Le mécanisme de surveillance unique (MSU) — Redevances de surveillance

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) n^o 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Règlement (UE) n^o 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41)

Décision (UE) 2019/2158 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38)

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS ET DÉCISIONS?

• Le règlement (UE) n^o 1024/2013 énumère des tâches spécifiques pour la Banque centrale européenne (BCE), notamment la perception d’une redevance de surveillance* annuelle sur les établissements de crédit*.
• Le règlement (UE) n^o 1163/2014 (BCE/2014/41) définit la méthodologie et les critères de calcul du montant total des redevances annuelles de surveillance, leur ventilation par entité et groupe supervisés et la manière dont la BCE les perçoit.
• La décision (UE) 2019/2158 (BCE/2019/38) contient la méthodologie et les procédures permettant de déterminer et de collecter les données relatives aux facteurs utilisés pour calculer les redevances annuelles de surveillance.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) n^o 1024/2013 établit, dans son article 30, le principe du paiement des redevances de surveillance. Il stipule que:

• la BCE:
  • prélève une redevance annuelle sur toutes les banques et succursales entrant dans le champ d’application de la surveillance bancaire européenne afin de couvrir le coût de ses missions et responsabilités;
  • établit le mode de calcul des redevances après avoir mené des consultations publiques et analysé les coûts et avantages potentiels;
  • peut exiger le paiement anticipé de la redevance sur la base d’une estimation raisonnable;
• les redevances de surveillance:
  • sont fondées sur les dépenses de la BCE pour les tâches de surveillance spécifiques, et ne devraient pas être supérieures à celles-ci;
  • sont déterminées par des critères objectifs liés à l’importance et au profil de risque de l’établissement de crédit particulier, y compris ses actifs pondérés en fonction des risques;
  • les autorités nationales peuvent percevoir des frais en vertu du droit national pour les coûts qu’elles encourent.

Le règlement (UE) n^o 1163/2014 (BCE/2014/41) prévoit que:

• la BCE prélève une redevance annuelle de surveillance auprès de chaque établissement de crédit ou succursale surveillé (le débiteur de la redevance*) établi dans un État membre participant;
• les redevances annuelles de surveillance à percevoir auprès des entités surveillées sont calculées sur la base des dépenses encourues par la BCE au cours de la période concernée par la redevance, qui sont directement ou indirectement liées à ses missions de surveillance;
• le total des actifs et l’exposition totale au risque (50 % chacun) du débiteur de la redevance déterminent les redevances annuelles. Des règles spécifiques s’appliquent:
  • aux nouvelles entités soumises à la surveillance et aux entités qui ne sont plus soumises à la surveillance ou dont le statut a changé;
  • à la répartition des frais annuels entre les entités importantes soumises à la surveillance et celles qui le sont moins;
  • à la composante de la redevance minimale (un montant fixe de 10 % de la redevance annuelle de surveillance). Elle peut être réduite de moitié pour les entités et les groupes dont le total des actifs est inférieur à des seuils spécifiques;
• la BCE:
  • coopère avec les autorités nationales compétentes afin de garantir que la surveillance reste rentable et raisonnable pour tous les établissements de crédit et succursales;
  • émet sur une base annuelle des avis de redevance à chaque débiteur de redevance dans les six mois de la période de suivi de la redevance, le montant dû devant être payé dans les 35 jours suivant la date d’émission de l’avis de redevance;
  • applique des intérêts sur tout montant impayé de la redevance de surveillance;
  • peut imposer des sanctions;
  • soumet un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne et à l’Eurogroupe.

La décision (UE) 2019/2158 (BCE/2014/38) prévoit que:

• la BCE détermine les facteurs de redevance respectifs en fonction du montant total de l’exposition au risque et du total des actifs des entités et groupes supervisés;
• les débiteurs de redevances ayant l’intention d’exclure les actifs et/ou l’exposition au risque de filiales situées dans des États membres non participants ou dans des pays tiers doivent en informer la BCE;
• les autorités compétentes nationales s’assurent de la qualité et de la fiabilité des facteurs de redevance qu’elles reçoivent des débiteurs de redevance sous forme de modèles standards avant de les soumettre à la BCE.

Total des redevances annuelles de surveillance

• À partir de 2015, la BCE publie chaque année une décision sur les redevances annuelles de surveillance totales.
• La décision de 2021 [décision (UE) 2021/490] indique qu’à partir de la période de tarification 2020, les redevances de surveillance ne sont perçues qu’après la fin de la période de tarification concernée, lorsque les coûts annuels réels ont été déterminés et que les paiements anticipés ne sont plus nécessaires.

DEPUIS QUAND LES RÈGLEMENTS ET LES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ILS?

• Le règlement (UE) n^o 1024/2013 s’applique depuis le 3 novembre 2013.
• Le règlement (UE) n^o 1163/2014 s’applique depuis le 5 novembre 2014.
• La décision (UE) 2019/2158 s’applique depuis le 1^er janvier 2020.

CONTEXTE

La BCE veille à ce que le mécanisme de surveillance unique fonctionne de manière cohérente et efficace. Elle surveille directement les banques importantes (déterminées par leur taille et leur valeur totale) et indirectement les banques moins importantes. Par conséquent, toutes les banques surveillées paient une redevance de surveillance.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Le mécanisme de surveillance unique (Banque centrale européenne)
• Pratiques de surveillance (Banque centrale européenne)
• Redevances de surveillance (Banque centrale européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63-89)

Règlement (UE) n^o 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (JO L 311 du 31.10.2014, p. 23-31)

Voir la version consolidée.

Décision (UE) 2019/2158 de la Banque Centrale Européenne du 5 décembre 2019 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38) (JO L 327 du 17.12.2019, p. 99-107)

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.05.2022