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“Crime does not pay”
«Le crime ne paie pas»
«Le crime ne paie pas»
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«Le crime ne paie pas»
Les procédures de confiscation et de recouvrement des produits du crime permettent de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Dans cette communication, la Commission affirme son engagement en faveur de l’élaboration de mesures législatives et non législatives en matière de confiscation.
ACTE
Communication de la Commission du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2008 – Produits du crime organisé: garantir que le «crime ne paie pas» [COM(2008) 766 final – Non publiée au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle et la coopération internationale dans ce domaine sont essentiels à la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne. Cependant, les résultats obtenus dans ce domaine sont modestes en comparaison des revenus estimatifs des organisations criminelles. Par ailleurs, les procédures juridiques des États membres ne sont pas encore totalement harmonisées.
Les décisions-cadre suivantes forment le cadre juridique communautaire:
Elles privilégient une approche commune pour la confiscation et le recouvrement des produits du crime. Néanmoins, la mise en œuvre à l’échelle nationale des décisions-cadre 2003/577/JAI et 2005/212/JAI reste incomplète. Il est trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/783/JAI. Les défauts de mise en œuvre peuvent être issus d’un manque de clarté et de cohérence des textes. Par conséquent, la Commission propose une refonte du cadre juridique existant de l’Union européenne.
En parallèle, la Commission propose d’ouvrir le débat sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, en vue d’étendre certains concepts juridiques et d’introduire un nouveau régime de confiscation. Les idées ci-dessous pourraient être abordées:
La coopération entre les États membres doit être améliorée, en vue de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations plus rapidement et par conséquent, d’améliorer l’identification des avoirs d’origine criminelle. À cet effet, la Commission encourage les États membres à transposer la décision 2007/845/JAI du Conseil, par laquelle des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs sont instaurés. Pour le moment, certains États membres n’ont pas instauré de tels bureaux; les bureaux existants varient de par leur structure, leurs compétences et leurs pratiques. La Commission recommande que les bureaux de recouvrement des avoirs soient instaurés en tant que points de contact nationaux pour toutes les activités de confiscation avec:
Il est également essentiel de renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de confiscation. Par conséquent, la Commission continuera de promouvoir la ratification et la mise en œuvre par l’Union européenne et ses États membres des conventions internationales qui énoncent des dispositions en matière de confiscation des produits d’origine criminelle, à l’instar de:
Ces conventions visent à promouvoir la coopération internationale en matière d’identification, de suivi, de gel et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle. Néanmoins, la coopération avec les pays tiers doit être renforcée, en particulier par la promotion d’accords de partage des avoirs et d’échange des meilleures pratiques.
La Commission encourage également l’adoption de mesures non législatives, telles que:
Dernière modification le: 22.05.2009