Mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la Guinée-Bissau

Règlement (UE) n^o 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la Guinée-Bissau

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

Ils font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison de la situation en Guinée découlant de la mutinerie militaire du 1^er avril 2010 et du coup d’État du 12 avril 2012.

POINTS CLÉS

La décision et le règlement, qui ont été modifiés à plusieurs reprises, exigent des États membres de l’UE qu’ils prennent des mesures:

• pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes et de leurs associés identifiés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions des Nations unies comme se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité de la Guinée-Bissau (annexe I), ainsi que des personnes identifiées de manière autonome par le Conseil de l’Union européenne (annexe II);
• pour geler tous les fonds et les ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes énumérées à l’annexe I;
• pour interdire la fourniture de fonds ou de ressources économiques à ces mêmes personnes.

Une liste des personnes soumises à ces mesures restrictives figure dans les annexes de la décision et du règlement. Le Conseil décide des modifications apportées à ces listes.

Dérogations

La décision et le règlement contiennent des dérogations à ces mesures, notamment:

• le déblocage de certains avoirs gelés à des fins légitimes;
• les voyages pour des raisons humanitaires.

Dérogations humanitaires

En juillet 2023, après avoir revu les mesures au regard de la situation en Guinée-Bissau, le Conseil a conclu qu’une exemption humanitaire applicable à certaines personnes ou entités, telle qu’énumérée dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait être introduite en lien avec les mesures complémentaires de l’UE concernant le gel des fonds et des ressources économiques. À cet égard, la décision (PESC) 2023/1598 et le règlement (UE) 2023/1593 modifient la décision 2012/285/PESC et le règlement (UE) n^o 377/2012 respectivement.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision s’applique depuis le 1^er juin 2012.
• Le règlement s’applique depuis le 4 mai 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• L’Union européenne et la République de Guinée-Bissau (Service européen pour l’action extérieure).
• Délégation de l’Union européenne auprès de la République de Guinée-Bissau (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (JO L 142 du 1.6.2012, p. 36-46).

Les modifications successives à la décision 2012/285/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (JO L 119 du 4.5.2012, p. 1-8).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 26.04.2024