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Product energy consumption: Information and labelling (from July 2011)
Consommation en énergie des produits : Information et étiquetage (à partir de juillet 2011)
Consommation en énergie des produits : Information et étiquetage (à partir de juillet 2011)
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'Consommation d’énergie — cadre pour les règles d’étiquetage'
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Consommation en énergie des produits : Information et étiquetage (à partir de juillet 2011)
La précédente directive relative à l’étiquetage de la consommation en énergie des produits s’appliquait uniquement aux appareils domestiques. La Commission européenne entend désormais élargir l’application de cette directive aux produits liés à l’énergie et ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie.
ACTE
Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
ACTE MODIFICATIF
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
SYNTHÈSE
La présente directive établit un cadre relatif à l’étiquetage et à l’information des consommateurs sur la consommation énergétique des produits liés à l’énergie .
Quels sont les produits concernés ?
La présente directive s’applique aux produits susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la consommation d’énergie et sur d’autres ressources potentielles pendant la consommation. Elle ne s’applique pas:
La directive 2012/27/UE modifiant la directive 2010/30/UE établit par ailleurs un cadre commun pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union. Les États membres sont ainsi appelés à prévoir des mesures d'efficacité énergétique cumulée plutôt que des mesures d'efficacité énergétique pour chaque produit individuel.
Quels types d’information doivent être fournis?
Les fournisseurs mettent sur le marché des produits qui doivent être munis d’une étiquette contenant les informations relatives à la consommation du produit en énergie électrique ou autres formes d’énergie.
Les fournisseurs doivent également mettre à disposition une documentation technique qui comprend:
Cette documentation technique doit être disponible pendant une période de cinq ans.
Les fournisseurs sont tenus de fournir gratuitement aux distributeurs les étiquettes et les informations relatives au produit.
Les distributeurs doivent apposer les étiquettes de façon visible et lisible.
Quelles sont les conditions de la vente à distance?
Dans certaines situations, le consommateur final ne voit pas le produit, en particulier lors de l’achat par correspondance, sur catalogue ou internet. Cependant, il doit pouvoir disposer d’informations relatives au produit grâce aux actes délégués qui précisent la façon dont l’étiquette ou la fiche sont montrées ou fournies à l’utilisateur final.
Quel est la fonction des actes délégués?
Un acte délégué doit indiquer notamment:
Lorsqu’un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans le cadre de la directive 2004/18/CE doivent acquérir les produits qui respectent des critères de performance élevés, exprimés sous forme de « classes énergétiques ». Ces critères sont les suivants:
Un acte délégué tient compte des caractéristiques environnementales.
La Commission européenne a le droit d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans depuis le 19 juin 2010. Cette période est renouvelée automatiquement à moins que le Parlement européen ou le Conseil révoquent ce droit. Ces deux institutions ont également le pouvoir de formuler des objections à l’égard de l’acte délégué.
Dispositions transitoires
Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive à partir du 20 juillet 2011. La présente directive abroge la directive 92/75/CEE à partir du 21 juillet 2011.
Référence
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2010/30/UE |
19.6.2010 |
20.6.2011 |
JO L 153 du 18.6.2010 |
Acte modificatif
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2012/27/UE |
4.12.2012 |
5.6.2014 |
JO L 315 du 14.11.2012 |
dernière modification 12.11.2013