Transports par route et par voies navigables — Contrôles aux frontières

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (CEE) n^o 3912/92 concernant les contrôles exercés dans l’Union européenne dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays non membre de l’Union européenne

Règlement (CE) n^o 1100/2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des pays de l’Union européenne dans le domaine des transports par route et par voies navigables

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

Ces règlements abolissent les contrôles effectués par les pays de l’Union européenne (UE) conformément aux règles dans le domaine des transports par route et par voies navigables aux frontières intérieures de l’UE. Afin de garantir la libre circulation, au sein de l’UE, des véhicules et des bateaux concernés, ces contrôles ne sont plus effectués en tant que contrôles aux frontières, mais uniquement dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non discriminatoire sur l’ensemble du territoire des pays de l’UE.

POINTS CLÉS

• Le règlement (CEE) no 3912/92 fait référence aux contrôles liés aux transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays non membre de l’UE. Ces contrôles ne sont plus effectués aux frontières intérieures entre pays de l’UE, mais uniquement dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non discriminatoire sur l’ensemble du territoire de ces pays. Ils peuvent cependant toujours être effectués aux frontières extérieures (avec un pays non membre de l’UE).
• Le règlement (CE) no 1100/2008 fait référence aux contrôles liés aux transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays de l’UE. Ces contrôles ne sont plus effectués aux frontières intérieures entre pays de l’UE, mais uniquement dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non discriminatoire sur l’ensemble du territoire de ces pays.
• Les contrôles couverts par ces deux règlements sont ceux effectués en vertu du droit de l’UE ou du droit national énoncés à l’annexe I du règlement (CE) no 1100/2008 et, dans le cas du règlement (CEE) no 3912/92, ceux effectués conformément aux accords internationaux conclus entre un ou plusieurs pays de l’UE et un ou plusieurs pays non membres de l’UE.

Retrait du Royaume-Uni de l’UE

Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020, la frontière entre le Royaume-Uni et les pays de l’UE ne constitue plus une frontière interne. Toutefois, au cours de la période de transition, alors que le droit de l’UE continuait de s’appliquer au sein du Royaume-Uni et au Royaume-Uni, cette frontière était considérée comme une frontière interne. Depuis le début de 2021, les deux règlements susmentionnés ne s’appliquent plus à cette frontière. Le contrôle des véhicules et bateaux britanniques est désormais soumis au règlement (CEE) n^o 3912/92 et n’est plus soumis au règlement (CE) no 1100/2008.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

• Le règlement (CEE) no 3912/92 s’applique depuis le 1^er janvier 1993.
• Le règlement (CE) no 1100/2008 s’applique depuis le 4 décembre 2008. Il codifie et remplace le règlement (CEE) no 4060/89 et ses modifications successives, qui s’appliquent depuis le 1er juillet 1990.

CONTEXTE

Voir aussi:

• Voies d’eau intérieures (Commission européenne)
• Route (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CEE) no 3912/92 du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers (JO L 395 du 31.12.1992, p. 6-7)

Règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (JO L 304 du 14.11.2008, p. 63-69)

dernière modification 27.11.2020