L'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière

Les systèmes de soins de santé nationaux sont confrontés à trois grands défis communs puisque la population européenne vieillit, les soins de plus en plus performants sont également plus coûteux et les patients, devenus de véritables consommateurs de soins, plus exigeants. Face à ces trois enjeux, la Commission propose trois objectifs à long terme: l'accès aux soins pour tous, un haut niveau de qualité de l'offre de soins et la viabilité financière des systèmes nationaux de santé.

ACTE

Communication de la Commission, du 5 décembre 2001, L'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière [COM(2001) 723 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'Union bénéficie d'un état de santé global et de systèmes de soins exceptionnels au niveau mondial grâce à la généralisation de la couverture du risque maladie-invalidité, à la hausse du niveau de vie, à l'amélioration des conditions de vie et à une meilleure éducation à la santé.

La dépense globale de santé est passée d'environ 5 % du PIB en 1970 à plus de 8 % en 1998. La dépense publique de santé a suivi le même rythme de croissance supérieure au PIB dans de nombreux pays.

LES ENJEUX COMMUNS À TOUS LES SYSTÈMES DE SOINS DE SANTÉ DE L'UNION

L'impact du vieillissement démographique sur les systèmes et les dépenses Le vieillissement démographique en Europe présente deux aspects:

• une augmentation de l'espérance de vie à la naissance depuis 1970 de 5,5 ans pour les femmes et de près de 5 ans pour les hommes. Cette évolution se traduit aussi par une hausse de l'espérance de vie «en bonne santé» ou sans handicap ;
• une augmentation de la part des personnes âgées. Les plus de 65 ans verront leur part dans la population européenne passer de 16,1 % en 2000 à 27,5 % en 2050, tandis que les plus de 80 ans qui représentaient 3,6 % de la population en 2000, devraient atteindre 10 % en 2050.

Si les scénarios de base d'Eurostat se confirment, les dépenses publiques de soins de santé pourraient connaître, sur la période 2000-2050, une hausse de 0,7 à 2,3 points de PIB.

Ainsi, le gonflement des effectifs de cette tranche d'âge entraînera de nouvelles demandes de prise en charge de longue durée.

Face à ces besoins, les structures de soins, les modalités de financements et l'organisation de l'offre devront évoluer. Il faudra en particulier pallier le besoin accru de main d'œuvre qualifiée car les structures familiales plus réduites et plus instables permettent de moins en moins de s'appuyer sur les réseaux familiaux de solidarité.

Le développement de nouvelles technologies et thérapeutiques

L'évolution des technologies médicales (thérapies géniques, culture d'organes, nouveaux médicaments…) apporte des avantages aux patients tels que la réduction des risques pathologiques ou les traitement préventifs. Cependant, ces innovations ont un coût et soulèvent la question de leur financement. Dans un contexte de maîtrise des dépenses, cela impose de développer des mécanismes clairs, transparents et efficaces d'évaluation qui seuls peuvent garantir l'accessibilité des nouveaux produits ou thérapeutiques à un plus grand nombre.

Le développement des attentes des patients

On observe depuis un demi-siècle que la demande de soins de santé tend à croître plus que proportionnellement au revenu par tête. Le niveau de vie et le niveau d'éducation façonne cette demande. Ce phénomène a trois conséquences:

• les patients mieux éduqués peuvent adopter des modes de vie plus sains ainsi que des démarches de prévention qui permettent à terme d'éviter le recours à des soins coûteux. C'est pour cette raison que les systèmes de soin de santé augmentent leurs actions de prévention et d'éducation ;
• les patients attendent des systèmes de soin de qualité et une efficacité toujours plus grande. Le développement des technologies de l'information leur permet d'être mieux informés sur l'offre de service à l'échelle européenne et de faire un choix de plus en plus averti ;
• les patients expriment leur souhait d'être considérés comme des partenaires et des acteurs des systèmes de soin de santé par les professionnels de la santé mais également par les autorités publiques. De plus, ils attendent plus de transparence sur les performances et la qualité des services de soin.

TROIS OBJECTIFS DE LONG TERME: ACCESSIBLITÉ, QUALITÉ, VIABILITÉ

L'organisation des systèmes de soins, leurs modalités de financement (ratio financement public-privé) et la planification de l'offre de soin en fonction des besoins des populations, relèvent de la compétence des États membres. Cependant, cette compétence s'exerce de plus en plus dans un cadre général qu'affectent de nombreuses politiques communautaires (recherche, politique de santé publique, libre circulation des personnes et des services, viabilité des finances publiques) .

Cette situation justifie le développement d'une coopération européenne.

La Communication identifie trois objectifs à long terme pour les systèmes nationaux, qu'il conviendrait de poursuivre en parallèle.

Accessibilité

L'accès aux soins de santé est un droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, il est souvent conditionné par la position sociale des individus. Aussi, il faut particulièrement veiller à ce que l'accès aux soins des groupes défavorisés et des personnes les plus démunies soit garanti.

Le rapport conjoint d'évaluation des plans nationaux d'action pour l'inclusion sociale propose trois catégories de mesures:

• développement de la prévention et de l'éducation à la santé (protection maternelle infantile, médecine scolaire, médecine du travail) ;
• prise en charge renforcée pouvant aller jusqu'à la gratuité pour les personnes à bas revenus ;
• mise en œuvre de mesures destinées à des groupes désavantagés comme les personnes souffrant de troubles mentaux, les migrants, les personnes sans domicile fixe, les alcolo- ou toxico-dépendants…

Qualité

Fournir des soins de qualité implique pour les gouvernements nationaux d'obtenir le meilleur rapport possible entre les bénéfices pour la santé et les coûts entraînés par les produits ou les traitements. Cette approche de la qualité est rendue complexe par:

• la diversité des structures et des niveaux d'offre de soins qui influencent la demande de soins et donc le niveau de dépenses ;
• l'hétérogénéité des pratiques thérapeutiques.

L'analyse comparative des systèmes de soins et des pratiques thérapeutiques doit permettre d'identifier les «bonnes pratiques» et de contribuer ainsi à l'amélioration de la qualité des systèmes de soins de santé.

Viabilité financière

La disponibilité de soins de qualité pour le plus grand nombre exige un certain niveau de financement. La pression à la hausse de ces coûts de soins de santé se fait sentir quel que soit le mode d'organisation des systèmes de soins des États membres. Ces derniers ont entrepris des réformes depuis le début des années 1990 en s'appuyant sur deux leviers principaux:

• la régulation de la demande: hausse des contributions ou une prise en charge croissante des coûts par le consommateur final ;
• la régulation de l'offre: fixation de budgets ou d'enveloppes fermées pour les prestataires de soins, «contractualisation» des rapports entre acheteurs et fournisseurs de soins.

Cependant, il est souvent difficile de distinguer les effets à court terme des effets plus structurels de ces réformes qui permettent réellement d'atteindre un rythme viable d'évolution des dépenses. La présente communication recommande d'intensifier les échanges d'expérience qui permettraient d'établir des bilans des politiques entreprises et constitueraient des outils utiles de comparaison et de progrès.

Pour atteindre ces objectifs, il est crucial que toutes les parties concernées (autorités publiques, professionnels de santé, organismes de protection sociale, organismes d'assurances complémentaires et usagers) parviennent à construire des partenariats solides.

Contexte

Cette Communication fait suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) qui ont souligné la nécessité d'une réforme des systèmes de protection sociale afin de fournir des services de soins de qualité. Elle répond également à la demande du Conseil européen de Göteborg (juin 2001) d'établir un rapport pour le Conseil européen de printemps 2002 suggérant des orientations en matière de soins de santé et de soin pour les personnes âgées.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 20 avril 2004, moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» [COM(2004) 304 final - Non publié au Journal officiel]

Cette communication propose d'étendre la «méthode ouverte de coordination» au secteur de la santé et des soins de longue durée. Ceci permettra d'établir un cadre favorisant l'échange d'expériences et de meilleures pratiques en appuyant ainsi les États membres dans leurs efforts de réforme des soins de santé et des soins de longue durée.

Rapport conjoint de la Commission et du Conseil, du 13 mars 2003, sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées: soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale.

Le Conseil européen de Barcelone (2002) a invité la Commission et le Conseil à approfondir les questions de l'accès, de la qualité et de la viabilité financière. Un questionnaire a été envoyé aux États membres afin de collecter des informations sur leur approche concernant ces trois objectifs. Le rapport conjoint est basé sur les réponses soumises en 2002 par les États membres à ce questionnaire.

Ce rapport conjoint a été approuvé par le Conseil «Emploi, affaires sociales, santé et consommateurs» le 6 mars et le Conseil «Affaires économiques et financières» le 7 mars comme contribution au Conseil européen de mars 2003.

Dernière modification le: 14.10.2005