Accord de coopération entre l’Union européenne et le Maroc sur un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

Décision (UE) 2016/430 relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un GNSS entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Maroc

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• Cet accord vise à encourager, faciliter et renforcer la coopération bilatérale sur les contributions de l’Union européenne (UE) et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
• La décision (UE) 2016/430 du Conseil entérine l’accord.

POINTS CLÉS

Coopération

Les principes suivants s’appliquent:

• le bénéfice mutuel fondé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et les paiements;
• le partenariat dans le programme Galileo selon ses procédures et ses règles;
• les possibilités réciproques dans les projets GNSS de l’UE et du Maroc;
• le partage, en temps opportun, d’informations;
• la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle;
• l’accès illimité aux services de navigation par satellite de l’autre partie;
• le libre-échange des équipements GNSS.

L’accord couvre la recherche scientifique, la fabrication industrielle, la formation, l’application, le développement des services et du marché, le commerce, le spectre radioélectrique, l’intégrité, la normalisation, la certification et la sécurité.

La coopération revêt d’autres formes:

• les travaux de l’Union internationale des télécommunications sur les questions relatives au spectre radioélectrique;
• la recherche scientifique dans le programme-cadre de recherche et développement, le programme spatial de l’UE, ainsi que les programmes de l’UE et du Maroc;
• les entreprises industrielles communes et la participation aux associations industrielles de l’autre partie;
• l’encouragement du commerce et des investissements dans les infrastructures de navigation par satellite, les équipements et les applications Galileo;
• la coordination dans les forums internationaux de normalisation et de certification et le soutien à l’application mondiale des normes Galileo;
• la collaboration sur l’architecture du système terrestre pour assurer l’intégrité de Galileo et la continuité de ses services;
• l’accord sur la nécessité de protéger les GNSS contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes hostiles, et la désignation conjointe d’une autorité pour la sécurité du système et des services Galileo;
• la définition et la mise en œuvre d’un régime de responsabilité et d’accords de recouvrement des coûts;
• la possibilité pour le Maroc de participer à l’Autorité de surveillance du GNSS européen;
• l’identification de points de contact comme canaux de communication;
• l’engagement de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation de l’accord et, en cas d’échec, d’utiliser le mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord d’association de mars 2000.

L’accord:

• est en vigueur pendant cinq ans et se prolonge automatiquement pour des périodes similaires, sauf avis contraire écrit de l’une des parties trois mois à l’avance;
• peut être résilié moyennant un préavis écrit d’un an.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1^er mars 2015.

CONTEXTE

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission le 21 avril 2005 à ouvrir des négociations avec le Maroc sur l’accord de coopération GNSS. Celui-ci a été signé le 12 décembre 2006.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (JO L 76 du 23.3.2016, p. 3-15)

Décision (UE) 2016/430 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (JO L 76 du 23.3.2016, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (JO L 76 du 23.3.2016, p. 16)

dernière modification 16.05.2023