Il vise à assurer et à maintenir un niveau de sécurité élevé et uniforme tout en facilitant la mobilité des contrôleurs aériens grâce à l’établissement de normes de formation communes, y compris des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d’orientation, ainsi qu’à la reconnaissance des licences au niveau de l’UE. Il établit également un cadre clair pour les organismes de formation des contrôleurs aériens (ATCO) et la reconnaissance de leurs certificats, ainsi que les synergies nécessaires pour les examinateurs aéromédicaux et les centres impliqués dans la certification médicale des pilotes et des contrôleurs aériens.

Ses mises à jour régulières permettent d’aligner en permanence le système de qualification des contrôleurs aériens sur les meilleures pratiques reconnues dans le domaine de l’aviation et de prendre en compte les nouveaux développements technologiques et les changements opérationnels.

Le règlement définit, dans une série d’annexes, des règles et des procédures détaillées pour:

les licences et les certificats médicaux des contrôleurs aériens et des contrôleurs aériens stagiaires;
la certification des examinateurs aéromédicaux et des centres aéromédicaux;
la certification des organismes de formation des contrôleurs aériens;
les conditions de délivrance, de suspension, de révocation, de validation, de revalidation, de renouvellement et d’utilisation des licences, des qualifications, des mentions et des certificats;
les privilèges et les responsabilités des titulaires de licences et de certificats.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Seuls les contrôleurs aériens qualifiés et titulaires d’une licence en vertu de ce règlement sont autorisés à fournir des services;
Les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent appliquer le règlement à leur personnel militaire fournissant des services au public.

Respect du règlement

Les contrôleurs aériens, les personnes et les organisations participant à l’octroi des licences, à la formation, aux essais, aux contrôles, aux examens médicaux et à l’évaluation des candidats doivent être qualifiés et titulaires d’une licence délivrée par une autorité compétente conformément aux annexes I, III et IV du règlement;
La certification médicale doit être conforme aux exigences techniques et aux procédures des annexes III et IV.

Les contrôleurs aériens, les instructeurs et les évaluateurs qui fournissent des services dans l’UE mais qui sont employés par des prestataires de services situés en dehors de l’UE sont considérés comme titulaires d’une licence s’ils:

sont titulaires d’une licence délivrée conformément à l’annexe 1 de la convention relative à l’aviation civile internationale;
ont démontré qu’ils ont suivi une formation et réussi des examens et des évaluations équivalents à ceux prévus à l’annexe I (avec l’ajout d’une note et d’une mention de note appropriées pour les instructeurs et les évaluateurs).

Les tâches et fonctions des contrôleurs aériens non ressortissants de l’UE ne doivent pas dépasser les privilèges de la licence délivrée par le pays non membre de l’UE.

Les privilèges des instructeurs et des évaluateurs non ressortissants de l’UE doivent être spécifiés dans un certificat délivré par un pays non membre de l’UE et être limités à l’enseignement et à l’évaluation pour des organismes de formation situés en dehors de l’UE.

Autorités compétentes

Chaque État membre désigne ou met en place au moins une autorité compétente chargée de la certification et de la surveillance. Ces autorités doivent être:

indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne et des organismes de formation;
sans conflit d’intérêt direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les intérêts familiaux ou financiers du personnel concerné.

Abrogation

Le règlement abroge le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 juin 2015.

CONTEXTE

Règles de sécurité aérienne (Commission européenne)
Législation applicable à la GTA/SNA (Agence européenne de la sécurité aérienne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1-122).

Les modifications successives du règlement (UE) 2015/340 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o 2111/2005, (CE) n^o 1008/2008, (UE) n^o 996/2010, (UE) n^o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 552/2004 et (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1-66).

Voir la version consolidée.

dernière modification 04.06.2024

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