This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Motor vehicles with trailers: fire behaviour of the materials used in the internal fittings of buses and coaches (until 2014)
Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)
Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)
This summary has been archived and will not be updated, because the summarised document is no longer in force or does not reflect the current situation.
Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)
Cette directive vise à harmoniser les législations nationales concernant le comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et des autocars.
ACTE
Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur.
SYNTHÈSE
La présente directive participe à la mise en œuvre de la procédure de réception CE prévue par la directive70/156/CEEdu Conseil , concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc aux fins de la directive 95/28/CE.
La directive traite du comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) des matériaux utilisés à l'intérieur des autobus et autocars de la catégorie M3 transportant plus de vingt-deux passagers.
Sont exclus du champ d'application de la présente directive, les autobus et autocars destinés au transport de passagers debout ou à un usage urbain.
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la réception CE, la réception de portée nationale, la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule/composant satisfaisant aux conditions fixées par la présente directive.
Cette directive est abrogée par le règlement (CE) no661/2009 du 1er novembre 2014
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
Directive 95/28/CE |
13.12.1995 |
24.10.1999 |
L 281 du 23.11.1995 |
Acte (s) modificatif (s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
1.5.2004 |
1.5.2004 |
JO L 236 du 23.9.2003 |
|
Directive 2006/96/CE |
1.1.2007 |
1.1.2007 |
JO L 363 du 20.12.2006 |
Directive 2013/15/UE |
1.7.2013 |
1.7.2013 |
JO L 158 du 10.6.2013 |
Dernière modification le: 02.07.2014