Partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine

Instrument du processus de stabilisation et d'association, le partenariat européen vise à apporter un soutien supplémentaire et adapté aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine en vue de concrétiser la perspective européenne de leur pays. Il a pour objectif d'identifier les domaines prioritaires dans lesquels des réformes et des efforts doivent être réalisés, invitant notamment la Bosnie-et-Herzégovine à un rapprochement avec la législation communautaire. Il constitue également un cadre de référence pour l'aide communautaire.

ACTE

Décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE.

SYNTHÈSE

Le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine est un instrument destiné à aider les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à concrétiser la perspective européenne du pays. Cette perspective a été affirmée lors du sommet de Zagreb (EN) en 2000 et confortée lors du sommet de Thessalonique (EN) de 2003.

Le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine est un instrument du processus de stabilisation et d'association. Cet instrument a été mis en place conformément à l'agenda de Thessalonique (2003) (EN) pour les pays des Balkans occidentaux concernés. Les partenariats européens sont calqués sur les partenariats pour l'adhésion des pays candidats. Les partenariats en faveur des pays des Balkans occidentaux ont pour base légale le règlement (CE) n° 533/2004.

OBJECTIF

Le partenariat européen a pour objectif d'inscrire dans un même cadre:

• les domaines d'action prioritaires dans lesquels des réformes doivent être mises en œuvre et des efforts réalisés; l'identification de ceux-ci se fait en fonction des besoins du pays. Ces priorités concernent l'adoption de la législation et sa mise en pratique;
• une orientation pour déterminer les différents domaines d'affectation de l'assistance financière en fonction des priorités identifiées;
• les principes et conditions encadrant la réalisation du partenariat.

Le Conseil de l'Union européenne adopte le partenariat européen, ainsi que ses modifications ultérieures, à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

Le présent partenariat met à jour et adapte le partenariat antérieur adopté en 2006. Les partenariats européens sont en effet des instruments souples ayant vocation à évoluer en fonction des progrès réalisés par les pays destinataires. Ils soulignent les efforts qui restent à réaliser dans d'autres domaines tels qu'ils résultent des évaluations réalisées par la Commission.

En vue de la réalisation des objectifs identifiés dans le partenariat européen, la Bosnie-et-Herzégovine doit adopter un plan d'action dans lequel elle présente les modalités et un calendrier relatifs à la mise en œuvre des priorités du partenariat.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat est assuré dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et de ses mécanismes, notamment dans le rapport annuel de suivi présenté par la Commission évaluant les progrès réalisés et les efforts à fournir.

LES PRIORITÉS

Le partenariat européen fixe des priorités qui sont autant d'objectifs réalistes et réalisables. À ce titre, il distingue les priorités à court terme et les priorités à moyen terme dont la mise en œuvre repose respectivement sur un délai d'un à deux ans et sur un délai de trois à quatre ans.

Ces priorités sont principalement fondées sur la capacité de la Bosnie-et-Herzégovine à respecter:

• les critères de Copenhague définis en 1993;
• les conditions fixées pour la réalisation du processus de stabilisation et d'association (conclusions du Conseil du 27 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999);
• la déclaration de Zagreb de 2000;
• l'agenda de Thessalonique de 2003.

Les priorités à court et à moyen termes répondent à la classification suivante:

• les priorités essentielles, qui sont des priorités à court terme. Elles portent sur la réforme des forces de police, la pleine et entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la réforme de la radio-télédiffusion publique, la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l'administration publique adoptée en 2006, le renforcement des capacités administratives pour mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association (ASA), la réconciliation et le règlement des questions bilatérales, la création d'un espace économique unique interne, la correction des rigidités structurelles entravant le fonctionnement du marché de l'emploi et l'amélioration du fonctionnement et de la viabilité des structures institutionnelles ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, incluant si nécessaire par le biais de la réforme du cadre constitutionnel;
• les critères politiques, qui concernent la démocratie et l'état de droit (constitution, gouvernance, législation électorale, administration et fonction publiques, système judiciaire, politique de lutte contre la corruption), le respect des droits de l'homme et la protection des minorités (abroger la peine de mort dans la constitution de la Republika Srpska, respect des normes et conventions internationales, y compris celles du Conseil de l'Europe, accès à la justice, réforme du système pénitentiaire, inclusion sociale, droits et protection des minorités, y compris des Roms), les questions régionales et les obligations internationales;
• les critères économiques, qui couvrent notamment la stabilité macroéconomique et financière, l'accélération et l'achèvement des privatisations, des mécanismes de surveillance budgétaire, la qualité des finances publiques, l'apurement des créances domestiques, le renforcement de la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, l'amélioration du gouvernement d'entreprise et de l'environnement des entreprises et des affaires (juridique, réglementaire, fiscal, judiciaire, etc.),ainsi que les préparations pour l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• les normes européennes, qui renvoient à l'acquis communautaire en matière de marché intérieur, de politiques sectorielles de l'UE ainsi qu'en ce qui concerne l'espace de justice, liberté et sécurité. Dans ces domaines, la Bosnie-et-Herzégovine doit s'efforcer d'harmoniser sa législation avec l'acquis communautaire et en assurer la mise en œuvre.

Les évaluations de la Commission concernant l'évolution de la Bosnie-et-Herzégovine se basent en particulier sur les priorités identifiées par le partenariat.

CADRE FINANCIER

L'instrument d'aide de préadhésion (IAP) constitue la base de l'assistance financière en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine pour la période 2007-2013. Celle-ci s'élevait à 502, 8 millions d'euros au cours de la période 2000-2006 (programme CARDS). L'assistance financière pour les programmes nationaux prévue au titre de l'IAP pour la période 2007-2011 devrait s'élever à 440,1 millions d'euros conformément au cadre financier indicatif pluriannuel 2009-2011.

Dans ce processus, le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine représente un document de référence pour déterminer les différents domaines d'affectation des fonds (en fonction des priorités). Ce sont les documents de programmation qui constituent véritablement le cadre juridique de l'assistance financière.

Toutefois, l'assistance financière est subordonnée au respect, par les pays bénéficiaires, des éléments essentiels qui régissent leurs relations avec l'UE, notamment la mise en œuvre réelle de réformes. Conformément au partenariat européen, la Bosnie-et-Herzégovine est tenue de respecter les critères de Copenhague et les priorités définies par le partenariat.

Entre autres donateurs, la Bosnie-et-Herzégovine bénéficie des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) principalement dans le cadre du mandat de prêt régional destiné aux pays voisins du Sud-Est. Ce mandat regroupe les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Les financements octroyés par la BEI prennent la forme d'aides non remboursables et de prêts.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 5 mars 2008 intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» [COM(2008) 127 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée «L'Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité» [COM(2006) 27 - Non publié au Journal officiel].

RELATIONS BILATÉRALES

Proposition de décision du Conseil et de la Commission du 8 avril 2008 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part [COM(2008) 182 final - Non publié au Journal officiel].

Décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part [JO L 169 du 30.6.2008].

Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part [JO L 169 du 30.6.2008].

ASSISTANCE FINANCIÈRE

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [Journal officiel L 210 du 31.7.2006].

Cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) pour:

• 2008-2010 [COM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel];
• 2009-2011 [COM(2007) 689 final - Non publié au Journal officiel].

Document indicatif de planification pluriannuelle 2007- 2009 pour la Bosnie-et-Herzégovine (EN).

ÉVALUATION

Les rapports des années précédentes (EN) sont disponibles sur le site de la direction générale de l'élargissement de la Commission européenne.

Dernière modification le: 16.06.2010