Bouteilles comme récipients de mesure

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 75/107/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive fixe des normes communes pour la fabrication et l’essai de bouteilles de différentes tailles qui sont utilisées comme récipients de mesure pour des produits comme le vin ou d’autres liquides. Ceux qui répondent aux exigences peuvent être commercialisés et utilisés dans tous les États membres de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

La législation s’applique aux bouteilles fabriquées en verre ou en une substance similaire rigide et stable telle que le plastique. Ces bouteilles sont appelées «bouteilles récipients-mesure» lorsqu’elles:

• sont scellées et utilisées pour stocker, transporter ou livrer des liquides;
• ont une capacité comprise entre 0,05 et 5 litres;
• présentent des caractéristiques de conception et de fabrication qui permettent de les remplir à des niveaux et des quantités spécifiques et de mesurer leur contenu avec précision.

Bouteilles qui répondent aux exigences techniques des annexes de la législation:

• sont marquées du signe CEE («3» — un epsilon inversé) par un fabricant agréé;
• sont soumises aux mêmes contrôles de mesure;
• contiennent également des signes indélébiles, facilement lisibles et visibles sur leur côté, leur bord inférieur ou leur fond, indiquant leur capacité nominale ainsi que l’unité de mesure et la marque d’identification du fabricant.

Les États membres ne peuvent pas refuser, interdire ou restreindre la commercialisation et l’utilisation de bouteilles qui satisfont à toutes les exigences et à tous les tests prévus par la directive.

Les autorités nationales vérifient que les bouteilles sont conformes à la directive en prélevant des échantillons sur le lieu de fabrication ou dans les locaux de leur importateur.

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 20 juin 1976. Ces règles s’appliquent depuis le 20 juin 1976.

CONTEXTE

La directive a été adoptée à une époque où plusieurs États membres disposaient de législations nationales sur la fabrication et le contrôle des bouteilles utilisées comme récipients de mesure. Celles-ci diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui entrave les échanges transfrontaliers. Des normes volontaires communes ont permis de surmonter ces obstacles.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Pré-emballage (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 75/107/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14-20).

dernière modification 11.11.2022