Taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Le présent règlement fixe le montant des taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), ainsi que les modalités de paiement. En 2005 et 2009, la Commission a décidé de réduire le montant des taxes à payer à l'OHMI.

ACTE

Règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les taxes visées par le règlement comprennent la taxe due pour l'introduction d'une demande de marque communautaire, la taxe due en cas d'opposition à une marque communautaire, les taxes d'enregistrement et de renouvellement, les taxes pour les demandes en déchéance ou en nullité, ainsi que les taxes de recours et de radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit.

Paiement des taxes

Les taxes et tarifs à payer à l'Office doivent être acquittés par:

• versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office;
• remise ou envoi de chèque établi à l'ordre de l'Office;
• règlement en espèces.

Monnaies de paiement

Le paiement des taxes, et de tous les coûts afférents au dépôt d’une marque communautaire sont effectués en euros.

Données concernant le paiement

Tout paiement doit comporter le nom de la personne qui l'effectue ainsi que les informations suivantes:

• lorsque le paiement concerne la taxe de dépôt, l'objet du paiement, à savoir: la "taxe de dépôt";
• lorsque le paiement concerne la taxe d'enregistrement, le numéro de dossier attribué à la demande qui fait l'objet de l'enregistrement et l'objet du paiement, à savoir: la "taxe d'enregistrement";
• lorsque le paiement concerne la taxe d'opposition, le numéro de dossier attribué à la demande et le nom du demandeur de la marque communautaire contre lequel l'opposition est formée, ainsi que l'objet du paiement, à savoir: la "taxe d'opposition";
• lorsque le paiement concerne la taxe de demande en déchéance ou en nullité, le numéro d'enregistrement et le nom du titulaire de la marque communautaire contre lequel la demande est présentée ainsi que l'objet du paiement, à savoir: la "taxe de demande en déchéance" ou la "taxe de demande en nullité".

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la suivante:

• dans le cas d'un versement ou d'un virement: la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office;
• dans le cas d'une remise ou d'un envoi de chèque: la date de réception du chèque par l'Office, sous réserve de l'encaissement de ce chèque;
• dans le cas d'un règlement en espèces: la date de l'encaissement du numéraire.

Paiement insuffisant

En principe, un délai de paiement n'est considéré comme respecté que si la totalité de la taxe due est versée dans le délai prévu. Lorsque la taxe n'est pas acquittée intégralement, le montant versé est remboursé après l'expiration du délai.

Remboursement de montants minimes

Lorsqu'un montant trop élevé est versé en paiement d'une taxe, l'excédent n'est pas remboursé s'il est minime et si la partie concernée n'en a pas expressément demandé la restitution (le président de l'Office détermine ce qui constitue un montant minime).

Remboursement des taxes en cas de refus de protection

En cas de refus de protection, le montant de la taxe à rembourser figure dans le tableau de l’article 2. Dans le cas d’une marque individuelle, le montant de la taxe à rembourser est de 1100 euros, majoré de 200 euros pour chaque classe de produits et services. Dans le cas d’une marque collective, le montant de la taxe à rembourser est de 2200 euros majoré de 400 euros.

Si le refus concerne une partie des produits et services, le montant de la taxe à rembourser équivaut à 50% de la différence entre les taxes par classe payées et les taxes par classe qui auraient été à payer.

Réduction, depuis 2005 et 2009, des taxes à payer à l’OHMI

Par le règlement (CE) n° 1687/2005 d'octobre 2005, la Commission a décidé de réduire les taxes à payer à l’OHMI. Cette mesure allégera le coût de la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises opérant dans le marché unique de l’UE. Cette réduction des taxes intervient suite à des gains de productivité dans le fonctionnement de l'OHMI qui, de ce fait, a souhaité en faire profiter l’ensemble des entreprises.

Le règlement (CE) n° 355/2009 de mars 2009 réduit les taxes perçues par l'OHMI et simplifie la structure des taxes en fixant à zéro euro le montant de la taxe d’enregistrement d’une marque communautaire. Seul le paiement de la taxe de dépôt est nécessaire. La taxe d’enregistrement est également fixée à zéro euro dans le domaine des enregistrements internationaux. Ces diminutions de taxes sont effectuées dans le but d'assurer l’équilibre du budget de l'OHMI tout en favorisant l'accès des utilisateurs au système communautaire des marques.

Les diminutions introduites en 2009 ont pour conséquences que:

• les entreprises n’auront à payer que la taxe de dépôt d’un montant de 1050 euros au lieu des 1750 euros que coûtaient jusqu’ici le dépôt et l’enregistrement d’une marque communautaire;
• les demandes effectuées par internet bénéficieront d’un tarif encore plus avantageux, puisqu’il se montera à 900 euros au lieu des 1600 euros demandés au total à l’heure actuelle.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 décembre 2006 intitulée «Les perspectives financières de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) » [COM(2006) 865 final - Non publié au Journal officiel]. Cette communication concerne la gestion à long terme du financement de l’OHMI. L’OHMI offre une protection juridique pour les marques et dessins/modèles de sociétés du monde entier dans l’ensemble de l’UE. Cet organisme de l’UE est financé par les entreprises qui recourent à ses services. L’OHMI génère d’abondantes réserves de trésorerie, notamment parce que le nombre des demandes d’enregistrement de marques et de dessins/modèles augmente constamment. Si les taxes ont été réduites en 2005, les réserves de trésorerie devraient tout de même continuer à augmenter dans les années à venir. Néanmoins, cet excédent budgétaire annuel ne peut pas continuer à dépasser les ressources financières dont a besoin l’Office pour réaliser ses activités. Dans cette optique, la Commission propose la révision périodique des redevances de taxes sur les marques communautaires afin que l’OHMI ait un budget plus équilibré.

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire [Journal officiel L 78/1 du 24.3.2009].

See also

• Informations complémentaires sur le site de l'OHMI.

Dernière modification le: 07.10.2009