Mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle fait partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeut les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des «sanctions» de l’UE à l’encontre de personnes (individus ou entités) qui cherchent à déstabiliser la Bosnie-Herzégovine.

POINTS CLÉS

La décision, qui a été modifiée à de nombreuses reprises:

• cible les personnes, et celles qui leur sont associées, énumérées à l’annexe (aucune jusqu’à présent) dont les activités:
  • portent atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’ordre constitutionnel et à la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine,
  • compromettent la sécurité du pays,
  • nuisent à l’accord-cadre général pour la paix de Dayton/Paris de 1995, mettant fin à la guerre de Bosnie-Herzégovine qui a duré trois ans et demi;
• couvre les sanctions suivantes:
  • un refus d’entrée ou de transit sur le territoire de l’UE,
  • un gel de tous les fonds* et des ressources économiques*,
  • une interdiction de fournir des fonds ou des ressources économiques à ces personnes physiques ou morales.

La liste des personnes visées par ces mesures figure aux annexes de la décision. Le Conseil de l’Union européenne établit la liste et décide des modifications à y apporter, sur proposition d’un État membre de l’UE ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Dérogations

La décision prévoit certaines dérogations aux interdictions et restrictions. Celles-ci permettent:

• aux États membres d’autoriser les voyages s’ils:
  • accueillent une organisation intergouvernementale internationale ou une conférence de l’ONU;
  • sont liés par un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
  • sont couverts par le traité de conciliation de 1929 (accords du Latran) entre le Saint-Siège et l’Italie.

Les motifs de voyage et les types de fonds suivants sont également exemptés:

• un besoin humanitaire urgent;
• la participation à des réunions intergouvernementales visant à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit en Bosnie-Herzégovine;
• des fonds, sous certaines conditions, pour:
  • les besoins fondamentaux, tels que les dépenses alimentaires et médicales, des personnes énumérées et des membres de leur famille à leur charge,
  • les honoraires et les frais de service,
  • les dépenses extraordinaires.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 21 mars 2011, et son application a été prolongée jusqu’au 31 mars 2024.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (Service européen pour l’action extérieure)
• Bosnie-Herzégovine: le Conseil proroge le régime de sanctions jusqu’au 31 mars 2024 — communiqué de presse (Conseil de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (JO L 76 du 22.3.2011, p. 68-71).

Les modifications successives à la décision 2011/173/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

dernière modification 05.04.2023