Consommation en énergie des produits : Information et étiquetage (à partir de juillet 2011)

La précédente directive relative à l’étiquetage de la consommation en énergie des produits s’appliquait uniquement aux appareils domestiques. La Commission européenne entend désormais élargir l’application de cette directive aux produits liés à l’énergie et ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie.

ACTE

Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

ACTE MODIFICATIF

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive établit un cadre relatif à l’étiquetage et à l’information des consommateurs sur la consommation énergétique des produits liés à l’énergie .

Quels sont les produits concernés ?

La présente directive s’applique aux produits susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la consommation d’énergie et sur d’autres ressources potentielles pendant la consommation. Elle ne s’applique pas:

• aux produits d’occasion;
• à tout moyen de transport de personnes ou de marchandises;
• à la plaquette de puissance des produits.

La directive 2012/27/UE modifiant la directive 2010/30/UE établit par ailleurs un cadre commun pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union. Les États membres sont ainsi appelés à prévoir des mesures d'efficacité énergétique cumulée plutôt que des mesures d'efficacité énergétique pour chaque produit individuel.

Quels types d’information doivent être fournis?

Les fournisseurs mettent sur le marché des produits qui doivent être munis d’une étiquette contenant les informations relatives à la consommation du produit en énergie électrique ou autres formes d’énergie.

Les fournisseurs doivent également mettre à disposition une documentation technique qui comprend:

• une description générale du produit;
• les résultats de calculs de conception effectués;
• les rapports d’essais;
• les références permettant l’identification des modèles similaires.

Cette documentation technique doit être disponible pendant une période de cinq ans.

Les fournisseurs sont tenus de fournir gratuitement aux distributeurs les étiquettes et les informations relatives au produit.

Les distributeurs doivent apposer les étiquettes de façon visible et lisible.

Quelles sont les conditions de la vente à distance?

Dans certaines situations, le consommateur final ne voit pas le produit, en particulier lors de l’achat par correspondance, sur catalogue ou internet. Cependant, il doit pouvoir disposer d’informations relatives au produit grâce aux actes délégués qui précisent la façon dont l’étiquette ou la fiche sont montrées ou fournies à l’utilisateur final.

Quel est la fonction des actes délégués?

Un acte délégué doit indiquer notamment:

• la définition du produit;
• les normes et les méthodes de mesure;
• les précisions relatives à la documentation technique;
• le dessin et le contenu de l’étiquette. La classification du produit sur l’étiquette s’indique à l’aide de lettres de A à G. La classe la plus efficace est représentée par A+++. Une échelle de sept couleurs maximum est aussi utilisée, le vert foncé représentant toujours le niveau d’efficacité maximum;
• l’endroit où l’étiquette doit figurer sur le produit;
• la durée du classement énergétique.

Lorsqu’un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans le cadre de la directive 2004/18/CE doivent acquérir les produits qui respectent des critères de performance élevés, exprimés sous forme de « classes énergétiques ». Ces critères sont les suivants:

• les produits doivent permettre de réaliser de fortes économies d’énergie;
• les produits équivalents sur le marché doivent présenter des niveaux de performance très variés;
• la Commission doit tenir compte de la législation de l’UE et des mesures d’autorégulation pertinentes.

Un acte délégué tient compte des caractéristiques environnementales.

La Commission européenne a le droit d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans depuis le 19 juin 2010. Cette période est renouvelée automatiquement à moins que le Parlement européen ou le Conseil révoquent ce droit. Ces deux institutions ont également le pouvoir de formuler des objections à l’égard de l’acte délégué.

Dispositions transitoires

Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive à partir du 20 juillet 2011. La présente directive abroge la directive 92/75/CEE à partir du 21 juillet 2011.

dernière modification 12.11.2013