L’accord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers le territoire de l’Union européenne (UE) et de l’Ukraine, compte tenu de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
La décision (UE) 2022/1158 approuve la signature de l’accord au nom de l’UE.
La décision (UE) 2022/2435 entérine l’accord lui-même.

POINTS CLÉS

Relations UE-Ukraine

Les relations entre l’UE et l’Ukraine sont fondées sur un accord d’association (voir la synthèse) entre les parties.
L’UE fournit une assistance civile à l’Ukraine par le biais de la Mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine.

Corridors de solidarité

L’UE a adopté un plan d’action pour la création de corridors de solidarité UE-Ukraine en vue de soutenir les exportations agricoles et les échanges bilatéraux de l’Ukraine avec l’UE. Ses principaux objectifs sont les suivants:

soutenir l’économie et la reprise économique de l’Ukraine; et
contribuer à la stabilisation des marchés alimentaires mondiaux et à l’amélioration de la sécurité alimentaire mondiale.

Le plan d’action comprend l’objectif de conclure rapidement cet accord de transport routier.

Champ d’application

L’accord accorde des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises aux opérateurs basés dans l’UE ou en Ukraine.
Il s’applique au transit et au transport de marchandises par route moyennant paiement.
Le transport de marchandises par route au sein d’un État membre de l’UE ou entre États membres n’est pas couvert par l’accord.

Opérations de transport routier

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent effectuer les trajets suivants sans avoir besoin de permis:

les trajets avec chargement dont le point de départ et le point d’arrivée se situent sur le territoire de deux parties différentes, avec ou sans transit par le territoire d’un pays tiers;
les trajets avec chargement en provenance du territoire d’une partie et à destination du territoire de la même partie en passant par le territoire de l’autre partie;
les trajets avec chargement à destination ou en provenance du territoire d’une partie vers un pays tiers avec transit par le territoire de l’autre partie;
les trajets sans chargement effectués en même temps que les trajets susmentionnés.

Documents des chauffeurs

Dans le cadre et pour la durée de l’accord, les permis de conduire et les certificats de qualification professionnelle délivrés par l’UE ou l’Ukraine seront reconnus comme valides par l’autre partie.

Supervision

L’accord institue un comité mixte composé de membres des deux parties.
Le comité supervise et contrôle l’application et la mise en œuvre de l’accord et examine de manière périodique si l’accord atteint ses objectifs.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 5 décembre 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Soutenir les exportations ukrainiennes et améliorer les connexions avec l’UE: l’UE renforce sa coopération avec l’Ukraine et la Moldavie (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (JO L 179 du 6.7.2022, p. 4-10).

Décision (UE) 2022/1158 du Conseil du 27 juin 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (JO L 179 du 6.7.2022, p. 1-3).

Décision (UE) 2022/2435 du Conseil du 5 décembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (JO L 319 du 13.12.2022, p. 5-7).

Les modifications successives de la décision (UE) 2022/2435 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (JO L 226 du 14.9.2023, p. 2).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Un plan d’action pour la création de corridors de solidarité UE-Ukraine en vue de faciliter les exportations agricoles et les échanges bilatéraux de l’Ukraine avec l’UE [COM(2022) 217 final du 12.5.2022].

Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42-47).

Voir la version consolidée.

Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3-2137).

Voir la version consolidée.

dernière modification 29.09.2023

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