REACT-EU — Programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2020/2221 relatif aux ressources supplémentaires et aux modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il modifie le règlement (UE) n^o 1303/2013 (voir synthèse) et fixe les règles d’attribution de 47,5 milliards d’euros du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe (REACT-EU) pour aider les États membres et les régions de l’Union européenne (UE) les plus touchées par la pandémie de COVID-19.
• Le financement vise à réduire les conséquences économiques et sociales de la pandémie et à préparer une Union européenne verte, numérique et résiliente.

POINTS CLÉS

Attribution

• L’attribution de 47,5 milliards d’euros (aux prix de 2018) comprend 18 millions d’euros de soutien administratif (0,35 % du total) et est répartie comme suit:
  • 2021: 37,5 milliards d’euros;
  • 2022: 10 milliards d’euros.
• La part de ressources du programme REACT-EU pour chaque État membre est basée sur sa prospérité relative et sur les conséquences socio-économiques de la COVID-19. Les critères pondérés utilisés sont le produit intérieur brut, le chômage et le chômage des jeunes.
• Afin de veiller à ce que les ressources supplémentaires en vertu du programme REACT-EU parviennent aux régions et aux municipalités les plus touchées par la pandémie de  COVID-19, le respect du principe de partenariat dans le cadre de la répartition des ressources supplémentaires est d’importance cruciale.
• Ces ressources peuvent être réparties par les États membres avec un maximum de flexibilité au sein des programmes opérationnels soutenus par le Fonds européen de développement régional, en vertu du règlement (UE) 2021/1058 (voir la synthèse), le Fonds social européen (FSE+) en vertu du règlement (UE) 2021/1057 (voir la synthèse), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) en vertu du règlement (UE) n^o 223/2014 (voir la synthèse) et l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Les activités sont éligibles depuis le 1er février 2020. Le financement peut être utilisé jusqu’à la fin de l’année 2023.

Utilisation des ressources

Les ressources du Fonds européen de développement régional visent à soutenir principalement:

• les investissements dans les services de santé;
• les fonds de roulement et le financement des petites et moyennes entreprises;
• la transition vers une économie numérique et verte, des infrastructures offrant des services de base aux citoyens ou des mesures économiques pour les régions qui dépendent le plus des secteurs touchés par la crise tels que le tourisme, la culture et l’hôtellerie.

Les ressources du FSE+ visent à soutenir principalement:

• le maintien en emploi, par l’intermédiaire des régimes d’emploi de courte durée et des aides aux travailleurs indépendants;
• la création d’emploi, en particulier pour le travail des jeunes, le développement des compétences et pour les personnes en situation précaire;
• un meilleur accès aux services sociaux, notamment pour les enfants, les personnes âgées, les personnes avec un handicap, les minorités ethniques et les sans-abri.

Mise en œuvre

Les conditions flexibles:

• ne nécessitent pas un cofinancement national, ce qui permet à l’UE d’assurer 100 % des soutiens si un État membre le souhaite;
• permettent un niveau élevé (11 %) de préfinancement initial afin d’éviter d’emblée des problèmes de liquidités;
• autorisent la dépense des fonds dans n’importe quelle catégorie de la région, ainsi que les transferts entre les fonds régionaux et sociaux tout au long de la période de mise en œuvre;
• permettent que 6 % du total des fonds servent à soutenir les programmes de coopération transfrontalière existants.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 décembre 2020.

CONTEXTE

• REACT-EU est l’une des initiatives les plus importantes faisant partie du plan de relance NextGenerationEU. Ce financement s’ajoute aux programmes 2014-2020 et au Fonds de cohésion 2021-2027.
• Il vise à combler l’écart entre une réponse urgente immédiate à la pandémie de COVID-19 et la reprise économique et sociale de l’UE sur le long terme.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • REACT-EU (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n^o 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30-42)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n^o 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21-59)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/1057 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60-93)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159-706)

Règlement (UE) n^o 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1-41)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)

Voir la version consolidée.

dernière modification 01.10.2021