coopération dans un large éventail de domaines d’action tels que la politique économique et commerciale, la coopération industrielle, l’éducation et la formation, en vue de pour contribuer au développement et au potentiel de croissance de la Serbie. Cette coopération renforcera les liens économiques existants dans l’intérêt des deux parties.

   

• 9.
  Coopération financière

  • Afin de réaliser les objectifs de l’accord, la Serbie peut recevoir une aide financière de l’UE sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d’investissement.
  • L’aide financière de l’UE est subordonnée à de nouvelles avancées en matière de respect des critères politiques de Copenhague.

   

• 10.
  Contrôle

  L’ASA met en place un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser l’application et la mise en œuvre de l’accord.

   

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 22 juillet 2013 et l’accord, depuis le 1^er septembre 2013.

CONTEXTE

Pour plus d’informations:

• Serbie (Commission européenne)
• Balkans occidentaux (Service européen pour l’action extérieure)
• Aperçu — instrument d’aide de préadhésion (Commission européenne)
• Paquet élargissement UE 2018 (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16-473)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2013/490/UE du Conseil et de la Commission du 22 juillet 2013 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 14-15)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE [COM(2018) 450 final du 17.4.2018]

Document de travail des services de la Commission — Rapport 2018 sur la Serbie, accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2018 sur la politique d’élargissement de l’UE [SWD(2018) 152 final du 17.4.2018]

Règlement (UE) n° 332/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 103 du 5.4.2014, p. 10-14)

Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11-26)

dernière modification 01.03.2019